Wortlaut

Les dimanches de votations communales dans le Canton de Vaud se suivent et se ressemblent, où la population de nombreuses villes ou grandes localités est amenée à voter sur des projets de quartier visant à densifier l'espace bâti comme l'exige la LAT.

L'exemple de ce week-end à Blonay - Saint-Légier est flagrant, un projet de huit immeubles sur une parcelle constructible de 18'000 m2, située à proximité du centre de Blonay et des transports publics. Ce projet a été refusé à plus de 66 % des votants.

Il suit ainsi les refus de projets de construction exprimés notamment à Montreux, Crissier, Pully, Saint-Sulpice, Jongny Lausanne, etc... Bien que le Canton de Vaud est le 3e canton suisse en terme de population, les citoyens des villes et grandes localités semblent refuser les projets de densification.

En somme, la population vaudoise a adopté il y a plus la LAT de dix ans et refuse en l'état son application.

Au vu de ce qui précède, j'adresse au Conseil fédéral les questions suivantes :

- Est-ce que les refus énoncés ci-avant connaissent des similitudes à d'autres refus en Suisse ?

- Est-ce que ce manque d'information auprès de la population des exigences de la LAT est une spécificité vaudoise, pour laquelle le Canton de Vaud devrait remédier au plus vite ?

- Quel est l'impact de ces refus sur la crise du logement connu en Suisse romande ?

- Est-ce que la population semble finalement refuser l'application de la LAT ?

- Dans le cas où la LAT est inapplicable, convient-il de suspendre son application afin que le Parlement mette sur pied rapidement une nouvelle LAT ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la plupart des cantons, l’élaboration des plans d’affectation relève de la compétence des communes, qui confient généralement la compétence décisionnelle à l’organe communal délibérant. Les plans d’affectation communaux sont donc adoptés au sein d’assemblées ou de parlements communaux. Ils peuvent également être soumis au référendum facultatif ou obligatoire. Il n’existe pas de prescriptions fédérales à ce sujet. Les questions posées par l’auteur de l’interpellation appellent plus spécifiquement les réponses suivantes :– Le Conseil fédéral n’a pas connaissance des plans d’affectation cités par l’auteur de l’interpellation. En outre, la Confédération ne dispose pas d’une vue d’ensemble des différents plans d’affectation en vigueur dans les cantons. Elle n’est donc pas en mesure de comparer la situation concrète en matière d’aménagement du territoire d’un certain canton à celle des autres cantons.– Conformément à l’art. 4 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700), les autorités chargées de l’aménagement du territoire doivent renseigner la population sur les objectifs des plans et le déroulement de la procédure. Le Conseil fédéral part du principe que cette obligation a été accomplie dans les cas mentionnés par l’auteur et estime donc que le manque d’informations n’est pas à l’origine du vote de la population.– La création de logements supplémentaires est une mesure importante pour atténuer la pénurie de logements, toutefois irréalisable sans bases de planification. – Le 3 mars 2013, 63 % de la population suisse – une large majorité – a accepté la modification de la LAT en matière de développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti. Il n’y a aucune raison de croire que la population n’y souscrit plus.– Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’y a pas lieu de modifier les dispositions concernant le développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti.