Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport complet sur les violences et les abus sexuels commis sur les enfants au sein de l'ensemble des institutions de l'église catholique en Suisse, en se reposant sur les résultats d'une commission officielle, d'un PNR ou ceux d'une recherche scientifique indépendante de l'église catholique mandatée par la Confédération. Le rapport présentera non seulement les responsabilités de l'église catholique et de ses membres dans la commission des actes ou de leur occultation à la justice pénale civile, mais également l'éventuelle responsabilité des cantons et de la Confédération pour ne pas avoir pris les mesures adéquates pour protéger les enfants et déférer les responsables devant la justice. Le rapport présentera des recommandations notamment pour mettre fin immédiatement aux abus sexuels dans l'église catholique, pour améliorer la prévention des agressions sexuelles sur les enfants et faciliter l'action de la justice pénale civile.

Begründung

Le 19.03.2010, après les révélations et les rapports sur les abus sexuels sur les enfants par des membres du clrgé américain (2002: archidiocèse de Boston), canadien, irlandais (2009: rapport gouvernemental) hollandais et allemand (2010: je déposai l'interpellation 10.3246 "Aggiornamento de l'Eglise catholique en matière d'abus sexuels" demandant notamment au Conseil fédéral s'il avait pris des contacts avec l'Église catholique afin de développer ensemble une stratégie de prévention et quelle la politique le Conseil fédéral avait défini face aux corps constitués, où la protection de l'institution prévaut sur la dénonciation des abus ? De manière choquante, le Conseil fédéral répondait n'avoir pris aucune initiative pour développer une stratégie de prévention de concert avec la Conférence des évêques suisses et qu'au surplus la réglementation des rapports entre l'Église et l'État est du ressort des cantons. Enfin, il ne proposait aucune mesure de prévention se référant uniquement à l'impossibilité de l'action pénale civile si les faits ne sont pas connus.

Il aura fallu attendre jusqu'en 2023, soit 13 ans depuis l'interpellation, pour qu'un premier rapport d'ensemble sur les abus au des institutions de l'église catholique ne soit publié, dénombrant plus de 1000 cas, montrant les systèmes de protection au sein de l'église des auteurs des abus et l'absence de communication systématique des crimes et délits aux autorités pénales civiles.

Il est indispensable que la Confédération, comme l'a fait le gouvernement irlandais il y a plus de 10 ans, présente un rapport exhaustif, indépendant de l'église catholique, permettant non seulement de rassembler tous les faits, mais aussi de relever les manquements des autorités cantonales et fédérales face au victimes les plus récentes alors que le phénomène de la prédation sexuelle sur les mineurs a sein de l'église catholique était dénoncé publiquement depuis de nombreuses années en Suisse aussi et que le Conseil fédéral avait été interpellé sur la nécessité d'une action. Avec une attitude proactive orientée vers la prévention et la recherche de la vérité, nombre de victimes récentes aurait pu être protégées et la destruction des documents évitée.

La récente étude zurichoise du 12.09.2023 de l'Université de Zurich, financée par l'église catholique, indique qu'un travail de recherche plus complet reste à faire. Il incombe à la Confédération de le faire

Pour faire la lumière sur le programme de Pro Juventute "Enfants de la grand-route" ayant gravement affecté les enfants des communautés des Yéniches, des Sintis et des Roms en Suisse, la Confédération s'était appuyée sur deux PNR (51 et 76). Pour étudier la situation des adoptions illégales d'enfants du Sri Lanka, c'est l'OFJ qui a confié à la ZHAW un mandat de procéder aux recherches et à l'analyse historiques. Enfin, le gouvernent irlandais avait opté pour une commission d'enquête officielle.

Quelque soit le modèle d'élaboration du rapport choisi, il est important que des recommandations soit formulées à la Confédération et aux cantons pour mettre fin aux abus dans les institutions de l'église catholique et renforcer la prévention dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est très affecté par les révélations concernant l’Église catholique. Il attend de toutes les autorités cantonales, y compris les ministères publics, qu’elles prennent leurs responsabilités. Aux termes de l’art. 72 de la Constitution fédérale (RS ; 101), la réglementation des rapports entre l'Église et l'État est du ressort des cantons. La Confédération n’a ni compétences, ni responsabilités dans ce domaine. Ce constat vaut pour les cas présentés dans l’étude de l’Université de Zurich, comme pour un éventuel travail scientifique d’analyse. Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à exposer dans un rapport les relations entre l’Église et l’État en se fondant sur une série de cantons (23.4294 Po Fischer « Clarifier et rendre transparentes les relations entre l’Église et l’État »).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.