Créer les bases de l'aménagement du territoire garantissant la sécurité de l'approvisionnement en matériaux de construction suisses

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer, d’entente avec les cantons, dans le cadre de l’aménagement du territoire, des mesures concernant l’extraction, le recyclage et la mise en décharge des matières premières primaires, ainsi que l’élimination des déchets non recyclables, afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en matériaux de construction indigènes et la sécurité en matière d’élimination des déchets. Il doit toujours être possible de développer les sites de production.

Begründung

La sécurité de l’approvisionnement en matériaux de construction est d’une importance capitale. Nous sommes confrontés à de grands défis dans différents domaines et la sécurité de l’approvisionnement en matériaux de construction suisses est une base importante pour trouver des solutions.

La pénurie de logements devient un problème urgent qui nécessite une intensification de l’activité de construction. Dans le domaine de la mobilité également, des investissements massifs et à long terme dans le réseau d’infrastructures sont essentiels. Les matériaux de construction suisses jouent un rôle central en la matière. Ainsi, le parc immobilier et les infrastructures peuvent être modernisés non seulement de manière durable, mais aussi de manière économique et respectueuse du climat.

L’adoption de la loi sur le climat rend nécessaire la réduction des émissions de CO2. Pour atteindre les objectifs climatiques, il y a lieu d’accélérer le rythme des rénovations. Les distances de transport des matériaux de construction minéraux (par ex. gravier) et organiques (par ex. bois) lourds doivent être réduites s’agissant de l’extraction de ces matériaux et du processus de recyclage. Lors de l’extraction de matières premières suisses ainsi que lors de la déconstruction et de la réutilisation de matériaux de construction recyclables, les distances de transport seront plus courtes, ce qui permettra également de réduire les émissions de CO2.

L’approvisionnement en matières premières primaires et le recyclage des matériaux de construction jouent un rôle central dans l’approvisionnement durable et sûr de la Suisse en matériaux de construction. Les réserves de ressources minérales en Suisse sont connues. La Suisse dispose d’importants gisements de matières premières minérales (sable, gravier, pierre naturelle etc.), que son industrie permet d’extraire et de transformer. L’approvisionnement en matériaux de construction doit pouvoir être assuré en premier lieu par l’extraction de ces matières premières en Suisse. Toutefois, des questions liées à l’aménagement du territoire représentent des défis pour l’extraction de matières premières minérales et il y a lieu de résoudre les problèmes qui se posent.

Il convient également d’exploiter davantage l’énorme potentiel de l’économie circulaire. Grâce aux progrès de la recherche et du développement, une part de plus en plus importante des matériaux de construction est recyclée. Néanmoins, une pénurie se profile et, selon les prévisions, nous manquerons de ressources pour la construction à partir de 2030. Sachant qu’il faut environ dix ans pour obtenir des autorisations d’extraction, il convient d’agir dès maintenant.

Pour ce faire, il y a lieu de considérer de manière intégrée, et de traiter en priorité, l’extraction de matières premières primaires suisses, l’économie circulaire et la mise en décharge. Il convient d’élaborer des solutions, sur le plan de l’aménagement du territoire, pour l’extraction, le recyclage et la mise en décharge en Suisse, afin de garantir la sécurité d’approvisionnement en matériaux de construction suisses. Il doit toujours être possible de développer les sites de production. De nombreux plans directeurs cantonaux n’en tiennent pas compte et les bases suprarégionales d’aménagement du territoire font défaut. Le cas échéant, il faut aussi envisager d’adapter d’autres bases légales (notamment dans les domaines de l’aménagement et de la protection des eaux ainsi que de la protection de la nature et du patrimoine).

L’accroissement de la compétitivité des fournisseurs suisses permettrait de réduire les importations, qui impliquent des transports sur de longues distances et, partant, des émissions importantes de CO2. En outre, la Suisse dépendra moins de l’importation de matières premières minérales due à l’absence de possibilités d’extraction en Suisse (en dépit de gisements importants) et il faudra moins acheminer de matériaux de déconstruction recyclables à l’étranger pour les traiter, puis les réimporter ultérieurement en Suisse afin de remplir les objectifs de l’économie circulaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pense aussi qu’il faut garantir l’approvisionnement en matériaux de construction indigènes, la sécurité en matière d’élimination des déchets et l’exploitation du potentiel de l’économie circulaire. En vertu de l’art. 75 Cst., l’aménagement du territoire incombe aux cantons. La planification directrice des cantons s’appuie sur diverses bases, par exemple sur des bases émanant de la Confédération ou aussi sur des concepts cantonaux en matière d’extraction et de décharges. Selon le Conseil fédéral, il existe un besoin manifeste de coordination à l’échelon national, en particulier pour les ressources en ciment et en roches dures, dont la fourniture ne dépend que de quelques sites d’extraction et de production ; de plus, ces ressources sont particulièrement indispensables pour mener à bien d’importants projets d’infrastructure. Dans le plan sectoriel des transports, partie Programme « Mobilité et territoire 2050 », l’extraction de roches dures est reconnue d’intérêt national à partir d’une certaine contribution à la sécurité de l’approvisionnement. Par ailleurs, avec les rapports sur la sécurité des matières premières et un guide de planification, la Confédération a élaboré ces dernières années plusieurs bases importantes, en collaboration avec des représentants des cantons, de la recherche, du secteur des matières premières et des associations de protection de l’environnement (cf. Les matières premières minérales en Suisse www.mat-min.ch/fr). En comparaison des rapports sur la sécurité des matières premières, la situation de l’approvisionnement s’est détendue. Il n’y a donc pas lieu d’intervenir pour le moment. En accord avec les intervenants mentionnés, on a renoncé à élaborer d’autres rapports similaires pour d’autres matières premières ou matériaux de construction. À partir de 2024, la situation en matière d’approvisionnement en ciment et en roches dures sera examinée et contrôlée chaque année. La planification des surfaces de décharge relève également de la compétence des cantons qui intègrent cette thématique à la planification des sites d’extraction dans leurs plans sectoriels et directeurs. Dans le domaine de l’économie circulaire, l’aménagement du territoire joue un rôle secondaire en ce qui concerne la planification des installations de stockage et de traitement des matières premières. Cette planification relève également des cantons et des communes. La coordination territoriale s’effectue à petite échelle. Jusqu’à présent, les cantons n’ont pas souhaité que la Confédération les soutienne dans ce domaine ou qu’elle élabore des bases. En résumé, les thèmes mentionnés relèvent en grande partie de la compétence des cantons, qui, avec la planification directrice cantonale, disposent d’un instrument adéquat pour garantir la sécurité de l’approvisionnement dans le cadre de l’aménagement du territoire. Quant aux communes, elles disposent des instruments que sont les plans directeurs et les plans d’affectation communaux. La Confédération a déjà élaboré d’importantes bases ces dernières années.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.