Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’article 8b, al.2 de l’Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS, afin de préciser la méthodologie sur laquelle se fonde l’évaluation des forfaits pour les soins dans les établissements médico-sociaux (EMS) et qu’elle soit rendue publique.

Begründung

Depuis le 1^er juillet 2019, la LAMal a été modifiée de sorte que les soins dans les établissements médico-sociaux (EMS) sont remboursés selon un forfait par minutes de soins nécessaires (niveaux OPAS). La détermination du niveau OPAS repose sur une méthodologie uniforme sur le plan suisse (art. 8b, al.2 OPAS). Cette méthodologie n’a toujours pas été arrêtée. Toutefois on peut remarquer que cette exigence conduit à une concentration de marché (un seul fournisseur). Le risque existe que les cantons (dont c’est la compétence) contraignent les EMS helvétiques à acheter les prestations d’une entreprise privée en situation de monopole pour pouvoir remplir une tâche imposée par la loi fédérale.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les montants des contributions de l’assurance obligatoire des soins (AOS) aux coûts des prestations de soins dans les établissements médico-sociaux se mesurent en évaluant le besoin en soins. Aujourd’hui, celui-ci est déterminé à l’aide de différents instruments qui, pour une même situation, peuvent classer différemment la charge de travail. Cela peut conduire à une inégalité de traitement entre les personnes assurées. Afin d’éviter cette situation, l’ordonnance du DFI sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) prévoit que les instruments s’appuient sur des études qui évaluent le temps nécessaire pour fournir les soins requis. En vertu de l’art. 8b, al. 2, let. a, OPAS, celles-ci doivent notamment reposer sur une méthode uniforme sur le plan suisse, établie en commun par les fournisseurs de prestations, les assureurs et les cantons. Les acteurs mentionnés ont entamé les travaux portant sur ces études, mais n’ont pas encore pu s’entendre sur une méthode uniforme. Entre-temps, ils se sont toutefois accordés sur le fait qu’il est préférable de disposer d’un instrument d’évaluation des besoins qui soit uniforme sur le plan suisse que d’avoir recours à ce type d’études. Par conséquent, en 2022, ils ont informé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) qu’ils souhaitaient suspendre les travaux sur ces études pour se concentrer sur l’élaboration d’un tel instrument d’évaluation des besoins. Si les acteurs parvenaient à s’entendre sur cet instrument, il n’y aurait plus d’inégalité de traitement entre les personnes assurées, raison pour laquelle le DFI s’est montré ouvert à cette proposition. Les travaux ont depuis commencé et font l’objet d’un accompagnement par l’Office fédéral de la santé publique. Afin de laisser suffisamment de temps aux acteurs, le DFI a prolongé le délai transitoire de l’art. 8b OPAS jusqu’à fin 2025. D’ici là, l’évaluation des besoins peut se fonder sur le droit en vigueur. Si les acteurs s’accordaient sur un instrument uniforme pour évaluer les besoins, la méthodologie harmonisée utilisée pour les études deviendrait caduque, et il serait vraisemblablement nécessaire de modifier l’OPAS. Dans le cadre d’une telle modification, il faudrait préciser comment gérer les éventuels effets secondaires indésirables que pourrait créer la situation de monopole d’un instrument uniforme, comme l’opacité ou des gains excessifs du fournisseur. À l’heure actuelle, le Conseil fédéral considère qu’il est prématuré de modifier l’ordonnance sans avoir procédé au préalable à un état des lieux des options.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.