Wortlaut

Par la présente motion, je demande au Conseil fédéral d’ajourner l’entrée en vigueur en Suisse de l’imposition minimale de l’OCDE et d’attendre que tous les autres États signataires l’appliquent.

Begründung

La Suisse s’est, avec quelque 140 autres États, associée au projet de réforme qui prévoit d’imposer à un taux d’au moins 15 % le bénéfice des grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale et réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros.

Le projet d’imposition minimale a été lancé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20), sur l’initiative des États-Unis. Or, ce projet porte gravement atteinte à la souveraineté fiscale des États et, partant, à leur souveraineté tout court.

Le Conseil fédéral compte introduire l’imposition minimale en 2024.

Le peuple a approuvé le projet à une large majorité en juin 2023. L’argument principal en faveur d’un soutien à l’imposition minimale, qui a incité le peuple à accepter le projet, était que cette imposition arriverait de toute manière et que, si la Suisse ne se ralliait pas au projet, la différence entre le taux d’imposition minimal de 15 % et le taux d’imposition plus bas appliqué par la Suisse serait perçue par d’autres États, échappant ainsi aux caisses étatiques suisses.

Mais la situation concernant l’impôt minimal de l’OCDE est aujourd’hui relativement incertaine. Il s’avère en effet qu’une bonne partie des quelque 140 États signataires et, en tout premier lieu, les États-Unis (qui sont à l’origine du projet) ne sont pas prêts (ou pas disposés) à appliquer le taux d’imposition minimum en 2024 ni, selon toute vraisemblance, en 2025.

Si la Suisse introduisait le taux d’imposition minimal avant tous les autres États signataires, elle nuirait à sa place économique en s’exposant à un risque de délocalisations et en perdant des recettes fiscales et des emplois.

La Suisse doit mettre un terme à ce comportement absurde de « première de classe » et cesser de se soumettre aux diktats internationaux qui portent atteinte à sa souveraineté et qu’elle considère à tort comme « inéluctables », car ils lui nuisent. La Suisse doit, si tant est qu’elle le fasse, être la dernière à adopter la nouvelle règle. Elle n’a apparemment tiré aucun enseignement du démantèlement précipité du secret bancaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’imposition minimale (RS 642.161) introduisant ainsi l’impôt complémentaire suisse (QDMTT) avec effet au 1er janvier 2024. Cet impôt permet d’éviter que du substrat fiscal soit cédé à l’étranger, ce qui était un des principaux objectifs du législateur. Cette approche se fonde sur la stratégie du Conseil fédéral et du Parlement qui a été annoncée avant la votation et selon laquelle la Suisse doit prélever un impôt complémentaire afin d’éviter que d’autres États puissent puiser dans son substrat fiscal. Cette condition est remplie, étant donné que la grande majorité des États membres de l’Union européenne et d’autres nations industrialisées comme la Grande-Bretagne et la Corée du Sud mettent en œuvre l’imposition minimale à la même date. Les États-Unis restent un cas particulier : ils disposent de leur propre système qui prend en compte de manière globale les sociétés à l’étranger pour garantir un impôt minimum et ils n’aligneront pas leur réglementation sur celle de l’OCDE et du G20, du moins pas jusqu’à nouvel avis. L’introduction d’un impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (IIR) ne permet pas encore, contrairement au QDMTT, d’empêcher une perte de substrat fiscal au profit de l’étranger. En effet, tant que l’impôt complémentaire en aval de l’IIR, c’est-à-dire la règle UTPR ne s’applique pas dans d’autres États, la mise en œuvre de l’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR entraînerait essentiellement une hausse de l’impôt, sans que le risque d’une telle hausse ne se dessine à l’étranger. L’objectif du législateur n’était pas de permettre le prélèvement d’impôts par l’étranger. Le Conseil fédéral décidera en 2024 de la suite de la procédure en ce qui concerne l’introduction de l’impôt complémentaire international (IIR et, le cas échéant, UTPR). Pour ce faire, il suivra l’évolution de la situation au niveau international.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.