Zusammenfassung

Échange de notes du 13 décembre 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2017/2226, (CE) no 693/2003 et (CE) no 694/2003 ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.11.2024

Numérisation des demandes de visas Schengen

À l’avenir, les demandes de visas Schengen seront numérisées et devront être déposées sur une plateforme européenne. En tant qu’État Schengen, la Suisse s’associe à cette modernisation et modifie son droit national. Lors de sa séance du 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la numérisation des visas Schengen.

L’UE a adopté le 13 novembre 2023 un règlement sur le dépôt des demandes de visas de court séjour (90 jours) pour entrer dans l’espace Schengen. Selon ce nouveau règlement, une demande de visa Schengen devra être déposée sur une plateforme électronique de l’UE, qui doit encore être développée et mise en place. Les visas seront émis sous forme numérique et remplaceront les vignettes délivrées sous forme papier.

Certaines dispositions de ce développement de l’acquis de Schengen doivent être transposées dans le droit suisse pour être applicables, ce qui nécessite de modifier la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). Les modifications concernent notamment des dispositions relatives à la future plateforme, le contenu du système national sur les visas et la délégation de nouvelles tâches à des tiers mandatés, comme la vérification des documents de voyage des demandeurs.

Le traitement numérisé des demandes de visas permettra d’harmoniser les processus, facilitera les procédures pour les demandeurs de visas et instaurera une coopération efficace entre les autorités migratoires des États Schengen. Des exceptions à l’utilisation de la plateforme de l’UE pour les demandes de visas seront toutefois prévues, par exemple dans des cas humanitaires particuliers ou de difficultés d’accès à internet. Le Conseil fédéral définira ces exceptions ultérieurement par voie d’ordonnance.

Le projet a été soumis en consultation jusqu’au 22 mars 2024. La grande majorité des participants salue la nouvelle plateforme de l’UE pour les demandes de visas. La mise en service proprement dite de la plateforme européenne est actuellement prévue pour janvier 2028. La Suisse prévoit de s’y connecter au plus tôt à cette date.

Modification du format des visas

Par ailleurs, le format des visas doit être redéfini pour que ceux-ci puissent être octroyés aux demandeurs sous forme numérique. C’est pourquoi, lors de sa séance du 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a également adopté des modifications de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV). Ainsi, l’OEV précise que parallèlement à la vignette sous forme papier, le visa au format numérique sous forme de code-barre est possible. Le visa numérique concerne non seulement les visas de court séjour Schengen, qui transiteront par la plateforme européenne, mais aussi les visas nationaux.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.06.2025

Les demandes de visas Schengen doivent être à l'avenir numérisées
Les demandes de visa Schengen doivent à l'avenir être déposées sur une plateforme électronique de l'UE. Le Conseil national a adopté mardi une adaptation de la législation suisse au développement de l'acquis de Schengen.

La nouvelle réglementation concerne les demandes de visas de court séjour (90 jours) pour entrer dans l'espace Schengen. Le demandeur déposera ses données sur la future plateforme. Celle-ci procédera à une première vérification puis adressera la demande à l'Etat compétent.

Si la Suisse accepte le traitement de la demande, les données saisies sont transférées électroniquement dans le système national d'informations sur les visas. Il restera possible dans des cas exceptionnels de déposer une demande physique, par exemple dans des cas humanitaires ou de difficultés d'accès à Internet.

Plus rapide et plus efficace

Le traitement numérisé des demandes de visas permettra d'harmoniser les processus, facilitera les procédures pour les demandeurs de visas et instaurera une coopération efficace entre les autorités migratoires des Etats Schengen. Il garantit aussi une meilleure protection contre les abus, car le visa sera moins facilement falsifiable, a indiqué pour la commission Jean Tschopp (PS/VD).

Plusieurs élus de gauche comme de droite ont souligné l'efficience et l'efficacité que les autorités gagneront avec le nouveau système. "Ce sera aussi utile pour les entreprises qui souhaitent faire venir des personnes d'Etats tiers", a relevé Christian Wasserfallen (PLR/BE). Seule l'UDC s'y est opposée.

Le parti conservateur s'est demandé quels coûts générera ce projet en Suisse et quelles conséquences il aura sur les effectifs en personnel. "Plus globalement, nous avons des doutes sur l'efficacité du système à mettre en place", a expliqué Jean-Luc Addor (UDC/VS). Opposé à l'entrée en matière, il n'a pas convaincu au-delà de son camp.

Certains élus des Vert-e-s se sont inquiétés de la sécurité des informations des demandeurs de visa. Mais le ministre de justice et police Beat Jans a rappelé que les cantons appliquent de toute façon les règles sur la protection des données, tandis que la plateforme fonctionnera en conformité avec le Règlement général sur la protection des données.

Pas avant 2030

La mise sur pied de la plateforme européenne est actuellement prévue pour janvier 2028. Les Etats Schengen disposent d'un délai de sept ans pour s'y raccorder. La Suisse prévoit de le faire, au plus tôt, début 2030. Par ailleurs, le format des visas doit être redéfini pour que ceux-ci puissent être octroyés sous forme numérique.

Au vote sur l'ensemble, le projet a passé par 126 voix contre 59.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 09.09.2025

Les demandes de visas Schengen seront numérisées en Suisse aussi

Les demandes de visa Schengen seront numérisées et déposées sur une plateforme électronique de l'UE. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi, par 35 voix contre 7, une adaptation de la législation suisse à ce développement de l'acquis de Schengen.

Désormais, les demandes de visa Schengen pour les séjours de courte durée (90 jours) devront être déposées sous forme numérique par l’intermédiaire d’une plateforme européenne. Les visas seront aussi émis sous forme numérique, et non plus sur papier.

La réforme doit entrer en vigueur en 2028. Les Etats Schengen disposent d'un délai de sept ans pour s'y raccorder. La Suisse prévoit de le faire, au plus tôt, début 2030. Par ailleurs, le format des visas doit être redéfini pour que ceux-ci puissent être octroyés sous forme numérique.

Le traitement numérisé des demandes de visas permettra d'harmoniser les processus, facilitera les procédures pour les demandeurs de visas et instaurera une coopération efficace entre les autorités migratoires des Etats Schengen, a indiqué pour la commission Marianne Binder-Keller (Centre/AG).

Le demandeur déposera ses données sur la future plateforme. Celle-ci procédera à une première vérification puis adressera la demande à l'Etat compétent. Si la Suisse accepte le traitement de la demande, les données saisies sont transférées électroniquement dans le système national d'informations sur les visas.

Exceptions possibles

Il restera possible dans des cas exceptionnels de déposer une demande physique, par exemple dans des cas humanitaires ou de difficultés d'accès à Internet, selon Mme Binder-Keller.

Seule l'UDC était opposée, affichant des doutes sur l'efficacité du système en matière de sécurité. Le ministre de justice et police Beat Jans a assuré que le nouveau système garantira une meilleure protection contre les abus, car le visa sera moins facilement falsifiable. La protection des données est également garantie.