Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité de mesures incitatives et facilitatrices permettant aux salariés de s’engager pour la collectivité afin de développer notre système de milice, et de présenter un rapport à ce sujet.

Begründung

La Suisse est un des rares Etats à connaître des parlements et exécutifs de milice. À coté de leur mandat, beaucoup d’élus ont une activité professionnelle plusieurs comme indépendants et certains comme salariés avec l’avantage de garder un lien avec la vie active. Ce fonctionnement implique de la transparence sur ces activités. D’autres engagements pour la collectivité (mandats associatifs, protection de la santé, sécurité au travail, partenariat social) reposent sur ce fonctionnement de milice.

Cette démocratie de milice est un atout, mais elle est fragile. Les professions indépendantes sont surreprésentées dans les parlements, à l’inverse des employés qui ne sont qu’une petite minorité (Le système de "milice politique" met-il le peuple aux commandes? Pilotti, Di Capua, 2023. p 33-47 Sainsaulieu, Leresche (eds.) C'est qui ton chef?! Sociologie du leadership en Suisse).

Plusieurs organisations se plaignent de difficultés grandissantes à trouver des personnes pour s’impliquer. Le 11.09.2023, à l’initiative de la Société suisse de sécurité au travail et de la faîtière Suisse Pro, 31 organisations signaient une Déclaration publique de soutien au système de milice. Parmi les raisons invoquées à la diminution de l’engagement sont mentionnés le manque de soutien de nombreux employeurs, les difficultés de devoir assurer ces tâches sur son temps libre, à les concilier avec sa vie privée et familiale, ou encore le manque de connaissance du système de milice. Parmi les bénéfices, nous pouvons citer: la responsabilité sociale, le réseau, l’estime de soi, le partage d’expériences concrètes, la compréhension mutuelle ou la recherche de solutions adaptées. Cet échange agit sur la motivation, fidélise le personnel et diminue l’absentéisme.

La possibilité de s’engager pour la collectivité ne doit pas être le privilège d’une minorité. Sans volontaire s'impliquant dans des parlements, des exécutifs ou dans des associations souvent bénévoles, notre société ne fonctionnerait pas. Il est important d’avoir des parlements représentatifs de la population dans sa diversité. La Suisse a tout à gagner à protéger et à renforcer notre système de milice.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Concernant le droit du travail, le Conseil fédéral s'est prononcé sur cette problématique dans ses réponses à la motion 20.3865 Roth "Congé payé pour les employés exerçant un mandat politique officiel" et au postulat 19.3174 Masshardt "Mesures pour garantir l'avenir du système de milice". Le Conseil fédéral reconnaît que les salariés doivent pouvoir s'impliquer dans le système de milice, et que cette possibilité ne doit pas être réservée uniquement aux indépendants. Les bases légales existantes offrent toutefois déjà des instruments permettant d'atteindre ce but. En effet, l'art. 324a, al. 1, du code des obligations (CO, RS 220) dispose que si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, comme l'accomplissement d'une fonction publique, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité. La législation sur le personnel de la Confédération prévoit d'accorder un congé payé de 15 jours de travail par an pour l'exercice d'une fonction officielle et permet ainsi que les employés puissent assumer leurs responsabilités au sein de la société et donc s'impliquer dans le système de milice. Il en va d'ailleurs de même pour les cantons.Egalement en dehors du droit du travail, et donc dans un contexte social général, de nombreuses mesures sont déjà possibles pour soutenir et promouvoir le système de milice suisse. On peut mentionner par exemple la modification de l'art. 16d, al. 3, de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG, RS 834.1), adoptée le 29 septembre 2023, visant à permettre aux mères parlementaires d'exercer leur mandat sans perdre leur droit au congé de maternité.Le Conseil fédéral est ainsi de l'avis que, notamment au vu de ce qui précède, le besoin d'une action au niveau fédéral sur cette problématique n'est pas avéré.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.