Wortlaut

Lors de l'introduction du tarif Tardoc, il est prévu que les tarifs des examens radiologiques de mammographies soient massivement réduits. Un dépistage bilatéral avec évaluation initiale serait ainsi remboursé à hauteur de 78,46 points tarifaires avec le Tardoc au lieu de 150,05 points tarifaires avec le Tarmed, ce qui correspond à une baisse de tarif de 47,7 %.

Les tarifs de l'actuel Tarmed avaient été fixés en fonction des coûts, sur la base du principe ancré dans la LAMal selon lequel un tarif doit couvrir les coûts attestés. La baisse des tarifs prévue dans Tardoc signifie que les mammographies seraient effectuées à perte, ce qui risque d’entrainer un retrait des instituts de radiologie privés et le report de ces examens dans les établissements publics qui, comme on le sait, sont déjà soumis à une forte pression en termes de disponibilité. Aujourd'hui, de nombreux instituts de radiologie garantissent que les examens de dépistage soient effectués le plus rapidement possible, mais leur renoncement à effectuer ces examens à perte entraînerait un allongement des listes d'attente, notamment dans les hôpitaux universitaires. Cela augmente le risque que le cancer du sein ne puisse pas être diagnostiqué à temps, car les examens de dépistage ne peuvent pas effectués à intervalles réguliers.

Face à ce constat, je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. le Conseil fédéral examine-t-il chaque position du Tardoc et s'assure-t-il que les soins continuent d'être garantis ?

2. comment peut-on justifier la baisse du tarif d'environ 48% dans le Tardoc pour cet examen de mammographie de dépistage ?

3. que peut faire le Conseil fédéral s'il constate qu'une baisse de tarif aussi massive pourrait occasionner des dommages à la santé ?

4. en cas d'approbation du Tardoc, le Conseil fédéral est-il prêt à charger l'OAAT de réexaminer les tarifs pour la réalisation des mammographies ?

5. quel est son avis sur le fait que le sous-financement des examens de dépistage peut entraîner des retards de diagnostic et donc une augmentation des coûts des soins de santé ?

6. le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il pourrait suffire que les mammographies de dépistage soient effectuées uniquement par les hôpitaux publics ?

7. comment le Conseil fédéral envisage-t-il de garantir à l'avenir la réalisation des examens de mammographie nécessaires dans un contexte de démographie en constante augmentation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Afin que les soins de santé, comme les examens radiologiques de dépistage du cancer du sein, continuent à être garantis, ils doivent reposer sur une structure tarifaire conforme à la loi et à l’équité et qui satisfait au principe d’économie. Pour cette raison, l’autorité d’approbation a procédé à des analyses détaillées de la structure tarifaire TARDOC et a communiqué à plusieurs reprises aux partenaires tarifaires les conditions nécessaires pour son approbation.2. / 5. Une comparaison directe entre TARMED et TARDOC de la mammographie avec dépistage bilatéral avec évaluation initiale n’est pas possible, car il n’y a pas de transfert 1 : 1 de positions tarifaires entre les deux structures. A la différence de TARMED, dans TARDOC, les frais administratifs d’exécution du programme de dépistage ne sont pas compris dans la mammographie de dépistage, mais sont facturables au moyen d’autres positions tarifaires. En outre, la facturation de différents traitements ou examens, comme ceux liés au dépistage du cancer du sein, comprend souvent plusieurs positions tarifaires en fonction de l’intervention spécifique. De plus, dans certains cantons, le dépistage du cancer du sein est rémunéré par des forfaits négociés dans des conventions tarifaires cantonales, ce qui rend la comparaison impossible. Pour ces raisons, la baisse de 48% des points tarifaires présentée dans la présente interpellation est inexacte.Depuis sa première intervention subsidiaire dans TARMED en 2014, le Conseil fédéral a constaté à plusieurs reprises que les prestations dans certains domaines de TARMED sont surévaluées et qu’elles doivent être corrigées par les partenaires tarifaires. Des indices de prestations surévaluées existent notamment pour le domaine de la radiologie. Cette surévaluation s’explique notamment par les progrès médico-technologiques qui ont eu lieu depuis l’introduction de TARMED en 2004. Par conséquent, les gains d’efficacité doivent être répercutés sur les tarifs. Ainsi, une baisse des tarifs n’entraîne pas nécessairement un sous-financement ou des dommages au niveau de l’approvisionnement en prestations de santé.3. / 4. / 6. L’art. 47a, al. 1, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) énonce que l’organisation tarifaire est chargée de l’élaboration, du développement, de l’adaptation et de la maintenance des structures tarifaires pour les traitements médicaux ambulatoires. Les revendications propres aux programmes de dépistage du cancer du sein peuvent donc lui être directement adressées. Dans le cadre de l'approbation des structures tarifaires, le Conseil fédéral a également la possibilité de fixer des exigences concernant le développement futur desdites structures. 7. Le forum de l’Association suisse contre le cancer (Oncosuisse) « Oncosuisse Forum » s'est bien imposé en tant qu'organisation de réseautage dans le domaine du cancer et propose des plateformes thématiques, organise différents événements et œuvre actuellement à l'élaboration d’un plan directeur à l’horizon 2030.Dans sa réponse à la motion 23.3014 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E), le Conseil fédéral a indiqué que, depuis 2020, Oncosuisse assure la coordination des projets et activités pertinents entre les acteurs dans la lutte contre le cancer. Le dépistage du cancer du sein fait partie de ces projets.