Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner dans un rapport les possibilités d’améliorer l’efficience de l’administration grâce à l’automatisation des processus et à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA). Il tiendra en particulier compte de la conformité des systèmes avec la protection des données et des moyens de prévenir les discriminations. Le rapport du Conseil fédéral portera notamment sur les points suivants.

1. Il présentera l’état actuel des échanges avec les administrations de pays leader en cyberadministration tels que l’Estonie ou le Danemark en ce qui concerne l’automatisation robotisée des processus (RPA), le traitement du langage naturel (NLP) et l’IA générative. Le but est d’identifier les approches qui fonctionnent et d’évaluer la possibilité de les appliquer en Suisse.

2. Il montrera les processus administratifs et les décisions qui peuvent être automatisés grâce à l’IA et les modifications juridiques nécessaires pour élargir le champ des possibilités.

3. Il fera des propositions sur la manière de préparer les collaborateurs et les apprentis au travail fondé sur l’automatisation et l’IA et de les former à gérer les résultats générés par l’IA. Il prévoira aussi un plan de reconversion pour les activités que l’automatisation rendra inutiles.

4. Pour chaque département, il citera trois processus dont l’utilisation de ces nouvelles technologies et d’éventuelles modifications des bases juridiques permettraient d’utiliser le potentiel d’automatisation substantiel qui existe.

5. Il présentera des mesures propres à améliorer le respect des droits fondamentaux, la cybersécurité et la protection des données dans les systèmes utilisant l’IA dans l’administration publique. Il accordera une attention particulière aux systèmes qui répondent aux exigences de la protection des données en Suisse.

6. Il proposera des projets pilotes qui permettront de tester des applications IA novatrices dans l’administration et de promouvoir l’innovation et la coopération avec des instituts de recherche et l’économie privée.

7. Il présentera des plans de réduction des risques, notamment lors de l’utilisation de l’IA générative.

Begründung

L’avènement de ChatGPT et de technologies similaires a augmenté le potentiel d’automatisation et d’efficience dans l’administration. Les progrès de l’IA, avec la RPA, la NLP et l’IA générative, offrent de nouvelles possibilités d’amélioration de la palette des processus administratifs, du traitement des demandes jusqu’à la prise de décisions. Les gains d’efficience allègent la charge de travail des collaborateurs et permettent de concentrer les ressources sur des tâches essentielles. Les services sont plus qualitatifs et le citoyen en profite.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.