Wortlaut

En 2004, le marché des colis a été totalement ouvert à la concurrence. Vingt ans plus tard, il est temps de dresser un bilan de cette libéralisation. Le nombre de colis acheminés a fortement augmenté avec l'essor du commerce en ligne. Cette évolution a forcément eu des conséquences. Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral rendre un rapport dans lequel il dressera le bilan de la libéralisation du marché des colis et reconsidérera l'option de la réglementation de ce marché. Le rapport abordera notamment les points suivants :

1. Écologie : dans les zones urbaines et les agglomérations en particulier, des véhicules appartenant à différentes entreprises circulent et effectuent parfois les mêmes trajets. Cette situation est inefficace d'un point de vue écologique, en raison des nombreux trajets inutiles et de l'occupation l'espace public qu'elle génère. Je prie le Conseil fédéral d'examiner l'influence de la libéralisation sur l'efficacité écologique de la livraison des colis. En tant qu'entreprise appartenant à la Confédération, la Poste doit jouer un rôle de modèle en matière d'écologie . Cette mission demande des investissements plus importants et constitue à court terme un désavantage compétitif (coût des véhicules électriques, planification des itinéraires, etc.)

2. Conditions de travail : dans les médias, on entend régulièrement parler des conditions de travail dans le secteur de la livraison. Quelle influence la libéralisation du marché a-t-elle eu sur l'évolution des conditions de travail dans le secteur ?

3. Convivialité vis-à-vis du client : quelles conséquences la libéralisation a-t-elle eu sur le rapport à la clientèle ? Quelle est la situation en ce qui concerne la fréquence et la fiabilité de la distribution, aux points de dépôt, etc., notamment dans les zones rurales ?

4. La Poste est confrontée à de grands défis en ce qui concerne son développement à venir. Le volume du courrier acheminé diminue, tandis que celui des colis augmente. Quelles serait l'opportunité d'instaurer un monopole sur le marché des colis pour le développement de la Poste (économies d'échelle, investissements dans l'infrastructure, couverture du réseau et technologies de distribution modernes) et pour le maintien du service public dans le domaine du courrier ?

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Un bilan positif peut être tiré 20 ans après la libéralisation du marché des colis. Pour les colis domestiques, la Poste suisse dispose toujours d'une part de marché très élevée en comparaison européenne, de près de 80%. L'arrivée sur le marché de nouveaux acteurs a néanmoins dynamisé la concurrence en Suisse. La population et les entreprises bénéficient d'une offre diversifiée et de qualité, à prix raisonnables. Les entreprises actives sur le marché des colis cherchent à attirer la clientèle avec des services et des modèles d'affaires innovants. Les effets de l'ouverture de ce marché ont été traités dans plusieurs rapports (rapport d'évaluation du Conseil fédéral du 11 janvier 2017 (https://www.bakom.admin.ch/dam/bakom/fr/dokumente/tc/Post%20und%20Presse/Evaluationsbericht%20PG%202016.pdf.download.pdf/Evaluationsbericht%20PG%202016%20FR_Korrigendum.pdf); Rapport de l'Office fédéral de la communication du 22 janvier 2021 (https://www.bakom.admin.ch/dam/bakom/fr/dokumente/bakom/post_und_pressefoerderung/Evaluation/bericht_grundversorgung_post.pdf.download.pdf/Bericht%20Grundversorgung%20Post%2022.01.2021_DE.pdf); rapport final de la commission d'experts du 24 février 2022 (https://www.bakom.admin.ch/dam/bakom/fr/dokumente/bakom/post_und_pressefoerderung/expertenkommission_Grundversorgung_post/schlussbericht_expertenkommission.pdf.download.pdf/Schlussbericht%20vom%2024.%20Februar%202022.pdf); rapport du DETEC sur l'organisation future du service universel en matière de services postaux et de trafic de paiements du 12 juin 2024 (https://www.bakom.admin.ch/dam/bakom/fr/bilder/bakom/post_und_presseforderung/evaluation/gvpost2030.pdf.download.pdf/Bericht%20k%C3%BCnftige%20Ausgestaltung%20GV%20Post_20240612_FR.pdf); rapports annuels de la Commission fédérale de la poste (Rapports annuels - Commission fédérale de la poste PostCom (admin.ch)). Un nouveau rapport n'est pas nécessaire. Le Conseil fédéral vise une modernisation totale du service universel postal. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) lui soumettra les grandes lignes d'une révision de la loi sur la poste (LPO; RS 783.0) en juin 2025 (<https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-101409.html>). Une évaluation de la réglementation sera menée dans le cadre de l'élaboration d'un projet de loi. Les effets sur l'environnement ainsi que les conditions de travail y seront examinés en détail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.