Wortlaut

Le secteur suisse des matières premières génère d’importantes émissions indirectes de CO2 (émissions de scope 3) en raison du négoce et de la production d’énergies fossiles tout au long de la chaîne de valeur. Selon une analyse, en 2022, le groupe zougois Glencore était responsable de l’émission de plus de 300 millions de tonnes de CO2, soit environ huit fois le total des émissions domestiques de la Suisse. Ces émissions sont principalement dues au charbon, particulièrement nocif pour le climat, dont le négoce mondial est assuré à 40 % par des entreprises en Suisse.

La Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a jugé dans l’affaire des Aînées pour la protection du climat que les émissions générées à l’étranger en raison de la consommation du pays relèvent elles aussi de la responsabilité de la Suisse (paragraphe 279 s. de l’arrêt). La Cour EDH considère en outre qu’il est nécessaire de fixer des objectifs et trajectoires de réduction des émissions, y compris par secteur (paragraphe 550b).

Le négoce des matières premières représente une part importante de la responsabilité de la Suisse dans le changement climatique. Il est donc nécessaire que la Suisse tienne compte de manière spécifique de ce secteur et de l’impact de ses émissions indirectes sur les droits de l’homme de ses citoyens lorsqu’elle remplit ses obligations internationales en matière de climat – au même titre que pour les émissions liées à la consommation mentionnées par la Cour EDH.

Dans son avis en réponse au postulat 23.3947 de Lisa Mazzone, le Conseil fédéral a en outre annoncé que « les travaux en lien avec la politique climatique devront aussi analyser » les émissions de scope 3 des entreprises suisses actives dans le secteur du charbon.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les émissions de scope 3 des entreprises suisses actives dans le secteur des matières premières, en particulier celles actives dans le secteur du charbon, ont-elles été analysées jusqu’à présent dans le cadre de ses travaux en matière de politique climatique ?

2. Prévoit-il de donner suite à l’arrêt de la Cour EDH et de procéder à une analyse des objectifs et trajectoires de réduction pour les entreprises suisses actives dans le secteur des matières premières ?

3. Quelles mesures concrètes prévoit-il pour le secteur des matières premières afin que son commerce avec du charbon nocif pour le climat ne compromette pas le respect des engagements climatiques internationaux de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Conformément aux exigences internationales, la Suisse concentre sa politique climatique avant tout sur les émissions dans le pays. La loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl ; FF 2022 2403) contient un instrument de soutien aux mesures de décarbonation dans le secteur de l’industrie. Ces possibilités de soutien peuvent aussi servir à la réduction des émissions de scope 3. 2) En vertu de la LCl, toutes les entreprises peuvent établir des feuilles de route zéro net à titre volontaire. Conformément à l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques (RS 221.434), les grandes entreprises y sont déjà tenues depuis le 1er janvier 2024. Dans son avis relatif au postulat 23.3947 « Commerce de charbon et émissions indirectes », déposée par l’ancienne conseillère aux États Lisa Mazzone, le Conseil fédéral indique que les travaux en lien avec la politique climatique analyseront aussi comment les gaz à effet de serre émis en amont et en aval par les entreprises suisses de matières premières actives dans le négoce et la production de charbon (émissions de scope 3) affectent la réalisation des objectifs dans ce domaine. 3) Dans sa stratégie climatique à long terme, le Conseil fédéral précise que les émissions doivent être réduites tout au long des chaînes de valeur ajoutée (principe stratégique 4). Or poser des exigences concrètes au commerce suisse des matières premières n’aurait probablement pour conséquence que la délocalisation des activités de négoce à l’étranger et n’entraînerait pas de baisse des émissions de CO2. Le Conseil fédéral estime donc qu’il est plus efficace de miser sur la sensibilisation des acteurs et le renforcement de la transparence.