Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de remédier au déséquilibre qui règne entre la formation universitaire et la formation professionnelle supérieure sur le plan du financement, en œuvrant en faveur de l’augmentation des taxes d’études des universités.

Begründung

On observe aujourd’hui un important déséquilibre entre la formation professionnelle supérieure et la formation universitaire sur le plan du financement, déséquilibre dont les conséquences sont considérables. Alors que l’État finance massivement la formation universitaire, les personnes qui suivent une formation professionnelle supérieure doivent, elles, largement payer leurs études de leur poche (ce qui est tout à fait justifié). Les taxes d’études dont doivent s’acquitter les étudiants des hautes écoles publiques vont de 400 à quelque 6500 francs par semestre, la moyenne se situant autour de 800 francs. Une formation professionnelle supérieure coûte quant à elle de 13 600 à 19 700 francs (chiffres de 2021), ce montant étant assumé à plus de 50 % par les personnes concernées ou leur famille et à 25-30 % par les employeurs.
Ce déséquilibre est perçu comme injuste et crée de mauvaises incitations. Il faudrait au contraire faire en sorte que les étudiants des universités soient eux aussi appelés à financer une grande partie de leur formation. Ils seraient ainsi davantage motivés à percevoir au plus vite un salaire et à faire preuve d’initiative. Ils seraient de plus incités à opter pour des études recherchées sur le marché du travail, en particulier par le secteur privé, et à les terminer. Les avantages d’un tel système sont donc multiples. Il permettrait non seulement de renforcer la formation professionnelle, mais aussi de réaliser les économies qui s’imposent urgemment sans nuire à la qualité de la formation. Cette qualité pourrait même augmenter, puisque le fait de devoir financer eux-mêmes leurs études rendra les étudiants plus motivés, plus conscients du sens de leurs études et plus performants.
Un article paru dans la NZZ du 2 avril 2024 propose le modèle suivant :
« Une possibilité serait de faire davantage participer les plus gros usagers des EPF, à savoir les étudiants. Ceux-ci déboursent actuellement quelque 1500 francs par an pour leurs taxes d’études. Si ce montant passait à 5000 francs, ce sont 100 millions de francs de recettes supplémentaires qui pourraient être générés. »
Du côté des hautes écoles cantonales, les économies pourraient s’élever à 200 millions de francs :
« La Confédération verse en outre environ 850 millions de francs par années aux universités cantonales. Sachant que les taxes d’études ne représentent aujourd’hui que 3 % des recettes des universités, les cantons pourraient largement les augmenter. […] Selon les estimations du bureau de conseil BSS, une hausse des taxes d’études de 2000 francs se traduirait par 220 millions de francs de recettes supplémentaires pour les universités et les hautes écoles. »

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La formation professionnelle supérieure et les hautes écoles forment au degré tertiaire les spécialistes et les cadres dont l’économie a besoin. Selon l’art. 61a, al. 1, de la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons sont tenus de veiller ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation. Dans ce contexte, ils se sont fixés des objectifs politiques communs et s’engagent à ce que chaque offre de formation dispose d’un profil spécifique. Ces dernières années, la Confédération a adopté un grand nombre de mesures destinées à renforcer la formation professionnelle supérieure. Début 2018, elle a par exemple introduit le financement axé sur la personne, par lequel elle verse des subventions fédérales directement aux personnes qui suivent les cours préparatoires aux examens fédéraux (examens professionnels et examens professionnels supérieurs). En 2023, la Confédération a approuvé plus de 16 000 demandes de subvention et versé près de 110 millions de francs au total. Cette mesure a largement permis de niveler la charge financière pesant sur les étudiants au degré tertiaire. À noter également que, souvent, les personnes suivant une formation professionnelle supérieure sont aussi soutenues par leurs employeurs, qui leurs octroient des aides financières ou leurs permettent d’aménager leurs horaires de travail.En Suisse, les hautes écoles universitaires, à l’exception des deux écoles polytechniques fédérales (EPF), sont placées sous la responsabilité des cantons. C’est à eux et à leurs hautes écoles qu’il appartient de déterminer le montant des taxes d’études en fonction de leur stratégie et de leur planification financière respective. Dans le cas des EPF, c’est le Conseil des EPF qui assume cette tâche. En 2023, les taxes d’études pour les étudiants nationaux (étudiants suisses et étrangers scolarisés en Suisse) étaient comprises entre 870 et 3 400 francs par an. La moitié environ des hautes écoles universitaires facturent des taxes d’études plus élevées aux étudiants étrangers (étrangers ayant leur domicile à l’étranger au moment de l’admission aux études en Suisse), l’écart par rapport aux montants fixés pour les étudiants nationaux variant d’une haute école à l’autre. D’après des études menées par BSS et par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), l’augmentation du montant des taxes d’études pour les étudiants nationaux aurait des répercussions non seulement sur les étudiants et les hautes écoles, mais également sur les cantons, qui pourraient peut-être être délestés des contributions qu’ils versent à leurs universités, mais qui devraient probablement soutenir davantage les étudiants issus de milieux financièrement défavorisés. Il faudrait également s’attendre à une adaptation des contributions intercantonales. Dans ces conditions et au vu de la complexité du système de financement des hautes écoles, il n’est pas clairement établi si et dans quelle mesure les pouvoirs publics tireraient profit d’une augmentation du montant des taxes d’études.La Confédération et les cantons échangent régulièrement afin d’ajuster le système de financement lorsque cela s’avère nécessaire et afin de minimiser les inégalités. L’augmentation du montant des taxes d’études des universités cantonales n’est cependant pas de la compétence de la Confédération.Toutefois, le Conseil fédéral est disposé à aborder une nouvelle fois la thématique des taxes d’études au sein de la Conférence suisse des hautes écoles, présidée par le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et à informer les Chambres fédérales des résultats obtenus. En cas d’acceptation de la motion par le premier conseil, il proposerait au second conseil d’adapter le mandat en conséquence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.