Wortlaut

Sur la base de ces constats, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Pourquoi est-ce que la Confédération ne reconnait pas les CPT cantonaux formés en dehors de la filière nationale, alors que celle-ci n’arrive pas à fournir suffisamment de chiens aux éleveurs?

2. La Confédération est-elle d'avis que l'EAT sous sa forme actuelle constitue un test approprié, alors que les méthodes de cet examen sont jugées comme indéfendables par plusieurs acteurs?

3. Comment la révision de l'ordonnance sur la chasse, dont la procédure de consultation s'est terminée le 5 juillet 2024, permettra-t-elle de répondre aux problèmes de reconnaissance mentionnés ci-dessus? Les troupeaux gardés par des CPT cantonaux seront-ils à l'avenir considérés comme des troupeaux protégés, même si le chien n'a pas été soumis à un EAT?

Begründung

Environ 50 races de chiens dans le monde peuvent être utilisées pour la protection des animaux de rente contre les grands prédateurs. Selon le cadre légal actuellement en vigueur (art. 10quater OChP), l'OFEV finance aux détenteurs l'élevage, la formation, la détention et l'utilisation des chiens de protection des troupeaux (CPT) issus de la filière officielle nationale. L'OFEV reconnait actuellement deux races de CPT. Pour être reconnus comme des CPT officiels, les chiens doivent en outre réussir l'examen d'aptitude au travail (EAT) de l'OFEV afin de s'assurer, selon une procédure standardisée, qu'ils respectent certaines exigences de qualité et de sécurité.

En raison d'une offre insuffisante et d’un délai d’obtention déraisonnable, un grand nombre d'éleveurs a fait le choix de s'équiper de CPT en dehors de la filière officielle nationale. Ces chiens peuvent être autorisés par les cantons et ainsi être soutenus dans le cadre de programmes d'encouragement cantonaux. À titre d'exemple, le canton du Valais a ainsi légitimé 43 chiens supplémentaires en 2023 grâce à un programme de formation et de suivi. Ces chiens ont prouvé tout l’été 2023 leur grande utilité.

Ces CPT cantonaux ne sont toutefois pas reconnus par la Confédération s'ils ne passent pas un EAT. Cet examen est toutefois très controversé. En effet, le modèle testé lors de l'EAT est critiqué par plusieurs organisations et même par certains cantons et de nombreux éleveurs refusent cet examen pour des raisons sanitaires (non-conformité avec la lutte contre le piétin).

Stellungnahme des Bundesrates

1) La Confédération reconnaît les chiens de protection des troupeaux formés hors du système officiel si ces derniers réussissent l’évaluation de l’aptitude au travail (EAT) ou une évaluation équivalente. Les exigences relatives à cette évaluation figurent à l’annexe 7 de l’aide à l’exécution sur la protection des troupeaux. Par ailleurs, il est prévu d’élargir l’EAT à d’autres races afin de pallier la pénurie de chiens de protection des troupeaux. Le Conseil fédéral se prononcera sur les modalités concrètes dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01). 2) L’EAT permet de s’assurer que le chien évalué, dans des conditions standard, protège efficacement le troupeau en adoptant un comportement de défense différencié, mais pas un comportement d’agression supérieur à la norme au sens de l’art. 79 de l’ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1). La Confédération n’a pas connaissance d’autres tests qui évaluent ces compétences. 3) Les résultats de la consultation sont en cours d’analyse. Le Conseil fédéral décidera en décembre 2024 s’il met en vigueur l’OChP en février 2025.