Wortlaut

1. La Confédération connaît-elle l'origine réelle de l'or importé en Suisse en 2023 (et non uniquement le pays d'expédition) en provenance d'Ouzbékistan et du Kazakhstan?

2. Comment la Confédération s'assure que l'importation d'or d'Ouzbékistan et du Kazakhstan ne financent pas la guerre d'agression contre l'Ukraine en violation du droit international?

3. Le SECO et le Bureau central du contrôle des métaux précieux sont-ils en mesure d'exclure que l'or importé d'Ouzbékistan et du Kazakhstan a été extraite en Russie après le début de la guerre en Ukraine?

4. Si oui, sur quelles bases et quels contrôles la Confédération peut faire?

5. Au vu des risques encourus par les importations d'or déjà raffinée en provenance d'Ouzbékistan ou du Kazakhstan, quels contrôles sont effectués par le SECO et le Bureau du contrôle des métaux précieux afin de s'assurer que les sanctions de la Confédération à l'égard de la Russie soient respectées?

Begründung

Une enquête du 03.09.2024 de swissinfo.ch montre qu'en 2023 plus de 130 tonnes d'or (dont 30 via le Royaume-Uni) ont été importé depuis l'Ouzbékistan (40 tonnes en 2021) et 59 tonnes (24 tonnes en 2021) depuis le Kazakhstan (dont 58 tonnes depuis le Royaume-Uni) sans explication de l'Office fédéral de la douane.

Cette nette augmentation depuis 2022 déjà coïncide avec l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Les sanctions internationales interdisent l'importation d'or russe produit après le début de la guerre. Ces évolutions du marché interrogent. Selon le Corruption Perceptions Index 2023 de l'ONG Transparency International, l'Ouzbékistan se classe 121e et le Kazakhstan 93e.

Dans sa réponse du 16.09.2024 à la question Molina 24.7490, le Conseil fédéral évoque une analyse des flux commerciaux aurifères en reconnaissant qu'elle peut s'avérer insuffisante. Il est aussi question de déclarations d'importation depuis 2021.

En 2023, l'Ouzbékistan et le Kazakhstan ont exporté au total à l'international davantage d'or qu'ils n'en ont produit et sorti de leurs réserves, ce qui soulève le risque que l'or russe ait transité par ces deux pays. L'or importé en Suisse en provenance de ces pays en 2023 est de l'or raffiné, ce qui augmente le risque de dissimulation de l'origine. Ces possibilités posent la question des contrôles de la Confédération et du SECO pour s'assurer du respect des règles et de l'absence de financement de la guerre de Poutine en Ukraine.

Stellungnahme des Bundesrates

2., & 4. & 5. Suite à l’agression militaire russe contre l’Ukraine, le Conseil fédéral a décidé le 28 février 2022 de se joindre aux sanctions de l’Union européenne contre la Russie et de renforcer ainsi leur effet. Depuis lors, le Conseil fédéral s’est associé aux paquets de sanctions de l’Union européenne afin d’empêcher le financement de la guerre et considère le respect des sanctions comme une priorité. Les mesures de sanctions à l’encontre de la Russie sont contenues dans l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72). En vertu de l’ordonnance, l’achat, l’importation, le transit et le transport d’or originaire de la Fédération de Russie et exporté de la Fédération de Russie après le 4 août 2022 sont interdits. Le SECO et le Bureau de contrôle des métaux précieux (CMP) analysent en permanence les flux commerciaux afin d'identifier les risques de contournement des sanctions sur les marchandises, ainsi que dans le but d’orienter les mesures de contrôle en conséquence. L'analyse des flux commerciaux ne suffit toutefois pas à elle seule à démontrer les violations des sanctions. Pour cela, un examen minutieux au cas par cas est nécessaire. Le SECO examine systématiquement les indices de violation des sanctions et mène des enquêtes détaillées qui vont au-delà de l'analyse de chiffres commerciaux agrégés. Dans le cadre de la surveillance, le CMP vérifie auprès des essayeurs du commerce le respect des obligations de diligence selon la loi sur le contrôle des métaux précieux (RS 941.31) et la loi sur le blanchiment d’argent (RS 955.0). Ces contrôles sont effectués périodiquement et en fonction des risques. L'examen d'éventuelles violations de sanctions constitue à cet égard un point de repère important.

1. & 3. Les statistiques du commerce extérieur suisse, contenant entre autres les données d’importation d’or depuis l’Ouzbékistan et le Kazakhstan, sont publiques et se basent sur le principe du pays d’origine. Le pays d'origine est celui dans lequel la marchandise a été entièrement extraite, produite ou a subi sa dernière transformation substantielle. Ainsi, si l'or a été transformé pour la dernière fois dans un des pays susmentionnés, il est considéré comme originaire de ce pays. La Suisse, à l’instar d’autres pays appliquant les mêmes sanctions, ne peut exclure que de l’or russe soit refondu dans un des pays susmentionnés puis importé en Suisse.

Dans le but d'améliorer la transparence et la traçabilité des importations d'or, la Suisse a introduit à partir du 1er janvier 2021, comme indiqué en réponse à la question Molina 24.7490, l'obligation pour les importateurs de fournir des informations supplémentaires sur le type d'or dans la déclaration d'importation, distinguant notamment l'or minier de l'or déjà raffiné.