Wortlaut

Les entreprises de logistique sont judicieusement regroupées et implantées à proximité des grands axes de transport et d’installations ferroviaires. C’est le cas par exemple dans le Gäu soleurois, le long de l’A1. En tant que « Logistic Valley », la région joue aujourd’hui un rôle central pour l’approvisionnement du pays.

Même si cette implantation en clusters est judicieuse du point de vue de l’intérêt général, les défis auxquels les régions concernées doivent alors faire face sont importants. L’implantation des entreprises de logistique nécessite de nombreux projets de construction de routes et autres, avec les coûts et les investissements élevés qui en découlent, ainsi que des coûts supplémentaires pour les communes et le canton dans le domaine de la formation et de l’intégration.

En revanche, la valeur ajoutée directe du secteur logistique n’est pas particulièrement élevée et, par conséquent, les impôts sur les bénéfices ne le sont pas non plus. Dans ce secteur, la plupart des emplois se situent dans le segment des salaires plutôt bas, ce qui crée peu de croissance pour ce qui est des impôts des personnes physiques. En résumé, les coûts augmentent alors que les bénéfices restent stables ou n’augmentent que légèrement. Cet état de fait se reflète également dans la faiblesse des ressources du canton de Soleure dans la péréquation financière nationale.

Le compte est donc de moins en moins bon, et de plus en plus de communes s’opposent à des développements judicieux pour l’intérêt général.

La question se pose de savoir si, par analogie avec d’autres charges (dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques), cette charge du secteur logistique pourrait être compensée de manière pertinente. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1) Partage-t-il l’avis que la région de Gäu (avec les régions limitrophes) joue un rôle important pour l’approvisionnement du pays et que, ce faisant, elle est grevée de charges non compensées ?

2) Partage-t-il l’inquiétude selon laquelle il devient de plus en plus difficile, en raison des charges, de pouvoir satisfaire les besoins de la logistique sur des sites appropriés et que, par conséquent, la branche risque de se tourner vers des sites ayant un impact plus important sur l’homme, la nature et les infrastructures ?

3) Dispose-t-il d’indicateurs ou d’études permettant de mesurer l’ampleur des charges logistiques ?

4) Est-il prêt à intégrer les charges logistiques dans la péréquation financière nationale en tant que partie de la compensation des charges ?

Stellungnahme des Bundesrates

1/ Les services du secteur de la logistique sont d’une grande importance pour la répartition des tâches et l'approvisionnement de la Suisse. Le Conseil fédéral est conscient que les efforts conjoints de tous les cantons dans le domaine de l'approvisionnement contribuent au bon développement économique de la Suisse. Dans ce contexte, le Gäu soleurois, la région de Bâle, le pied sud du Jura, l'arc lémanique et d'autres sites représentent un grand intérêt.2/ Le Conseil fédéral a conscience des défis qui découlent des besoins du secteur de la logistique. Les compétences en matière d'implantation d'entreprises logistiques relèvent de la responsabilité des cantons. La Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) a élaboré en 2018 une analyse des sites logistiques d’importance supra cantonale potentiels. Les possibilités d'implantation sont fortement influencées par la législation sur l'aménagement du territoire. L'aménagement du territoire n'est pas uniquement l'affaire de la Confédération, mais une tâche commune aux différents niveaux étatiques. Au niveau fédéral, une vision des chaînes logistiques a été développée dans le cadre du plan sectoriel des transports, partie Programme, qui a été adopté en 2021. Elle donne notamment des indications sur la manière dont les différents acteurs d'un territoire peuvent contribuer à relever les défis de ces chaînes logistiques. La situation spécifique des différents territoires d'action, dont le territoire d'action « Aareland », est traitée dans une série de chapitres régionaux, rédigés en étroite collaboration avec les cantons concernés.3/ Le secteur de la logistique et les entreprises qui y sont actives ne constituent pas une charge unilatérale, mais présentent également de nombreux avantages. Ainsi, ces entreprises participent, comme d'autres services, à la création de valeur ajoutée. De plus, le lieu où elles s'implantent est une décision d'entreprises privées qui dépend de nombreux facteurs. La Confédération n'oblige ni un canton ni une entreprise à fournir ces services à certains endroits. L'Office fédéral de la statistique (OFS) dispose d'informations sur le nombre d'entreprises et d'institutions actives dans la branche économique (NOGA) 521000 « Entreposage ». Ces informations peuvent être ventilées par niveau géographique, mais ne comprennent pas de données sur les coûts logistiques.4/ La compensation des charges vise à soutenir financièrement les cantons ayant des charges dites spéciales. Les charges excessives entraînent pour les cantons concernés des coûts plus élevés pour fournir leurs services à la population, en raison de facteurs structurels sur lesquels ils n’exercent aucune influence. Dans le cas de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques, il s'agit d'indicateurs tels que l'altitude des agglomérations, la densité de population et la déclivité du terrain. Dans le cas de la compensation des charges sociodémographiques, il s'agit notamment d'indicateurs relatifs à la structure de la population et à sa densité. Les aspects spécifiques aux branches, comme dans le domaine de la logistique évoqué dans l'interpellation, ne jouent aucun rôle dans la compensation des charges. Il serait ainsi contraire à ces principes de vouloir intégrer de tels éléments dans la compensation des charges. La structure sectorielle d'un canton se reflète en revanche dans la péréquation des ressources. Les branches à bas salaires et à faible rentabilité affaiblissent le potentiel de ressources d'un canton. Un potentiel de ressources plus faible entraîne des paiements plus élevés au titre de la péréquation des ressources. Par conséquent, l'implantation d'entreprises à faible valeur ajoutée entraîne déjà aujourd'hui des paiements plus élevés au titre de la péréquation des ressources en faveur du canton de Soleure.