Wortlaut

Le 4 septembre, le Conseil fédéral a décidé de prolonger le statut S de 18 mois supplémentaires, jusqu'en mars 2026. Celui-ci aura donc effet pendant au moins 4 ans (mars 2022 - mars 2026). On ne saurait toutefois exclure de nouvelles prolongations. Pourtant, le statut S a été conçu dans la perspective d’un séjour en Suisse de courte durée, raison pour laquelle il est assorti de différents privilèges, et est « orienté sur le retour ».

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Peut-on encore prétendre qu’un statut maintenu pendant au moins 4 ans est « orienté sur le retour »?

• Au vu de la situation, quel pourcentage des Ukrainiens séjournant en Suisse au titre du statut S rentreront-ils volontairement en Ukraine, d’après le Conseil fédéral?

• Cette nouvelle prolongation du statut S est-elle la énième manifestation de la volonté du Conseil fédéral de se conformer aux décisions de l’UE? Est-ce Bruxelles qui arrête la politique d’asile suisse?

• Est-il vrai que les bénéficiaires du statut S en Suisse jouissent d’un traitement plus avantageux que celui proposé par les pays de l’UE?

• Le statut S a effet depuis plus de deux ans et demi. Comment se fait-il que le Conseil fédéral n’ait pas estimé nécessaire de revoir à la baisse les prestations garanties par ce statut, malgré les expériences faites pendant cette période et les nombreux abus venus au jour?

• Si un bénéficiaire du statut S commet une infraction punie de l’expulsion, est-il effectivement expulsé? Ou considère-t-on que l’expulsion est impossible?

• Combien coûtent les bénéficiaires du statut S dans le domaine de la santé?

• Depuis le 1er juillet 2024, les réfugiés ukrainiens sont tenus de dédouaner leurs véhicules et de les immatriculer en Suisse, ce qui n’est pas gratuit. Quel est le bilan actuel de cette opération?

• Combien de réfugiés ukrainiens se sont vu révoquer leurs rentes en raison de leur situation financière réelle?

• De quels moyens l’État dispose-t-il pour établir la situation financière réelle des bénéficiaires du statut S, voire la propriété des véhicules, souvent luxueux, en leur possession?

• Les Ukrainiens bénéficiaires du statut S peuvent quitter la Suisse pendant 2 semaines tous les trimestres, soit au total 8 semaines par an, sans perdre ce statut. Comment vérifie-t-on que cette disposition est effectivement respectée, en particulier pendant les vacances scolaires estivales?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l’art. 4 de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), une protection provisoire est accordée à des personnes à protéger aussi longtemps qu’elles sont exposées à un danger général grave. Même si cette menace se prolonge, le statut de protection S reste provisoire et orienté sur le retour. Les décisions du Conseil fédéral de maintenir le statut n’y changent rien. Elles visent à apporter une sécurité de planification tant pour les personnes concernées que pour les employeurs. Les mesures d’intégration ne sont pas non plus contradictoires avec le principe du statut S. Bien au contraire, elles sont utiles dans la perspective d’un retour ultérieur au pays, notamment si les personnes peuvent y mettre à profit les compétences professionnelles qu’elles ont entretenues et développées en Suisse.2. Le « Plan de mise en œuvre de la levée du statut de protection S (procédure et retour) », qui revêt un caractère provisoire et dont le Conseil fédéral a pris acte le 29 septembre 2023, part du principe que 80 % des personnes concernées quitteront volontairement la Suisse après une levée éventuelle du statut S. Cette estimation se fonde notamment sur les expériences faites lors de programmes passés – par ex. le programme d’aide au retour pour le Kosovo – et sur des sondages réalisés en 2023 auprès des personnes d’Ukraine en quête de protection. Il est cependant vraisemblable que la disposition au retour des intéressés va diminuer à mesure que la durée de leur séjour en Suisse augmentera. Le Conseil fédéral estime que les proportions de départs volontaires et de départs involontaires dépendront au final de différents facteurs tels que la durée de la guerre ou encore l’étendue des destructions en Ukraine.3. Le Conseil fédéral décide de manière autonome de lever ou de maintenir le statut S. Avant toute levée, il consulte des représentants des cantons, des œuvres d’entraide et, le cas échéant, d’autres organisations non gouvernementales, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et des organisations internationales, comme le prévoit l’art. 76, al. 1, LAsi. De par sa position géographique au cœur de l’Europe, la Suisse a tout intérêt à se concerter avec ses voisins au sujet des mouvements de fuite majeurs vers et au sein de l’Europe pour pouvoir ainsi prévenir la migration secondaire irrégulière. Le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de ne pas lever le statut S avant le 4 mars 2026, à moins d’un changement fondamental de la situation en Ukraine, en d’autres termes une stabilisation durable. 4. Le statut S est équivalent à la protection temporaire accordée par les États de l’UE. Cependant, la Suisse n’octroie pas sa protection de la même manière que ces derniers, qui considèrent que l’octroi d’un statut de protection dans un autre État de l’UE ne constitue pas un motif pour refuser l’octroi d’un nouveau statut de protection. En revanche, la Suisse rejette les demandes de protection provisoire déposées par des personnes qui bénéficient d’une solution de protection dans un pays où l’on peut raisonnablement exiger qu’elles se rendent (titre de protection en cours de validité ou arrivé à échéance ou titre de séjour valable dans un État de l’UE/AELE ou dans un État anglo-saxon [Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Nouvelle-Zélande, Australie]) et ce, en vertu du principe de subsidiarité. Cette pratique permet de réduire la migration secondaire en Suisse et de n’accorder une protection qu’aux personnes qui en ont besoin.5. Seules les personnes qui sont en mesure de justifier de leur identité et de démontrer qu’elles résidaient en Ukraine au moment de l’invasion russe ou, tout du moins, de rendre l’un et l’autre vraisemblables, et qui ne disposent d’aucune autre possibilité de protection obtiennent le statut S (cf. la réponse à la question 4). Les autres (11 % des cas durant l’année en cours) voient leur demande rejetée. Le statut S peut également être révoqué rétroactivement en cas de comportement abusif ou s’éteindre lorsque la personne à protéger transfère son centre de vie dans un autre pays. Cette lutte ciblée contre les abus est plus efficace qu’une restriction générale des prestations accordées aux bénéficiaires du statut S, dont la grande majorité se comporte correctement. 6. L’expulsion est ordonnée par les tribunaux pénaux. Ces derniers peuvent, à titre exceptionnel, renoncer à une expulsion obligatoire lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. Qui plus est, l’exécution de l’expulsion obligatoire peut être reportée lorsque d’autres règles impératives du droit international, en particulier le principe du non-refoulement, s’y opposent. Le SEM constate l’extinction de la protection provisoire lorsque la personne est sous le coup d’une expulsion entrée en force (art. 79, let. d, LAsi).7. Du fait du système d’indemnisation forfaitaire, la Confédération n’a pas connaissance des dépenses réelles des cantons dans le domaine des frais de santé des bénéficiaires du statut S. Le montant des subventions que la Confédération a versées aux cantons dans le cadre des forfaits globaux pour les frais de santé (primes d’assurance-maladie, franchises et quotes-parts) de cette catégorie de personnes est néanmoins connu. Ce montant s’élevait à 180 millions de francs en 2022, à 317 millions de francs en 2023 et à 178 millions de francs en 2024 (état : juin 2024), soit un total de 675 millions de francs.8. Depuis le 1er juillet 2024, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières considère les titulaires d’un permis S comme des personnes domiciliées en Suisse. Les personnes domiciliées en Suisse n’ont en principe pas le droit d’utiliser un véhicule non dédouané (immatriculé à l’étranger) sur le territoire douanier suisse. Par conséquent, les véhicules doivent soit être admis en franchise comme effet de déménagement (lorsque les conditions requises à cet effet sont réunies), soit être dédouanés moyennant paiement des redevances d’importation, soit encore être exportés définitivement de Suisse. Lorsqu’une autorisation valable deux ans a été accordée avant le 1er juillet 2024 pour utiliser un véhicule non dédouané, elle conserve sa validité jusqu’à échéance du délai fixé dans le formulaire. Une fois ce délai passé, le véhicule doit soit être soumis à la redevance comme effet de déménagement, soit être dédouané conformément aux dispositions générales applicables, soit encore être exporté définitivement de Suisse. La redevance perçue pour des véhicules ukrainiens ne fait l’objet d’aucune statistique distincte.9./ 10. Les rentes de l’AVS/AI sont versées en fonction de la durée d’assurance et de cotisation, indépendamment de l’état du patrimoine des bénéficiaires. Dans le domaine de l’aide sociale, les relations entre la Confédération et les cantons sont régies par le droit des subventions. Selon le droit de l’aide sociale, la relation n’existe en revanche qu’entre la personne qui dépend de cette aide et les cantons. Ces derniers ont donc compétence pour quantifier et octroyer l’aide sociale au cas par cas. La prise en compte des ressources personnelles, dont font partie les valeurs patrimoniales telles que les voitures, doit s’inscrire dans le cadre du principe de subsidiarité. La Conférence suisse des institutions d’action sociale, en accord avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, a émis des recommandations à ce sujet. La prise en compte et la liquidation des valeurs patrimoniales, c'est-à-dire l'application de ces recommandations, sont soumises au droit cantonal.11. Conformément à l’art. 78, al. 1, let. c, LAsi, le SEM peut révoquer la protection provisoire si la personne à protéger a séjourné longtemps ou de manière répétée dans son État d’origine ou de provenance depuis que cette protection lui a été octroyée. Le terme « longtemps » signifie, en règle générale, 15 jours (art. 51 de l’ordonnance 1 sur l’asile) par trimestre (90 jours). Le SEM renonce à cette révocation si ce voyage (de plus de 15 jours) a été effectué en raison d’une contrainte ou dans le but de préparer le retour définitif dans l’État d’origine ou de provenance. Les motifs impérieux ou la préparation au retour définitif dans l’État d’origine ou de provenance doivent au moins être rendus vraisemblables. Peuvent constituer des motifs impérieux justifiant un voyage dans l'État d'origine la visite à un membre de la famille gravement malade, le décès d’un membre de la famille et l’organisation de l’enterrement ou encore le règlement d’affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report.