Stabiliser le budget de la Confédération en supprimant les subventions en faveur du transport aérien

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lancer une procédure de révision des accords bilatéraux sur le transport aérien afin d’abolir l’exonération fiscale dont bénéficie le carburant d’aviation.

Begründung

Les mesures d’économie prévues doivent porter notamment sur le réexamen des subventions fiscales à l’aune de leur nécessité. L’exonération fiscale dont bénéficient les carburants d’aviation a été instaurée dans l’après-guerre pour soutenir le secteur aéronautique, alors à l’agonie. Le montant de l’allègement fiscal est estimé à plus de 1,5 milliard de francs par an. Aujourd’hui, le secteur aéronautique est florissant, si bien que les subventions ne se justifient plus.

L’exonération de droits de douane et de redevances dont bénéficient les carburants d’aviation fait l’objet d’accords internationaux. Le carburant d’aviation qui se trouve déjà dans l’avion à son arrivée en Suisse ne peut pas être imposé en vertu de la Convention relative à l’aviation civile internationale (Convention de Chicago). En revanche, la convention ne dit rien sur le carburant d’aviation qui sert à ravitailler les avions sur sol suisse.

Depuis la ratification de la Convention de Chicago, la Suisse a conclu des accords bilatéraux sur le transport aérien avec différents pays. Ces accords prévoient qu’aucun impôt et qu’aucune redevance ne doivent être prélevés sur le carburant utilisé pour les vols entre les deux pays signataires. Or il n’existe pas d’accords comparables pour les autres moyens de transport internationaux. Le Conseil fédéral est prié de lancer une procédure de révision des accords bilatéraux sur le transport aérien dans le but d’abolir l’exonération fiscale dont bénéficie le carburant d’aviation en vertu de ces accords.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’exonération fiscale du carburant d’aviation a déjà donné lieu au dépôt de plusieurs initiatives parlementaires et initiatives des cantons (cf. réponses aux initiatives 24.3678, 20.3383 et aux initiatives des cantons 22.306, 20.307, 19.305). Depuis le traitement de ces textes, le contexte international n’a pas changé concernant la taxation des carburants d’aviation. La position du Conseil fédéral à ce sujet non plus. Le groupe d’experts chargé par le Conseil fédéral de réexaminer les tâches et les subventions s’est penché sur l’exonération fiscale dont bénéfice le kérosène et désapprouve sa suppression unilatérale dans la mesure où il s’agit d’une « pratique bien établie à l’échelle mondiale » et que cette suppression aurait « pour conséquence de désavantager les aéroports suisses en raison de leur lieu d’implantation » (cf. rapport « Réexamen 2024 des tâches et des subventions », p. 56).Le Conseil fédéral reste d’avis que la question de la fiscalité des carburants d’aviation utilisés sur les vols internationaux ne peut être réglée que de manière globale dans le cadre de la Convention de Chicago. Si les lignes devaient bouger sur le plan international sur cette question, le Conseil fédéral examinerait les tenants et aboutissants des initiatives proposées et leur donnerait aussi son appui.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.