Wortlaut

S’agissant de l’aide à l’Ukraine, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une base légale se fondant sur une loi.

Begründung

Entre traités internationaux et lois, le Conseil fédéral favorise les traités internationaux. Cette démarche n’est pas appropriée, et ce pour les raisons suivantes :

• Un traité est un accord international conclu entre deux parties. Dans le cas de l’aide à l’Ukraine, il s’agit pour l’essentiel de mettre en œuvre la stratégie de soutien de la Suisse à l’Ukraine.

• Un traité international ne peut être qu’approuvé ou rejeté. La marge de manœuvre dont dispose le Parlement est nettement plus faible que celle dont il dispose pour une loi.

• Un traité international est destiné à durer. Une loi peut, quant à elle, aussi être limitée dans le temps, ce qui est tout à fait discutable dans le cas de l’Ukraine (par analogie avec la loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est, qui est limitée dans le temps).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La coopération avec l'Ukraine sera intensifiée au cours des 12 prochaines années, comme l'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 10 avril 2024. Il prévoit d'y consacrer un montant total de 5 milliards de francs d'ici 2036. Le 26 juin 2024, il a également décidé d'impliquer davantage le secteur privé dans la reconstruction de l’Ukraine. De nombreuses mesures de soutien à la reconstruction en Ukraine peuvent s'appuyer sur les bases légales existantes (Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales [RS 974.0], loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [LMP, RS 172.056.1], loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et indemnités [LSu, RS 616.1]) et pourraient être mises en œuvre dès 2025. Cela comprend la coopération au développement internationale traditionnelle et la collaboration avec des entreprises suisses déjà actives en Ukraine et dont les activités créent une plus-value en matière de politique de développement (p. ex. maintien ou création d'emplois, formation professionnelle ou transition verte).Pour la collaboration à long terme et systématique avec des entreprises suisses - y compris avec celles qui ne sont pas encore actives en Ukraine aujourd’hui- une nouvelle base légale est nécessaire, qui clarifiera notamment les questions relatives au droit des marchés publics. Pour ce faire, il serait envisageable de compléter la loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales par de nouvelles règles. Une telle solution, qui ne s’appliquerait qu’à l’Ukraine, n’a toutefois pas sa place dans une loi qui réglemente de manière générale toutes les mesures en faveur d’un grand nombre d’États bénéficiaires. Créer une nouvelle loi spécifique ne suffirait pas non plus, car la Suisse est tributaire du fait que l’Ukraine s’engage elle aussi de manière contraignante à respecter certaines règles. Or, le législateur suisse ne peut pas contraindre un État étranger à adopter un certain comportement.Le Conseil fédéral est donc d’avis qu’un traité international avec l’Ukraine, probablement limité à 2036, doit constituer cette nouvelle base légale nécessaire. Ce traité international contiendra des dispositions législatives et sera soumis au référendum facultatif. Les mesures de soutien de la Suisse à l’Ukraine doivent être mises en œuvre en partenariat conformément aux Principes de Lugano – ce qui implique de la réciprocité. Un traité international élaboré conjointement avec l'Ukraine permet de prendre en compte ses besoins de manière ciblée. L'Ukraine est familière de ce processus - elle a notamment déjà conclu un traité international avec la France cette année dans lequel des éléments comparables ont été réglés. C'est pourquoi le Conseil fédéral est confiant et pense qu'il sera possible de conclure les négociations avec la Suisse dans les meilleurs délais. Un traité international permettrait en outre de renforcer la visibilité de la Suisse. Pour ce faire, il est possible de recourir à la structure de projet nouvellement créée sous la direction du délégué du Conseil fédéral et d'assurer de manière ciblée la représentation des intérêts du Parlement et du Conseil fédéral à l'extérieur.Le Conseil fédéral consultera les commissions compétentes en matière de politique extérieure sur le mandat de négociation. Le traité proposé devra être soumis à l'Assemblée fédérale pour approbation et soumis au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.