Wortlaut

Le Conseil fédéral évalue actuellement le cadre légal applicable au secteur financier, dans la perspective notamment d’améliorer la capacité d’innovation de la Suisse. Les questions suivantes se posent :

1. En légiférant sur la technologie des registres électroniques distribués, la Suisse est devenue une pionnière mondiale dans ce domaine, ce qui a favorisé l’éclosion d’un écosystème d’entreprises innovantes. Mais, depuis, la Suisse a perdu de son attrait sur le marché des blockchains et des cryptoactifs, lequel est en forte expansion. Quelle en est la raison, selon le Conseil fédéral ?

2. Quelles mesures spécifiques compte-t-il prendre pour que la Suisse redevienne plus attrayante pour les prestataires de services sur cryptoactifs ?

3. Quelle forme pourrait-on donner au cadre réglementaire pour que les entreprises spécialisées dans les cryptomonnaies bénéficient d’un environnement stable, sûr et propice à l’innovation et pour que la Suisse dispose d’un avantage concurrentiel dans ce domaine important ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse a l’écosystème le plus développé au monde dans le domaine de la technologie des registres distribués (TRD). En 2021, elle a fait œuvre de pionnière en réglementant l’utilisation de la TRD pour renforcer la sécurité juridique, favoriser l’innovation et garantir l’intégrité de la place financière suisse dans ce domaine. Son cadre juridique demeure à ce jour une référence en la matière. Outre ces avantages juridiques, la Suisse offre des conditions générales très attrayantes (p. ex. stabilité politique, niveau de formation élevé). Cependant, les autres États ne sont pas restés inactifs et ont comblé leur retard en matière de compétitivité en mettant à jour leurs bases légales et en développant leurs pratiques de surveillance. Ce ne sont donc pas tant les conditions suisses qui se sont détériorées que les autres pays qui ont amélioré leur compétitivité dans le secteur de la TRD. 2 et 3. Le Conseil fédéral entend continuer ses efforts pour proposer un cadre juridique optimal qui permet l’innovation tout en accordant une grande importance à l’intégrité et à la stabilité du secteur financier suisse afin que celui-ci soit attrayant pour les entreprises sérieuses dans ce domaine. Dans son rapport de février 2022 sur la finance numérique, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral des finances, par l’intermédiaire du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), de renforcer, en accord avec la branche, l’emploi de la TRD dans le secteur financier et d’examiner régulièrement, en collaboration avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, le cadre juridique en vue des modifications réglementaires qui s’imposent. Dans ce contexte, le SFI élabore actuellement un projet de loi visant à modifier de manière ciblée le droit des marchés financiers. Il est notamment question de remanier les dispositions relatives à l’autorisation FinTech (voir l’art. 1b de la loi sur les banques [RS 952.0]) pour les prestataires de services de paiement et d’améliorer le cadre légal pour l’émission de cryptomonnaies stables (stablecoins). Les stablecoins sont un des moyens de paiement faisant appel à la TRD. On peut donc s’attendre à ce que le remaniement du cadre juridique applicable à leur émission ait un effet positif sur les conditions générales en vigueur en Suisse. D’autres modifications légales pourraient être nécessaires à l’avenir, en particulier afin de tenir compte de la rapidité d’évolution du secteur de la TRD.