Wortlaut

La déduction pour les pendulaires réduit les recettes fiscales de la Confédération provenant de l'impôt fédéral direct. En outre, elle entraîne une hausse du nombre d'heures d'embouteillages, des polluants atmosphériques, du bruit et des émissions de gaz à effet de serre. Une nouvelle étude de l'EPFL et de l'Université de Lausanne, intitulée Climate impact of tax reliefs in Switzerland, vient d'en calculer les effets. Après le refus de l'extension des autoroutes, la Confédération doit trouver de nouvelles solutions pour atténuer les problèmes d'embouteillages.

Compte tenu du résultat des votations, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai qu'une suppression totale de la déduction pour les pendulaires augmenterait les recettes fiscales annuelles de la Confédération de 350 millions de francs et celles des cantons et des communes de 1,7 milliard de francs ?

2. L'estimation selon laquelle la suppression de la déduction permettrait de réduire les émissions de CO2 de 430 000 tonnes par an est-elle plausible ?

3. Comment le Conseil fédéral chiffre-t-il l'effet de distorsion des déductions du point de vue macroéconomique ?

4. Que pense-t-il de la proposition de verser un bonus d'infrastructure aux personnes actives qui travaillent dans leur propre commune ou dans une commune voisine, en utilisant une partie des recettes supplémentaires générées par la suppression de la déduction pour les pendulaires ?

5. Que pense-t-il de la proposition d'accorder aux personnes exerçant une activité professionnelle une déduction fiscale équivalente aux frais de déménagement lorsqu'elles s'installent sur leur lieu de travail ou dans une commune voisine, et de supprimer en contrepartie la déduction pour les pendulaires ?

6. A-t-il d'autres idées pour supprimer la déduction fiscale pour les pendulaires tout en créant de nouvelles incitations pour les personnes concernées ?

7. Dans le cadre du programme de réexamen des tâches et d'allègement budgétaire à partir de 2027, la Confédération a-t-elle également envisagé une réforme des déductions pour les frais professionnels et, si oui, en quoi consiste cette réforme ?

8. Quelles sont les mesures concrètes prises par le Conseil fédéral pour réformer la déduction pour les pendulaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 : Les chiffres mentionnés concernant les recettes supplémentaires et la réduction des émissions de CO₂ en cas de suppression de la déduction des frais de déplacement sont tirés de l’étude de l’EPFL et de l’Université de Lausanne citée par l’auteur de l’interpellation (Climate impact of tax reliefs in Switzerland, Thalmann et Thalmann [2024]). Pour établir leurs estimations portant sur les recettes supplémentaires de l’impôt fédéral direct, les auteurs de l’étude se sont notamment appuyés sur les résultats d’une analyse menée par l’Administration fédérale des contributions (AFC) et basée sur des données du canton de Berne datant de 2005 (Les déductions de l’imposition fédérale directe des personnes physiques et les possibilités de simplification, AFC [2009]). Les statistiques relatives à l’impôt fédéral direct ne contiennent aucune information sur la déduction des frais de déplacement, raison pour laquelle l’AFC ne peut pas effectuer d’estimation actualisée à partir des données dont elle dispose. Pour estimer la réduction des émissions de CO₂, les auteurs de l’étude avancent l’hypothèse que les kilomètres parcourus en voiture par les pendulaires diminueront de 22 % à la suite de la suppression de la déduction des frais de déplacement. Faute de données, le Conseil fédéral ne peut ni confirmer ni infirmer les résultats provenant des estimations de l’étude. Question 3 : Chiffrer cet effet est compliqué sur le plan méthodologique et nécessite des données qui ne sont pas collectées dans le cadre des statistiques relatives à l’impôt fédéral direct. La déduction des frais de déplacement s’accompagne surtout d’un effet de distorsion lorsque ces frais sont dus au choix du lieu de résidence et qu’ils ne constituent donc pas des frais réels d’acquisition du revenu. Dans ce cas, les frais de déplacement doivent être considérés comme des frais privés, et permettre leur déduction encourage les contribuables à effectuer des trajets longs et improductifs entre leur domicile et le lieu de travail. En revanche, la déduction des frais de déplacement est objectivement justifiée s’ils sont liés à l’activité professionnelle et qu’ils constituent par conséquent des frais réels d’acquisition du revenu. Toutefois, il est parfois difficile de faire la distinction entre les frais de déplacement engagés à des fins privées ou à des fins professionnelles, raison pour laquelle une solution sans distorsion n’est guère possible dans la pratique. Il serait envisageable d’internaliser une partie des coûts environnementaux en imposant directement les émissions de gaz à effet de serre, par exemple en étendant aux carburants le champ d’application de la taxe d’incitation sur le CO₂. Question 4 : Le bonus d’infrastructure soumis à la discussion prendrait la forme, selon l’interprétation du Conseil fédéral, d’une mesure portant sur les dépenses. Il serait donc nécessaire de clarifier si la Confédération dispose seulement de la compétence constitutionnelle requise. De plus, il s’agirait de subventionner certains choix de lieu de résidence ou de travail, ce qui créerait de nouvelles distorsions. Question 5 : En principe, la législation fiscale ne devrait pas influencer le choix entre un déménagement plus proche du lieu de travail ou des déplacements quotidiens en voiture. C’est pourquoi il conviendrait de traiter les frais de déménagement liés à l’activité professionnelle de la même manière que les frais de déplacement liés à l’activité professionnelle. Comme pour les frais de déplacement, il est cependant difficile de distinguer dans certains cas les déménagements pour raisons professionnelles de ceux liés à d’autres motifs. Questions 6 à 8 : Fin 2022, le Conseil fédéral a lancé une consultation sur une nouvelle réglementation concernant les déductions des frais professionnels pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante. Le projet prévoyait la possibilité d’une déduction forfaitaire, qui aurait aussi compris la déduction des frais de déplacement. Ce forfait aurait réduit l’incitation à effectuer des trajets pendulaires plus longs, car le montant de la déduction serait devenu indépendant des frais de déplacement effectifs. Toutefois, lors de la consultation, 19 cantons ainsi que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, notamment, ont rejeté l’idée d’introduire un tel forfait, raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé le 8 décembre 2023 de ne pas inclure, dans le futur message, les frais de déplacement dans la déduction forfaitaire des frais professionnels. La réforme des déductions pour frais professionnels ne fait pas partie des points clés identifiés dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027 qui a été présenté par le Conseil fédéral le 20 septembre 2024. Actuellement, aucun autre projet en lien avec une modification des déductions pour frais professionnels n’est en cours au niveau fédéral.