Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des reproches formulés par Beobachter sur la violation des droits du travail et de la mise en garde de Republik contre l'éclatement d'une bulle d'investissement ?

2. Comment donne-t-il suite aux reproches de violations des droits de l'homme dans le cadre du projet de bus électrique à Bangkok et comment assure-t-il la transparence à ce sujet ? Quelles en sont les conséquences pour le projet ?

3. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les projets de compensation de CO₂ ne violent pas les droits de l'homme ?

4. Comment empêche-t-il que des projets de compensation de CO₂ soient impliqués dans des activités de criminalité économique ?

Begründung

Ces derniers mois, des enquêtes menées par les médias suisses ont mis en lumière des dysfonctionnements parfois graves concernant les premiers projets de compensation de CO₂ pris en compte dans le cadre des objectifs climatiques de la Suisse. S’agissant du projet de bus électrique à Bangkok, on reproche au fabricant de bus, qui est également le propriétaire du programme, de violer les droits fondamentaux des travailleurs et, partant, les droits de l’homme. Ce projet aurait par ailleurs créé une bulle d'investissement qui a éclaté après que le cours de la bourse a plongé suite aux accusations de fraude à l’encontre de l'ancien PDG de l'entreprise, portant ainsi préjudice à des milliers de petits investisseurs. L'ambassade suisse sur place semblait pourtant avoir été mise en garde contre l'entreprise avant même la signature du contrat.

Stellungnahme des Bundesrates

1-2) La Suisse fixe de hautes exigences de qualité en ce qui concerne la mise en œuvre de projets de compensation. Celles-ci sont inscrites à la fois dans l’ordonnance sur le CO₂ (RS 641.711) et dans les accords bilatéraux. En cas de violation avérée des dispositions d’un accord bilatéral, la Suisse peut décider de suspendre le transfert de réductions d’émissions issues des projets concernés. Le Conseil fédéral ne dispose d’aucun élément tangible indiquant un rapport de causalité entre le projet de bus électriques à Bangkok et une supposée bulle spéculative. La Suisse prend au sérieux les critiques concernant des violations des droits de l’homme et examine leur fondement. Le Conseil fédéral n’a actuellement connaissance d’aucun élément tendant à confirmer de telles atteintes. La Suisse est en contact avec l’entreprise Energy Absolute, l’organisation syndicale IndustriAll et les autorités thaïlandaises. D’après les documents transmis par Energy Absolute et les échanges directs avec cette entreprise, les licenciements effectués respectent les prescriptions du droit thaïlandais du travail. Les documents prouvent que les autorités compétentes ont été informées en temps voulu des mesures prises et que des échanges ont été menés avec le syndicat local. Le Conseil fédéral est d’avis que les mesures déjà mises en place et celles supplémentaires introduites par Energy Absolute ont adéquatement tenu compte des inquiétudes évoquées. Actuellement, il n’est donc pas justifié de différer ou de suspendre le transfert de droits d’émission. En assurant un contact étroit avec les partenaires du projet, la Suisse continue de s’engager pour la mise en œuvre de celui-ci en Thaïlande, dans le respect de normes de qualité élevées. 3) Le Conseil fédéral n’entend reconnaître aucun transfert de réductions d’émissions si les dispositions d’accords bilatéraux sont enfreintes, y compris en matière de respect des droits de l’homme. 4) Lors de la procédure d’autorisation, les projets sont examinés pour déterminer s’ils remplissent les exigences de l’ordonnance sur le CO₂. Les réductions d’émissions ne sont transférées que si ces exigences sont remplies y compris lors de la mise en œuvre. De plus, l’examen vise entre autres à éviter les doubles comptages. Ce procédé permet d’empêcher tout abus économique concernant les réductions d’émissions.