Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’exercer le droit de refus de la Suisse, afin que celle-ci ne soit pas tenue de mettre en œuvre les amendements au Règlement sanitaire international (RSI).

Begründung

Le 13 novembre dernier, le Conseil fédéral a annoncé l’ouverture de la consultation sur les amendements au RSI.

Une fois de plus, la Suisse devrait se conformer à des règles établies par une organisation supranationale, en l’occurrence par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), soit une agence spécialisée de l’Organisation des Nations Unies.

Les amendements au RSI auxquels le Conseil fédéral se réfère ont été adoptés le 1er juin 2024 par l’Assemblée mondiale de la Santé.

Le Conseil fédéral prend soin de préciser que la Suisse n’aura pas à modifier sa législation. En d’autres termes, ni le Parlement ni le peuple ne pourront se prononcer.

Loin d’être de simples détails techniques, les nouvelles règles sont toutefois contraignantes et potentiellement lourdes de conséquences.

Par exemple:

- L’OMS pourra déclarer l’existence d’une urgence de santé publique de portée internationale et arrêter des dispositions que la Suisse sera tenue de reprendre.

- L’OMS pourra adopter des mesures en matière de santé, mais aussi concernant le climat.

- Les amendements introduisent une obligation de lutter contre la désinformation, soit une forme de censure.

- Ils prévoient un mécanisme de coopération financière. L’OMS vise à multiplier son budget annuel, qui se monte aujourd’hui à 3 milliards de dollars. Il ne faut pas être grand clerc pour deviner que la Suisse devra mettre la main à la poche.

On peut donc raisonnablement supposer que, contrairement à ce que claironne trompeusement le titre du communiqué du Conseil fédéral, l’adoption des amendements au RSI ne servira pas à « protéger la population », mais ne sera qu’une énième atteinte à la souveraineté de la Suisse.

Pour cette raison, le Conseil fédéral doit exercer son droit de refus, bien que la communication officielle du gouvernement ne mentionne pas cette possibilité, afin que la Suisse n’adopte pas les amendements au RSI.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Règlement sanitaire international (2005) (SR 0.818.103; ci-après : RSI) est un instrument juridiquement contraignant que la Suisse utilise activement depuis 70 ans environ afin de protéger au mieux la population contre toute flambée de maladie transfrontalière. Depuis l’été dernier, par exemple, notre pays reçoit régulièrement par le biais du RSI des informations à jour concernant l’apparition d’un nouveau variant de mpox en Afrique, sa propagation et sa gestion coordonnée. Afin de prévenir et de combattre plus efficacement la propagation internationale des maladies à l’avenir, les 196 États parties au RSI ont adopté conjointement en juin 2024 une série d’amendements de nature essentiellement technique. Le 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur les amendements adoptés (www.fedlex.admin.ch > Procédures de consultation > Procédures de consultation en cours > Procédure de consultation 2024/87) en vue de recueillir l’avis des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et des autres milieux intéressés. Cette consultation permet également d’informer en détail le public sur le sujet. Les commissions parlementaires compétentes sont consultées en parallèle. La consultation court jusqu’au 27 février 2025. Selon l’analyse des amendements au RSI effectuée dans le cadre du rapport explicatif du Conseil fédéral concernant le projet mis en consultation, il apparaît clairement que la souveraineté des États membres n’est pas limitée. La Suisse continuera à décider souverainement de sa propre politique de santé et des mesures à prendre en cas de pandémie. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a été chargé de présenter au Conseil fédéral un rapport sur les résultats de la consultation. Le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire de prévoir un refus préventif avant l’évaluation de cette dernière, qui court toujours. Sur la base du rapport susmentionné, il décidera des prochaines étapes en tenant compte des délais impartis.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.