Wortlaut

Les fonds de compensation AVS/AI/APG sont responsables de la gestion des liquidités et de la fortune de ces trois assurances. En décembre 2023, le conseil d’administration de Compenswiss, l’autorité compétente, a décidé de confier le mandat de banque dépositaire, qui était alors assumé par UBS, à un établissement bancaire américain, la State Street Bank International GmbH. Le transfert à la nouvelle banque dépositaire a eu lieu fin juillet 2024.

Le Conseil fédéral est chargé d’encourager Compenswiss à résilier le mandat confié à la State Street Bank International GmbH pour le remettre à une banque suisse. Si, pour des raisons juridiques, cela n’est pas possible, le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions légales nécessaires.

Une minorité (Bertschy, Grossen Jürg, Roth David, Ryser, Walti Beat, Wermuth, Widmer Céline) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Compenswiss est chargé d’administrer la fortune et les liquidités de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. La loi sur les fonds de compensation (RS 830.2) règle clairement les compétences, les responsabilités et la surveillance exercée par le Conseil fédéral. Doté de la personnalité juridique, compenswiss jouit d’une indépendance financière et organisationnelle. Sur le plan de la politique de réglementation, une ingérence du Conseil fédéral dans la responsabilité opérationnelle de son conseil d’administration, comme le demande la motion, nuirait à sa bonne gouvernance. Ainsi, le choix de la banque dépositaire relève de la seule compétence de compenswiss. Après 20 ans de collaboration avec le même prestataire, le Contrôle fédéral des finances a invité compenswiss à réexaminer le contexte économique. Compenswiss a ainsi mis au concours en 2022 le mandat de banque dépositaire. Pour ce faire, il a suivi une procédure rigoureuse, s’appuyant sur la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1). Quatre banques suisses disposant des compétences requises pour les prestations recherchées ont participé à l’appel d’offres. Parmi elles, hormis UBS, l’une s’est rétractée, une autre n’a pas convaincu et une troisième ne pratiquait pas des prix assez compétitifs. Le mandat de banque dépositaire a été attribué à State Street Bank International GmbH en raison de son expérience, de ses compétences techniques, de son rapport qualité/prix, de sa robustesse financière et de sa réputation. Le mandat est régi par le droit suisse et elle l'exerce via sa succursale de Zurich, soumise à la surveillance de la FINMA. La banque dépositaire joue un rôle purement administratif, qui consiste à assurer la bonne conservation des actifs de ses clients, à effectuer le calcul des performances, à fournir un reporting et une vue unifiée des actifs, ainsi qu’à assurer le suivi du règlement des opérations de placement. Les éléments de la fortune restent propriété du client de la banque dépositaire, à savoir compenswiss, respectivement les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Ils sont gérés indépendamment de la fortune de la banque dépositaire. Les titres sont conservés dans les pays ou les régions où ils sont négociés. Le choix de la banque dépositaire centrale n’a donc aucune incidence sur les pays où sont conservés les titres. Dans le cas fort improbable où un gouvernement étranger édicterait des sanctions à l’encontre de la Suisse ou bloquerait ses avoirs, les valeurs patrimoniales conservées dans ce pays pourraient certes être affectées, mais le siège de la banque dépositaire centrale ne pourrait exercer aucune influence dans ce cas. Que la banque dépositaire ait son siège en Suisse ne protégerait donc aucunement les valeurs patrimoniales conservées à l’étranger de compenswiss contre d’éventuelles sanctions. En d’autres termes, le changement de banque dépositaire n’a eu aucun effet sur les risques. Ainsi, le risque que les avoirs de l’AVS, de l’AI et des APG soient touchés par des sanctions était déjà présent lorsque UBS détenait le mandat de banque dépositaire centrale. Le mandat attribué à State Street Bank International GmbH ne peut par ailleurs pas être dénoncé avant l'échéance de 5 ans, sous peine d'engendrer des coûts très importants. Grâce au choix de State Street Bank International GmbH, les fonds de compensation AVS/AI/APG pourront économiser environ 3 à 5 millions de francs sur 5 ans. En outre, cela risquerait de porter atteinte à la réputation de la Confédération avec des conséquences dommageables envers la place financière suisse. L'attribution du mandat relevant de la seule compétence de compenswiss, elle ne saurait en outre être annulée par le Conseil fédéral ou à la demande d'un tiers. L’objectif poursuivi par compenswiss dans le cadre de l’appel d’offres relatif au mandat de banque dépositaire était de désigner le prestataire permettant à l’établissement de remplir sa mission de manière efficiente et économique, et d’accomplir ses tâches dans le meilleur intérêt des trois assurances sociales et des personnes assurées. En fin de compte, imposer le choix d’un prestataire suisse plus cher et techniquement moins performant se ferait au détriment des assurés AVS/AI/APG et entraînerait des risques supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.