Wortlaut

La situation sur le front de l’égalité salariale se dégrade. Une étude de l’OFS a démontré à fin novembre 2024 que l’écart inexpliqué des différences de rémunération a passé de 45,4% en 2018 à 48,2% en 2022.

Des adaptions positives ont été réalisées. Depuis le début de 2021, la loi sur les marchés publics (LMP) stipule que les appels d’offre effectués en Suisse dans le domaine des marchés publics sont octroyés uniquement aux soumissionnaires qui respectent l’égalité salariale entre les sexes. C’est l’adjudicateur qui est chargé d’effectuer les contrôles d’égalité salariale. Il peut ainsi demander un document qui atteste le respect de l’égalité salariale. Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes peut aussi procéder à des contrôles sur ordre de l’adjudicateur.

Par contre, il n'existe pas de base légale fédérale analogue aux dispositions de la LMP lors de l’octroi de subventions. Il n’y a pas de critère qui prévoit le respect de l’égalité salariale entre les sexes.

Certains cantons prescrivent un contrôle de l’égalité salariale au cours de l’attribution de subventions. Lorsque j'étais Conseillère d'Etat dans le canton de Vaud en charge not. de l'égalité, j'ai ainsi introduit un contrôle de l’égalité salariale pour les soumissionnaires dans le cadre des marchés publics ET pour les entités subventionnées.

Le bureau vaudois de l’égalité effectue un contrôle par tirage au sort auprès de 10 acteurs (soumissionnaires ou entités subventionnées) chaque année. Depuis 2025, le tirage a encore été optimisé. Les mauvais élèves disposent de 90 jours pour se mettre en conformité s’ils veulent continuer à collaborer avec l’Etat. La Confédération pourrait s’inspirer du modèle vaudois qui a fait ses preuves Une telle modification permettrait d’améliorer la capacité de contrôle, de respecter l’esprit de la loi sur l’égalité et élargirait son champ d’application.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1) Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation de l’égalité salariale dans le cadre des entreprises subventionnées par la Confédération ?

2) Des mesures ont-elles été mises en œuvre pour faire respecter l’égalité salariale dans ce domaine spécifique ?

3 )Le Conseil fédéral est-il prêt à modifier la loi sur les subventions ou toute autre disposition légale adéquate afin que les subsides fédéraux soient attribués à des entités qui respectent l’égalité salariale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport « Analyse des différences salariales entre femmes et hommes sur la base de l’enquête suisse sur la structure des salaires 2022 » (disponible en allemand : « Analyse der Lohnunterschiede zwischen Frauen und Männern anhand der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung [LSE] 2022 »), publié en mars 2025, montre que l’écart salarial global dans l’ensemble de l’économie (secteurs privé et public) a diminué de 3,2 points de pourcentage entre 2018 et 2022 (passant ainsi de 17,8 % à 14,6 %). Une baisse de l’écart salarial inexpliqué est également observée entre 2018 et 2022 (de 8,1 % à 7,0 %). Le Conseil fédéral reconnaît l’importance de l’égalité salariale et souligne qu’il s’agit d’un principe constitutionnel que toutes les entreprises doivent respecter, y compris celles bénéficiant de subventions fédérales. Une partie des entités subventionnées par la Confédération est déjà tenue d’effectuer des analyses de l’égalité des salaires en application de la loi sur l’égalité, ou de fournir, au titre du droit des marchés publics, des preuves du respect de l’égalité salariale. Dans le cadre de la Stratégie Egalité 2030, le Conseil fédéraI a également examiné s’il était pertinent d’introduire des mécanismes de contrôle du respect de l’égalité salariale pour toutes les entités subventionnées par la Confédération et décidé en août 2024 de renoncer à une extension des contrôles de l’égalité salariale. Il considère ainsi que la réglementation actuelle est suffisante et que des modifications législatives ne sont pas nécessaires.