Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d’établir un rapport dans lequel il examinera les questions suivantes :

1. Comment mettre en place une analyse de l’impact des projets législatifs sur l’innovation, qui ferait partie intégrante de l’analyse d’impact de la réglementation et permettrait d’évaluer systématiquement les conséquences des nouvelles lois et mesures réglementaires pour la recherche et le développement ?

2. Quels critères pourrait-on élaborer pour mesurer les effets sur l’innovation (structures d’incitation pour la recherche, conditions d’investissements pour les entreprises innovantes, sécurité de l’approvisionnement à long terme pour les domaines dans lesquels la recherche occupe une place importante, etc.) ?

3. Dans quels domaines l’obligation de réaliser une analyse de l’impact sur l’innovation serait-elle particulièrement pertinente (soins, développement technologique, recherche biomédicale, etc.) ?

4. Comment mettre en œuvre efficacement une telle analyse dans la pratique sans générer de bureaucratie inutile ? Existe-t-il des modèles qui ont fait leurs preuves à l’étranger et dont la Suisse pourrait s’inspirer ?

Begründung

L'innovation est un moteur essentiel de la réussite économique et de la compétitivité de notre pays. Dans les domaines au sein desquels la recherche joue un rôle essentiel, comme la santé et la technologie, les investissements dans de nouveaux produits et de nouvelles méthodes revêtent une importance fondamentale pour garantir à long terme la sécurité de l’approvisionnement, le progrès et la prospérité de la Suisse.

Or, de nombreuses mesures législatives, en particulier celles qui visent à maîtriser les coûts, ont pour effet indésirable de réduire la capacité d’innovation de la Suisse. Les limitations dans le remboursement des médicaments ou l’excès de réglementation peuvent par exemple conduire des entreprises à délocaliser leurs activités de recherche et développement à l’étranger ou encore à renoncer à certaines innovations. De telles mesures nuisent non seulement à la sécurité d’approvisionnement à long terme, mais aussi à la compétitivité de la Suisse en tant que pôle de recherche, sans parler des surcoûts que l’absence de nouveaux traitements ou de technologies plus efficaces risque d’entraîner à moyen terme pour le système de santé ou d’autres secteurs.

Alors qu’une analyse d’impact de la réglementation est réalisée lors de l’élaboration de nouvelles lois, l’effet sur l'innovation, lui, n’est généralement pas mesuré. On aboutit ainsi à des mesures qui génèrent certes des économies à brève échéance, mais empêchent à plus long terme le développement d’innovations essentielles. L’introduction d’une analyse systématique de l’impact des projets législatifs sur l’innovation permettrait d’identifier rapidement les effets indésirables de ces projets et ainsi de rechercher de meilleures solutions.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Différents classements, dont l’Indice mondial de l’innovation publié par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), placent la Suisse parmi les pays les plus innovants au monde. Cette capacité d’innovation est un facteur déterminant pour la compétitivité des entreprises et pour une croissance économique durable. Une réglementation de bonne qualité et favorable à l’innovation contribue de manière décisive à des conditions économiques attrayantes.Le Conseil fédéral est d’avis que les conditions essentielles pour assurer un cadre réglementaire propice à l’innovation en Suisse sont déjà réunies. Dans la nouvelle loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (RS 930.31), le caractère favorable à l’innovation est explicitement retenu en tant que principe déterminant l’élaboration de nouvelles réglementations. Concrètement, cela signifie que les réglementations doivent être suffisamment souples et résister à l’épreuve du temps pour ne pas faire obstacle aux produits et aux entreprises innovants, tout en soutenant le progrès technologique. D’autres impératifs tels que la sécurité juridique, la prévisibilité et l’efficience doivent également être pris en compte.Il importe dès lors d’évaluer en amont l’impact des nouveaux projets de réglementation sur l’innovation et d’étudier d’autres options alternatives favorables à l’innovation (réglementations axées sur les résultats, clauses d’évaluation, clauses d’expérimentation, etc.). Les examens nécessaires peuvent être menés dans le cadre des analyses d’impact de la réglementation (AIR) déjà existantes. L’AIR étudie les effets économiques des projets législatifs fédéraux et porte sur un large spectre. Elle vise à déterminer à un stade précoce dans le processus législatif quels sont les effets attendus d’un projet et quelle en est la pertinence. Or l’impact sur l’innovation fait d’ores et déjà partie de cette réflexion. Contrairement à une obligation de réaliser une analyse d’impact sur l’innovation dans certains domaines, cette approche permet de se focaliser sur les aspects pertinents et d’utiliser de manière ciblée les ressources nécessaires à ces analyses.S’il y a lieu, l’analyse s’étend aux effets à long terme de l’innovation, dont l’impact sur les investissements, les processus de production, la qualité des produits et des services, ainsi que sur les conditions offertes aux start-ups, l’accès au marché et la concurrence. Les enseignements tirés de l’analyse sont ensuite présentés dans les rapports explicatifs et les messages.Dans ce contexte, le Conseil fédéral n’estime pas judicieux d’introduire une analyse d’impact de l’innovation supplémentaire ; par ailleurs, l’élaboration d’un rapport en réponse au postulat n’apporterait pas vraiment de compléments d’information. S’agissant de l'analyse des effets des nouveaux projets législatifs sur l'innovation, il estime en revanche qu’il est judicieux de préciser davantage les prescriptions existantes contenues dans l’AIR. Les directives AIR sont en outre en cours d’évaluation, afin de vérifier l’efficacité des processus existants et de les améliorer si nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.