Réduction de la bureaucratie, égalité de traitement et allègement des finances fédérales. Harmoniser le système des allocations familiales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre l'agriculture sur un pied d'égalité avec les autres secteurs économiques en matière d'allocations familiales. Pour ce faire, il faut notamment abroger la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA).

Begründung

La loi sur les allocations familiales (LAFam) pose les bases sur lesquelles les cantons peuvent bâtir leur législation relative aux allocations familiales. Elle coexiste avec la loi spéciale qu’est la LFA. Les prestations prévues par la LFA correspondent aux montants minimaux prévus par la LAFam, celui de l’allocation pour enfant et de l’allocation de formation étant majoré de 20 francs en région de montagne. Les travailleurs agricoles reçoivent en outre une allocation de ménage de 100 francs par mois. La réglementation spéciale que constitue la LFA privilégie les agriculteurs indépendants : leurs allocations familiales sont financées par les pouvoirs publics (deux tiers par la Confédération, un tiers par les cantons). Les autres indépendants, par contre, financent eux-mêmes les allocations familiales qui leur sont destinées. Les allocations familiales versées aux travailleurs agricoles sont également en partie prises en charge par la Confédération et les cantons. Au total, les pouvoirs publics ont dépensé 62,3 millions en 2023 pour les allocations familiales en faveur de l'agriculture (voir interpellation 24.3996).

Ce régime spécial en matière d'allocations familiales ne se justifie plus. L'étude de Marc Stampfli, ancien responsable du secteur Questions familiales à l'OFAS, intitulée « Das schweizerische Familienzulagensystem. Entstehung, aktuelle Ausgestaltung und Reformmöglichkeiten (2024) », montre qu’il serait judicieux de réorganiser le système des allocations familiales. L'étude propose entre autres d'abroger la loi spéciale consacrée à l'agriculture.

Les raisons en faveur d'une suppression de ce régime spécial en matière d'allocations familiales sont multiples. Premièrement, la coexistence de la LAFam et de la LFA pose dans la pratique des problèmes de délimitation de plus en plus complexes. Deuxièmement, la charge administrative des autorités diminuerait. Troisièmement, le financement et le montant des allocations familiales seraient équitables pour tous les secteurs économiques. Quatrièmement, la suppression de la contribution fédérale soulagerait la Confédération, dont la situation budgétaire est tendue.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA, RS 836.1) date de 1952. Elle a été maintenue en tant que loi spéciale en 2009, lors de l’entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales (LAFam, RS 836.2). Même si elle a été modifiée à de nombreuses reprises, elle n’a jamais fait l’objet d’une révision totale.La réponse à l’interpellation Giacometti 24.4385 « Réduire la bureaucratie et les dépenses de la Confédération en harmonisant les allocations familiales ? » a mis en évidence que le nombre d’exploitations agricoles diminue en moyenne de 1,4 % par an et que les familles paysannes sont de plus en plus nombreuses à percevoir des allocations en vertu de la LAFam plutôt que de la LFA. Ces deux facteurs entraînent une diminution constante des dépenses pour les allocations familiales dans l’agriculture (2014 : 121 millions de francs ; 2023 : 87 millions de francs). Par ailleurs, l’agriculture a beaucoup évolué au cours des dernières décennies, sans que la LFA ait toujours été adaptée à la nouvelle législation agricole. Face à ce constat, le Conseil fédéral est d’avis qu’une évaluation approfondie du système des allocations familiales dans l’agriculture est nécessaire, afin de déterminer quelle serait la solution la plus adéquate : une abrogation pure et simple de la LFA, telle que visée par la motion, une intégration de la LFA dans la LAFam, en maintenant par exemple le financement spécial pour l’agriculture et en adaptant les dispositions correspondantes à l’actuelle législation agricole ou encore une autre solution. En effet, tout changement dans le système des allocations familiales dans l’agriculture peut entraîner des conséquences importantes pour les bénéficiaires et les organes d’exécution, en particulier sur le niveau des prestations, le mode de financement, l’application de la législation et la surveillance, mais aussi pour les cantons.Le Conseil fédéral est dès lors d’avis qu’il convient de rejeter la motion en l’état. Si celle-ci est acceptée par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la convertir en mandat d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.