Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) reproche à l’administration fédérale d’avoir refacturé au fonds AVS des coûts d’exploitation de l’informatique « sans que la base légale en vigueur ne le mentionne explicitement ». Cela a-t-il été le cas en 2023 ?

2. Comment le Conseil fédéral règle-t-il les « modalités de remboursement » demandées par le CDF pour la facturation, qui semble avoir été effectuée en l’absence de base légale ?

3. L’OFAS investit manifestement beaucoup d’argent dans des projets et du personnel touchant à l’informatique sans disposer des bases légales nécessaires. Ces projets informatiques de l’OFAS respectent-ils l’art. 95 LAVS et l’art. 211^quinquies RAVS, y compris la consultation des organes d’exécution ?

4. Selon le droit fédéral en vigueur, l’OFAS, en tant qu’autorité de surveillance, n’a pas la compétence juridique de développer ou d’exploiter des systèmes informatiques pour la mise en œuvre. Par conséquent, pourquoi l’OFAS finance-t-il malgré tout des investissements informatiques considérables au moyen du fonds AVS ?

5. Ces décisions d’investissement de l’OFAS s’appuient-elles sur des dispositions légales « planifiées », n’ayant dès lors, de facto, pas de base légale claire ?

6. Le conseil d’administration de Compenswiss ne devrait-il pas, dans le souci d’assurer l’équilibre des pouvoirs, être consulté sur tous les prélèvements de ce type effectués par l’administration fédérale dans le fonds AVS ?

7. Le Conseil fédéral est-il d’avis que le fonds AVS doit être un libre-service pour des « projets sans base légale » lancés par l’autorité de surveillance ?

Begründung

L’administration fédérale prélève de l’argent dans le fonds AVS pour accomplir les tâches qui lui incombent. Le 13 janvier 2025, le CDF a indiqué ceci : « Sur le plan de la transparence, le CDF relève cependant un besoin de clarification relatifs aux coûts d’exploitation de l’informatique refacturés jusqu’en 2023, un manque de formalisation et d’uniformité des processus appliqués pour déterminer les coûts refacturables, une prise en compte incomplète des charges de personnel, ainsi que la nécessité de revoir les clés de répartition appliquées pour les différents fonds de compensation. »

Stellungnahme des Bundesrates

1: Une fois développé, un système informatique génère automatiquement des frais d’exploitation dès sa mise en service. C’est la raison pour laquelle, lorsqu’une base légale pour un tel système est créée au niveau fédéral, le financement tant du développement que de l’exploitation est toujours explicitement prévu. Cependant, lorsque le Parlement a introduit, en 2012, l’art. 95, al. 1^quater, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), disposition supprimée depuis, la disposition prévoyait uniquement la prise en charge, par le Fonds de compensation de l’AVS, des coûts pour le développement de systèmes d’information, mais pas pour leur exploitation. Il s’agissait là d’un oubli du législateur, car ce dernier ne pouvait pas avoir l’intention de financer le développement de systèmes d’information sans jamais les mettre en service. Le message du Conseil fédéral [FF 2011 539 s] comportait lui aussi une indication expresse que les coûts tant du développement que de l’exploitation devaient être financés par le fonds de compensation. Cette omission législative a été corrigée par le projet de loi « Modernisation de la surveillance » (FF 2022 1563), entré en vigueur le 1^er janvier 2024. Dans le rapport susmentionné, le Contrôle fédéral des finances (CDF) juge expressément que les processus définis au sein de l’OFAS pour l’identification et l’imputation des coûts aux fonds de compensation sont appropriés. 2: La prise en charge par le Fonds de compensation AVS des coûts d’exploitation liés à l’utilisation du réseau AVS/AI, à l’utilisation du service Sedex par les organes d’exécution de l’AVS et de l’AI ainsi qu’à la procédure d’authentification à deux facteurs pour l’accès aux données des registres de la Centrale de compensation (CdC) n’a pas été effectuée sans base légale. Ces coûts ne seront donc pas remboursés par la Confédération. Le Conseil fédéral estime que cette recommandation du CDF n’est pas pertinente. 3, 4, 5 et 7: L’affirmation selon laquelle l’OFAS investit aujourd’hui de l’argent dans des projets et du personnel touchant à l’informatique sans disposer des bases légales nécessaires est inexacte. Avec l’ancien art. 95, al. 1^quater, LAVS, il existait depuis 2012 une base légale explicite pour financer le développement d’applications informatiques profitant à la fois aux caisses de compensation, aux assurés et aux employeurs. En toute logique (comme le précise également le message du Conseil fédéral), il devait en être de même pour le financement de l’exploitation. Depuis le 1^er janvier 2024 et conformément à la volonté initiale du législateur, l’art. 95, al. 3, let. a, LAVS précise expressément la prise en charge des frais de développement et d’exploitation de systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse pour autant qu’ils simplifient les démarches des caisses de compensation, des assurés ou des employeurs.Cette disposition permet à l’OFAS, conformément à l’art. 211^quinquies du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de lancer suffisamment tôt, en étroite collaboration avec la CdC et après consultation des organes d’exécution, des projets de numérisation – comme le Parlement l’a, par exemple, demandé en adoptant la motion Rechsteiner 23.4435 – et de les réaliser de manière centralisée et économique. Le système d’information MOSAR permet ainsi de réduire les taxes postales, qui s’élèvent aujourd’hui à 25 millions de francs par an et qui sont payées par les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG. En outre, le Fonds AVS verse actuellement 10 millions de francs par an aux caisses de compensation pour le calcul anticipé des rentes et les extraits de comptes individuels AVS. Les projets de numérisation correspondants permettront d’automatiser les processus et de gagner en efficacité. Il sera ainsi possible d’économiser des ressources à long terme, de réduire les sources d’erreur et d’améliorer la qualité des données.Bien entendu, l’OFAS respecte les dispositions légales et évalue ces projets de numérisation dans le cadre de la stratégie de transformation numérique et d’innovation du 1^er pilier (stratégie TNI de l’OFAS : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ueberblick/dti-strategie.html).Pour des raisons de protection des données, une autorité fédérale a besoin d’une base légale spécifique lorsqu’elle met en service un système d’information permettant de traiter des données personnelles. La manière de procéder de l’OFAS est et a toujours été conforme au droit. Le rapport du CDF le confirme. 6: Compenswiss est responsable de la gestion de la fortune des fonds de compensation. En revanche, la stratégie TNI pour le 1^er pilier relève de la surveillance et du pilotage, qui sont du ressort de l’OFAS. Les budgets de l’OFAS et de la CdC, et donc les versements du Fonds de compensation de l’AVS, sont approuvés par le Parlement. Un contrôle approprié est par conséquent garanti.