Wortlaut

La révision, ou plus précisément l’adaptation de l’ordonnance sur le CO2 faisant suite à la révision de la loi sur le CO2 (en vigueur depuis le 1.1.2025), revêt une grande importance pour la réalisation des objectifs légaux en matière d'émissions. Cela concerne en particulier les dispositions d'exécution pour les voitures de tourisme.

Le 17 mars 2025, le Conseil fédéral a laissé entendre pendant l’heure des questions qu'il « adopterait l'ordonnance lors d'une prochaine séance ». Il a répondu de façon évasive aux questions sur cette ordonnance.

La présente interpellation s’intéresse aux mesures d'allègement des sanctions pécuniaires qui pourraient éventuellement être (une nouvelle fois) accordées à la branche automobile lorsque celle-ci ne parvient pas à atteindre les valeurs cibles.

Concrètement, l’ordonnance sur le CO2 soulève les questions suivantes.

1. La procédure de consultation s’est achevée le 17 octobre 2024. Pourquoi cette ordonnance dont nous avons urgemment besoin n'est-elle pas entrée en vigueur en mars 2025 ? Quels sont les facteurs qui ont conduit à ce retard.
   

2. Le projet envoyé en consultation ne prévoyait pas d'alléger les sanctions. Sur les 202 prises de position annoncées par le Conseil fédéral, combien demandaient, dans le délai imparti par la procédure, des allégements en cas de non-respect des objectifs ? Quels étaient leurs principaux arguments ?
   

3. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a évalué l'efficacité des sanctions en matière de CO2 pour les voitures de tourisme neuves : il est clair pour lui qu'il faut renoncer à des mesures d'allégement si les objectifs ne sont pas atteints.
   Le Conseil fédéral partage-t-il l'appréciation du CDF ? Si ce n'est pas le cas, quels sont ses arguments ?
   

4. Par le passé (notamment en 2015 et en 2020), des dispositions prévoyant des allégements (supercrédits, phase d’introduction) ont été introduites pour réduire les montants des sanctions en cas de dépassement des objectifs d'émission. Quel est le montant cumulé des dépassements d'objectifs non sanctionnés depuis 2010 en Suisse ?
   

5. Si le Conseil fédéral introduit des mesures d'allégement dans l'ordonnance : combien de millions de francs d’exonérations cela représentera-t-il pour la branche ?
   

6. Si le Conseil fédéral introduit des mesures d'allégement dans l'ordonnance : comment sera-t-il possible, d’après lui, d’atteindre les valeurs cibles prévues par la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Les modifications de la loi sur le CO₂ (RS 641.71) approuvées par le Parlement le 15 mars 2024 se voient précisées avec la révision de l’ordonnance sur le CO₂ (RO 2025 248). Cette révision a été élaborée dans le respect des délais et des processus usuels, puis adoptée le 2 avril 2025 par le Conseil fédéral. 2) Dans le cadre de la consultation, six associations économiques (en particulier celles du secteur automobile) ainsi que treize garages et importateurs de véhicules ont demandé un allégement supplémentaire concernant les valeurs cibles applicables aux véhicules. Ils fondent notamment leurs arguments sur la baisse des ventes, qui touche en particulier les véhicules électriques. 3) Dans la révision de l’ordonnance sur le CO₂, le Conseil fédéral a mis en œuvre deux des quatre recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF). Il a par exemple éliminé les fausses incitations qui favorisaient l’admission à la circulation de véhicules de plus en plus lourds. De même, il a été décidé de renoncer à des allégements tels que des supercrédits ou une prise en compte partielle du parc de véhicules (phasing-in). En revanche, des parts de marché cibles ont été définies pour les véhicules à faible taux d’émission ou à émission nulle. Le dépassement des seuils fixés donne lieu à une réduction mathématique des émissions du parc concerné. Pour atteindre ces seuils, les importateurs doivent fournir d’importants efforts. Les parts de marché cibles doivent également créer une incitation supplémentaire favorisant l’admission à la circulation de véhicules à faibles émissions de CO₂. L’octroi de cet allégement se justifie par le contexte plus exigeant que dans l’Union européenne (UE), et notamment par la structure différente du parc de véhicules utilitaires légers. 4) Par analogie avec la réglementation en vigueur dans l’UE, des allégements transitoires avaient été introduits pour les années 2012 à 2015 et 2020 à 2021. Les allégements mis en place sur ces périodes représentaient une réduction cumulée des sanctions d’environ 1,6 milliard de francs. 5) L’ordonnance sur le CO₂ révisée prévoit uniquement des allégements sous forme de parts de marché cibles pour chacune des trois catégories de véhicules réglementées. Le projet de consultation comprenait déjà un allégement pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers ; celui-ci est prolongé pour une durée déterminée. Ces allégements facilitent la réalisation des objectifs, qui n’en sont pas moins ambitieux. Il est impossible de quantifier à l’avance les effets possibles sur les sanctions, car ils dépendent des réactions du marché. 6) En 2023 et 2024, le parc de véhicules neufs se trouvait dans l’ensemble bien en deçà des valeurs cibles fixées par la loi. Les admissions à la circulation enregistrées au premier trimestre 2025 indiquent que la part des véhicules électriques augmente et que les véhicules hybrides s’imposent face à ceux uniquement équipés d’un moteur à combustion. C’est pourquoi le Conseil fédéral a bon espoir que la réduction nécessaire des émissions de CO₂ pourra être atteinte.