Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les mesures visant à protéger les communautés vivant en Suisse contre les activités d’influence étrangères. S’il est nécessaire de procéder à des modifications légales, le Conseil fédéral est invité à les soumettre aux Chambres fédérales pour examen et approbation.

Begründung

Dans le rapport qu’il a présenté en réponse au postulat 20.4333 de la CPE-N, le Conseil fédéral montre la façon dont les communautés réprimées dans leur pays et vivant désormais en Suisse sont surveillées et intimidées par des acteurs étatiques étrangers. Les membres de ces communautés ne peuvent donc pas jouir pleinement des libertés individuelles garanties par la Suisse, ce qui constitue une ingérence inadmissible dans la souveraineté suisse.

Dans son rapport, le Conseil fédéral estime que ces activités d’influence sont amenées à s’amplifier, eu égard aux tensions internationales croissantes et aux évolutions technologiques. Il est donc nécessaire de renforcer immédiatement les mesures visant à protéger les communautés vivant en Suisse.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion, il s’agira de prévoir une étroite coordination avec les mesures prises à la suite du postulat 22.3006 de la CPS-N et de la motion 23.3969 de la CPE-N.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation à l’origine de la motion, soit le fait que des activités d’influence, notamment la surveillance et l’intimidation au sens de la répression transnationale et de l’influence par la désinformation, menées par certains États peuvent parfois porter gravement atteinte non seulement au droit suisse mais aussi à l’ordre international fondé sur des règles et restreindre l’exercice des droits fondamentaux. Il convient donc de s’y opposer.

En adoptant le rapport « Situation des Tibétains et des Ouïgours en Suisse » (2025) (www.sem.admin.ch > Le SEM > Espace médias > Communiqués de presse > 12.02.2025 ) en réponse au postulat 20.4333 évoqué dans le texte de la motion, le Conseil fédéral a donc décidé de travaux consécutifs qui reprennent les principales demandes de la motion. Ainsi, le Conseil fédéral abordera la question de la répression transnationale en engageant un dialogue sur les droits de l’homme avec les États concernés. Il a également l’intention de confier au Réseau national de sécurité un mandat de contrôle et de mise en œuvre de possibles mesures en matière de coordination nationale, de prévention et de sensibilisation. Toutes les organisations partenaires concernées, y compris les cantons, seront associées à ce processus. Dans le cadre des travaux ultérieurs, la nécessité de mesures supplémentaires contre la répression transnationale sera aussi analysée, en particulier celle de mesures de protection et de soutien concrètes et d’une institutionnalisation du dialogue avec des groupes de diasporas.

En adoptant le rapport « Activités d’influence et désinformation - Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 22.3006 CPS-N » (www.sepos.admin.ch > Politique de sécurité > Activités d’influence et désinformation) en réponse au postulat 22.3006, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de mieux coordonner l’analyse future de la situation en matière de désinformation dans le but d’identifier les influences exercées par des acteurs étatiques dans l’espace de l’information, leurs auteurs et leurs intentions, et les mesures à prendre. Il est également prévu de développer et d’institutionnaliser au sein de l’administration fédérale les échanges concernant les activités d’influence et la désinformation.

Le thème de la répression transnationale est aussi abordé dans les travaux en cours portant sur une nouvelle stratégie en matière de politique de sécurité et donc intégré dans le contexte global de la politique de sécurité.

C’est pourquoi le Conseil fédéral entend d’abord mettre en œuvre et vérifier l’efficacité des travaux déjà décidés et en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.