Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons et les communes, de prendre des mesures au niveau législatif et dans la pratique afin de réduire de manière significative le phénomène de l’utilisation de faux documents d’identité en Suisse pour obtenir frauduleusement des permis de séjour, à savoir :

1. Intensifier et améliorer les contrôles de l’authenticité des documents d’identité présentés pour l’obtention des permis de séjour, en particulier au niveau communal et cantonal, en renforçant la collaboration avec la police et les autorités fédérales;

2. Mettre en place un système de signalement rapide des documents suspects entre les communes, les cantons et les autorités fédérales (fedpol, SEM et douanes).

3. Présenter des propositions concrètes visant à améliorer l’efficacité des contrôles, en coopération avec d’autres pays si nécessaire, tout en évitant d’alourdir bureaucratiquement le travail administratif quotidien.

Begründung

Ces dernières années, la Suisse a été confrontée à une augmentation inquiétante de l’utilisation de faux documents d’identité principalement utilisés pour obtenir frauduleusement des permis de séjour. Les chiffres sont alarmants : pour la seule année 2024, 1 863 faux documents ont été saisis aux frontières et 3 735 à l’échelle nationale. Les experts de la police estiment qu’environ un permis de séjour sur dix est obtenu sur la base de documents falsifiés.

Ce phénomène cause du tort non seulement à la crédibilité et à la fiabilité de notre système pour l’obtention des titres de séjour, mais a également de graves conséquences sur la sécurité intérieure au détriment de ceux qui respectent les règles. À cela s’ajoute qu’il crée des vulnérabilités qui pourraient être exploitées par des réseaux criminels comme le démontrent plusieurs enquêtes en cours.

Les communes sont particulièrement concernées étant les premières à recevoir les documents. Souvent, elles ne disposent ni des outils techniques adéquats ni de la formation spécifique nécessaire pour reconnaître les falsifications les plus sophistiquées. Il est donc nécessaire d’agir de manière ciblée et pragmatique: renforcer les contrôles des documents, établir des canaux rapides pour signaler les cas suspects aux autorités compétentes et mieux coordonner les forces déjà existantes sans pour autant alourdir le travail administratif quotidien ni créer de nouvelles contraintes bureaucratiques.

L’objectif doit être clair : protéger l’intégrité de notre système de permis de séjour et d’immigration, garantir la sécurité de la population et protéger ceux qui travaillent honnêtement et respectent les lois suisses.

Antrag des Bundesrates

Adoption (partielle)

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a procédé, avec le concours de l’Association suisse des services des habitants, à une collecte de données afin de se faire une image de la situation sur le plan des contrôles. Cette collecte a révélé que, souvent, les communes ne contrôlent pas suffisamment les documents d’identité. Le SEM examine actuellement les mesures à prendre. D’ici la fin 2025, il établira un rapport à l’intention du Conseil fédéral assorti d’une proposition sur la suite des opérations. Le Conseil fédéral est d’accord de prendre des mesures, dans la limite de ses compétences juridiques, visant à renforcer la collaboration avec la police et les autorités fédérales afin de développer et améliorer le contrôle des documents d’identité effectué dans le cadre de l’octroi des autorisations de séjour.

2./3. À l’échelle internationale, les informations sur les documents d’identité volés et falsifiés sont échangées via les systèmes d’INTERPOL (banque de données sur les documents de voyage perdus ou volés) et de Schengen (système d’information Schengen). À l’échelle nationale, elles sont échangées via le système de recherches informatisées de police RIPOL et les plateformes d’échange spécialisées. L’échange d’informations est donc assuré de façon satisfaisante. La Confédération soutient les cantons et les communes en les faisant bénéficier de son savoir technique, notamment au moyen de publications spécialisées et d’analyses des contrefaçons. Elle gère également une banque de données de référence qui comporte des documents authentiques et la met gratuitement à la disposition des cantons et des communes. Au vu de ce qui précède, le problème n’est pas lié à l’absence d’un système d’annonce rapide mais se situe au niveau de l’identification des falsifications par les autorités compétentes (cf. point 1).

Le Conseil fédéral propose d’accepter le point 1 de la motion et de rejeter les points 2 et 3.