Wortlaut

En 2020, deux scientifiques ont reçu le prix Nobel pour avoir découvert les ciseaux moléculaires CRISPR-Cas9, un outil d’édition du génome. En septembre 2024, Swissmedic a autorisé la mise sur le marché pour la première fois une thérapie génique fondée sur la technologie CRISPR-Cas9. On peut s’attendre à ce que cette innovation permette de guérir certaines maladies génétiques rares. Depuis cette autorisation, des personnes atteintes de maladies graves du sang, comme la drépanocytose ou la bêta-thalassémie, pourraient en principe être traitées en Suisse. Toutefois, les traitements sont retardés, faute d’accord à ce jour avec les partenaires tarifaires sur une solution de remboursement. Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il le risque que, dans le cadre des négociations tarifaires, seule la charge des coûts médicaux directs soit prise en compte, sans considérer l’ensemble des coûts à long terme, et que les bénéfices d’une éventuelle guérison - tant pour les patients que pour les assurances sociales - soient ainsi largement sous-estimés ?

2. Quelles mesures envisage-t-il afin que des solutions de remboursement concrètes et applicables soient rapidement mises en place pour les technologies ayant reçu une autorisation de mise sur le marché de Swissmedic ?

3. Comment veille-t-il à ce que le potentiel considérable de ces nouvelles thérapies - notamment la prévention de l’invalidité ou la réintégration professionnelle des personnes concernées - puisse effectivement être exploité en Suisse ?

4. Quelles démarches entreprend-il afin de garantir l’égalité de traitement pour les patients atteints de maladies rares du sang, de sorte qu’ils puissent, à l’instar des autres personnes atteintes de maladies graves, accéder en temps utile au traitement le plus approprié et le plus efficace pour leur situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 3. Conformément à l’art. 32 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), l’assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les coûts des prestations médicales qui sont efficaces, appropriées et économiques (critères EAE). L’efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques. L’évaluation des critères EAE se fait de façon uniforme et en conformité avec les normes scientifiques internationalement reconnues. La procédure à suivre à cet égard a été fixée de manière générale dans l’ordonnance administrative « Opérationnalisation des critères Efficacité, Adéquation et Économicité au sens de l’art. 32 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie » du 31 mars 2022 (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Désignation des prestations).Comme le Conseil fédéral l’a déjà expliqué dans sa réponse au postulat 25.3128 Balmer « Comment mettre en œuvre correctement les critères EAE ? », tant les bénéfices pour l’ensemble de la société que les coûts indirects (tels qu’une éventuelle réduction de l’incapacité de travail ou de l’invalidité, par exemple) sont pris en compte de façon appropriée lors de l’évaluation du critère d’adéquation. Cependant, le critère de l’économicité tient compte uniquement des conséquences et des coûts directs pour les patients. Si l’on finançait d’autres avantages pour la société par le biais des primes d’assurance-maladie, il en résulterait un déséquilibre au détriment de la population payant ces primes. En outre, le fait de prendre en compte à plusieurs reprises des critères qui se chevauchent (p. ex. la capacité de travail et l’invalidité) conduirait à une surévaluation des prestations, et engendrerait une augmentation des coûts de l’AOS. 2. et 4. Comme l’a souligné le Conseil fédéral dans ses réponses aux interpellations 22.4314 Müller Damian « Garantir un système de santé de qualité » et 20.3628 Gapany « Santé. Modèle de rémunération basé sur le succès de la thérapie », en Suisse, les patients ont un rapide et très bon accès aux nouvelles thérapies vitales et innovantes. En effet, en raison du principe de confiance, il n’existe pas, pour les prestations médicales, de catalogue de prestations exhaustif, qui entraverait l’introduction d’innovations. Seules les prestations controversées sont examinées et le Département fédéral de l’intérieur fixe alors les obligations de prise en charge. La LAMal prévoit en outre le principe de l’autonomie tarifaire, selon lequel les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, en tenant compte des critères EAE. SwissDRG SA est responsable du développement, de l’adaptation et de l’entretien des systèmes tarifaires des prestations stationnaires. Le traitement hospitalier doit, en règle générale, être indemnisé par des forfaits par cas. Ces derniers comprennent les frais d’opération, de thérapie, de soins et de séjour pendant l’hospitalisation. Les frais occasionnés par les appareils, les matériaux (y compris les implants et les prothèses) et les médicaments en rapport avec le traitement sont également inclus dans le forfait par cas et ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement supplémentaire. Les rémunérations supplémentaires définies font exception dans le domaine stationnaire. Si les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament demandent une admission sur la liste des spécialités, celle-ci peut avoir lieu rapidement, mais des revendications de prix élevés peuvent entraîner des retards. Les partenaires tarifaires sont également tenus d’examiner de manière approfondie les revendications de prix des entreprises pharmaceutiques et les conséquences financières pour l’AOS. Il n’appartient pas au Conseil fédéral d’évaluer les négociations tarifaires en cours entre les partenaires tarifaires ni d'intervenir dans ces négociations. Il est de la responsabilité de tous les acteurs de s’engager pour un système de santé de qualité et financièrement viable.