Wortlaut

Pour transférer le transport de marchandises de la route vers le rail, la Confédération consacre des moyens financiers importants au rail et garantit des conditions générales claires. Pourtant, le transport ferroviaire de marchandises, en particulier le transport par wagons complets isolés, accuse des déficits importants qui s'élèvent à plusieurs millions de francs. La révision totale de la loi sur le transport de marchandises (nLTM) adoptée par le Parlement en mars 2025 et l'adaptation en cours de l'ordonnance sur le transport de marchandises visent à améliorer encore les conditions générales régissant le transport ferroviaire de marchandises. L'objectif est d'éviter un mouvement inverse de transfert du trafic du rail vers la route.

Lors de la votation du 24 novembre 2024, la population a rejeté une nouvelle extension de l'infrastructure de transport en surface. À la suite de cette votation, les projets de routes nationales ne peuvent pas être mis en œuvre comme prévu, ce qui, compte tenu de l'augmentation du trafic, devrait également avoir des conséquences négatives pour le transport de marchandises.

À présent, la Confédération a chargé des experts de l'EPFZ de définir les priorités en matière d'aménagement des infrastructures de transport. L'objectif est de créer un système de transport, y compris de transport de marchandises, durable et résilient pour les 20 prochaines années. Les projets d'aménagement de la route et du rail devront à l'avenir être coordonnés. La révision totale de la loi sur le transport de marchandises adoptée par le Parlement prévoit en outre que la Confédération élabore une conception relative au transport de marchandises, en tenant compte également des installations de transport souterrain de marchandises (art. 4 nLTM).

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la Confédération n'examine-t-elle pas activement l'option du transport souterrain de marchandises, comme le propose la société Cargo sous terrain, en tant que solution de transport complémentaire et autofinancée ?

2. Compte tenu de la hausse prévue du transport de marchandises et dans le cadre d'une réflexion globale à plus long terme, ne serait-il pas judicieux du point de vue de l'aménagement du territoire et de la technique des transports de promouvoir également de manière ciblée les systèmes de transport souterrain ?

3. La Confédération pourrait-elle envisager de soutenir, en plus du rail, des gestionnaires d'infrastructure proposant des solutions innovantes comme la société Cargo sous terrain en établissant des conditions générales claires, en garantissant par exemple l'égalité de traitement sur le marché de la logistique ?

Begründung

Selon les prévisions, le transport de marchandises continuera d'augmenter de manière significative avec la croissance. Cette progression sera de plus de 30 % d'ici 2050 (estimation fournie en 2022 par l'Office fédéral du développement territorial dans le rapport Perspectives d'évolution des transports 2050). Le transport souterrain de marchandises viendrait compléter la route et le rail et permettrait de désengorger le système de transport en surface, y compris de transport de marchandises, et contribuerait à la pérennité du système.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération participe au transport souterrain de marchandises selon son mandat légal : conformément à la loi fédérale du 17 décembre 2021 sur le transport souterrain de marchandises (LTSM ; RS 749.1), ledit transport relève de l’initiative privée et il est autofinancé (art. 1, al. 2, LTSM). Ce faisant, la Confédération fixe les conditions-cadres en élaborant un plan sectoriel et en délivrant par la suite l’approbation des plans (art. 7 et 9 LTSM). La partie Transport souterrain de marchandises du Plan sectoriel des transports (SUG) a été élaborée et le Conseil fédéral en a adopté la première version le 25 juin 2025.
Diverses études ont été réalisées dans le cadre de l'élaboration de la LTSM et du SUG. Les expertises réalisées jusqu’à présent concernant les effets sur les transports, notamment une étude commandée par Cargo sous terrain SA et élaborée en 2023, montrent que le potentiel de délestage sur les autres modes de transport, est plutôt faible, en particulier concernant les routes nationales. En vue de la poursuite de l’élaboration du plan sectoriel, d’autres travaux d’approfondissement sont en cours, notamment en matière de répercussions sur les transports. La Confédération accompagne ces travaux dans le cadre de son mandat selon la LTSM (voir réponse à la question 1). Actuellement, la Confédération ne voit pas la nécessité d’agir. La liberté économique sur le marché de la logistique est en principe garantie. Le législateur prévoit des restrictions et certaines inégalités de traitement entre les modes de transport dans le cadre des différentes dispositions légales spéciales. Celles-ci sont voulues par le législateur et justifiées par les objectifs différents des lois respectives. Les avantages qui en découlent ne profitent toutefois pas exclusivement à certaines entreprises, mais à l’ensemble des acteurs du marché. Pour les gestionnaires d’infrastructure dans le transport souterrain de marchandises comme Cargo sous terrain SA, les dispositions de la LTSM s’appliquent.