Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle importance accorde-t-il à la capacité d’innovation et à la compétitivité internationale de la place financière suisse ?

2. De quelle manière l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut-elle, selon lui, contribuer à la capacité d’innovation et à la compétitivité internationale de la place financière suisse ?

3. Comment garantit-on que la FINMA tienne réellement compte de la concurrence, de la capacité d’innovation et de la compétitivité internationale de la place financière suisse, comme le lui impose son mandat légal ?

4. Selon le Conseil fédéral, quelles mesures pourrait-on prendre afin que la manière dont la FINMA tient compte de la concurrence, de la capacité d’innovation et de la compétitivité internationale en vertu de son mandat légal soit plus transparente pour le Parlement ?

Begründung

La FINMA doit, en vertu de l’art. 7 de la loi sur la surveillance des marchés financiers, tenir compte « des effets de la réglementation sur la concurrence, sur la capacité d’innovation et sur la compétitivité internationale de la place financière suisse », comme le Conseil fédéral l’a rappelé lui-même dans sa réponse à l’interpellation 24.4467.

Récemment, lors d’une manifestation publique, le directeur de la FINMA a remis en question ce mandat légal, ce qui a provoqué quelques irritations dans le secteur financier. Les affirmations du directeur de la FINMA sont par ailleurs contradictoires, dans la mesure où la FINMA considère que sa réglementation et sa surveillance servent à garantir la compétitivité. L’argument selon lequel les objectifs de la réglementation et de la concurrence peuvent entrer en conflit ne convainc pas davantage, dans la mesure où les autorités de surveillance de places financières comparables (telles que celle du Royaume-Uni) ont le même double mandat. Pour ce qui est du soutien de l’innovation, il semblerait que l’attitude critique de la FINMA en matière de concurrence se reflète de plus en plus dans la pratique. Ainsi, l’innovation ne figure plus dans les objectifs stratégiques de la FINMA et n’est désormais traitée que comme une source de nouveaux risques. Étant donné que la FINMA exerce son activité de manière autonome et indépendante, le risque existe que la disposition légale qui lui impose de tenir compte de la concurrence et de la capacité d’innovation reste lettre morte. En cette période d’incertitudes économiques et géopolitiques, on est en droit de se demander si une telle approche est légitime.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse aux questions 1 et 2 : la capacité d’innovation et la compétitivité sont caractéristiques d’une place financière de grande qualité sur le plan international. Elles requièrent un cadre réglementaire qui permette d’appliquer les modèles d’affaires pertinents. L’activité de la FINMA participe de manière prépondérante à la création de ce cadre. Celui-ci est défini dans la loi, notamment en ce qui concerne la compétitivité de la place financière suisse. Conformément à l’art. 4 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA ; RS 956.1), la surveillance a pour but de protéger les créanciers, les investisseurs et les assurés, et de préserver le bon fonctionnement des marchés financiers. Cette même disposition précise en outre que la surveillance contribue ce faisant à améliorer la réputation, la compétitivité et la viabilité de la place financière suisse. Le directeur de la FINMA a déjà expliqué le mandat légal de l’autorité à plusieurs reprises, notamment dans un exposé qu’il a tenu le 5 février 2025 devant l’association des journalistes économiques de Zurich. À cette occasion, il a souligné qu’une surveillance efficace assure la compétitivité de la place financière à long terme (voir www.finma.ch > Documentation > Publications FINMA > Exposés et articles). L’art. 7 LFINMA, cité dans l’interpellation, régit l’activité de réglementation que la FINMA exerce dans son domaine de compétence. La réglementation de la place financière est soumise au droit fédéral. Dans la limite des compétences que le législateur lui a déléguées et dans la mesure où les buts visés par la surveillance le requièrent, la FINMA peut notamment adopter des réglementations d’ordre technique. Ce faisant, elle doit tenir compte du droit fédéral supérieur et des lignes directrices énoncées à l’art. 7, al. 2, LFINMA, plus précisément des effets de la réglementation sur la concurrence, sur la capacité d’innovation et sur la compétitivité internationale de la place financière suisse. Réponse aux questions 3 et 4 : la FINMA exerce son activité de surveillance de manière autonome et indépendante (art. 21 LFINMA). Toutefois, conformément à l’art. 8 de l’ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés (RS 956.11), elle est tenue d’associer de manière appropriée le Département fédéral des finances et, lorsqu’elle est également concernée, la Banque nationale suisse à ses réflexions et à ses travaux portant sur la réglementation. La FINMA étant indépendante sur le plan institutionnel, son contrôle est assuré par le Parlement au moyen des lois qu’il adopte dans le domaine de la surveillance des marchés financiers et de la haute surveillance qu’il exerce sur la FINMA. Tous les quatre ans, le conseil d’administration de la FINMA fixe les objectifs stratégiques de l’autorité et les soumet à l’approbation du Conseil fédéral. Selon la FINMA, si l’innovation ne constitue plus un objectif stratégique à part entière pour les années 2025 à 2028, c’est parce qu’elle a décidé de réduire et de concentrer davantage ses objectifs par rapport à la période stratégique écoulée. Dans le cadre de son activité de surveillance et de réglementation, la FINMA entend toujours créer des conditions qui permettent au marché financier suisse et à ses clients d’utiliser des technologies nouvelles et innovantes dans un environnement sûr (voir aussi la réponse à la question 24.7820, en allemand). La FINMA rend compte de ses activités et de l’atteinte de ses objectifs stratégiques dans le rapport de mise en œuvre de la stratégie qu’elle établit chaque année à l’intention du Conseil fédéral. C’est au Parlement qu’il revient d’évaluer l’atteinte des objectifs, notamment lors de ses entretiens annuels avec les Commissions des finances et les Commissions de gestion. Dans ce contexte, il peut en tout temps exiger de la FINMA qu’elle lui rende compte de ses activités.