Wortlaut

Le rapport du Conseil fédéral sur les conséquences d’une adhésion de la Suisse au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) mentionne que l’adhésion de notre pays à ce traité aurait dans la situation actuelle des répercussions négatives sur la coopération en matière de politique de sécurité. Il s’agit de la coopération avec les pays de l’OTAN, essentielle pour la Suisse, par exemple dans le cadre du Partenariat pour la paix ou d’autres initiatives comme l’European Sky Shield.

Parmi les plus de 90 États signataires du TIAN, on trouve aussi des États qui coopèrent étroitement avec l’OTAN, comme l’Autriche, un État européen neutre et comparable à la Suisse, ainsi que des États non européens qui poursuivent, voire développent, leur coopération militaire avec l’OTAN, malgré leur adhésion au TIAN. La coopération en matière de sécurité de ces États ne semble pas affectée par l’adhésion au TIAN.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les projets que la Suisse met en œuvre en collaboration avec l’OTAN ou d’autres pays partenaires en matière de sécurité qui ne seraient plus possibles en raison d’une adhésion au TIAN ?

2. Parmi les interdictions et les obligations découlant du TIAN, lesquelles seraient incompatibles avec la coopération militaire existante et envisagée ?

3. La Suisse mène-t-elle des projets de coopération militaire dans le domaine nucléaire ? Si oui, lesquels ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour que l’adhésion de la Suisse au TIAN puisse se faire dans le respect de la coopération en matière de sécurité avec les pays partenaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-3 : La décision de la Suisse de ne pas adhérer au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) ne repose pas sur des considérations liées à des projets de coopération spécifiques avec l’OTAN, mais sur la base d’une évaluation globale des questions de politique extérieure et de sécurité dans le contexte mondial actuel. Comme l’indique le Conseil fédéral dans son rapport donnant suite au postulat 22.3800, si la Suisse adhérait au TIAN, elle ne serait exclue d’aucun domaine de coopération dans l’immédiat, étant donné qu’elle ne participe à aucun projet dans le domaine nucléaire et n’a pas l’intention de le faire. Par ailleurs, l’opposition des membres de l’OTAN au TIAN n’a pas rendu impossible la coopération en matière de politique de sécurité avec les États membres du TIAN (parmi lesquels l’Autriche, l’Irlande, Malte et la Nouvelle-Zélande). Cette opposition s’est toutefois encore renforcée en raison de la situation sécuritaire en Europe et de la menace nucléaire russe. Par conséquent, une adhésion de la Suisse au TIAN, pour le moment et dans le contexte géopolitique actuel, enverrait des signaux contradictoires.

4 : La Suisse est en contact avec l’UE, l’OTAN et les États membres du TIAN qui coopèrent avec l’OTAN afin de prendre en compte les évaluations des conséquences possibles sur les partenariats en matière de sécurité. Il n’est cependant pas opportun de prendre des mesures concrètes afin de préparer une adhésion, puisque le Conseil fédéral s’oppose à l’adhésion de la Suisse au TIAN. Le Conseil fédéral n’en continue pas moins de s’engager en faveur du désarmement nucléaire et de la maîtrise des armements. Il a souligné à plusieurs reprises que l’utilisation d’armes nucléaires était difficilement conciliable avec le droit international, en particulier le droit international humanitaire. En 2024, la Suisse a par ailleurs déclaré au Conseil de sécurité de l’ONU qu’une guerre nucléaire ne peut pas être gagnée et ne doit jamais être menée.