Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’améliorer et de renforcer, en prenant des mesures adéquates, l’alimentation et les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF).

Begründung

Les besoins en matière de mobilité dans notre pays ne cessent d’augmenter et notre économie est tributaire d’une infrastructure ferroviaire performante. Le Parlement a pris ses responsabilités et décidé de développer l’infrastructure ferroviaire avec le programme « Développement de l’infrastructure ferroviaire » (ZEB) ainsi que les étapes d’aménagement 2025 et 2035. Bon nombre de ces projets sont sur le point d’être réalisés et entraîneront des besoins financiers accrus au cours de ces prochaines années. Dans le même temps, le financement du maintien de la qualité doit rester assuré. Sur la base des prévisions qui lui ont été présentées, la CTT estime que, à partir de l’horizon 2029, les liquidités du FIF ne suffiront plus pour réaliser les projets en temps utile. L’examen actuellement en cours dans le cadre du projet Transports ’45 ne résoudra pas la question de l’alimentation et des liquidités, car la priorisation prévue des projets entraînera uniquement un report des coûts de réalisation, mais ne les réduira pas.

Il y a donc lieu de se demander comment garantir l’alimentation et les liquidités du FIF à partir de 2029 et à l’avenir. Le Conseil fédéral dispose notamment des options suivantes, qui ne nécessitent pas de ressources fiscales supplémentaires :

• adaptation des dispositions de remboursement ou renonciation au remboursement des dettes reprises du fonds temporaire pour les grands projets ferroviaires ,

• renonciation à la réserve minimale de 300 millions de francs dont doit disposer le FIF ;

• flexibilité accrue dans la planification des liquidités grâce à l’autorisation d’un nouvel endettement limité dans le temps et dans son montant ;

• apport maximal possible provenant de la redevance sur le trafic des poids lourds ;

• prolongation du pour mille de la TVA temporaire après 2030.

Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures individuelles ou un train de mesures en tenant compte des divers avantages et inconvénients des différentes options. L’objectif est de garantir l’alimentation et les liquidités du FIF afin que les projets approuvés par le Parlement puissent être réalisés sans délai et que les projets futurs puissent être mis en œuvre.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Un manque de liquidités se dessine pour le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) à partir de l’année 2028/2029. Le DETEC a donc décidé de réexaminer les projets d’aménagement prévus dans le cadre du projet « Transports ’45 » et de les classer par ordre de priorité. Il convient en outre de clarifier comment la situation financière du FIF peut être assurée à moyen terme. Le Conseil fédéral prendra exclusivement en considération les mesures qui ne compromettent pas le programme d’allègement budgétaire 27 ni le frein à l’endettement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.