Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'analyser la structure des offices chargés de la mobilité et d’en améliorer l’organisation en tenant compte de l'évolution des conditions générales en matière de mobilité (effacement de la démarcation entre transports publics et mobilité individuelle, véhicules automatisés, mobilité combinée) et de procéder de même pour la structure de financement complexe des infrastructures dans ce domaine.

Begründung

En 2013 déjà, dans sa réponse à l'interpellation 13.3633, le Conseil fédéral affirmait : « Pour relever de manière plus efficace les défis de la politique des transports et de l'aménagement du territoire, mais aussi de celle de l'énergie et de l'environnement, les efforts réalisés pour développer la coordination et l'intégration des politiques sectorielles concernées doivent être poursuivis et redoublés ». Depuis, la nécessité d'agir en vue d'une planification coordonnée des transports ferroviaires et routiers s'est faite encore plus pressante. Les projets de développement piétinent, que ce soit en raison de l'opposition de la population ou du coût élevé des projets. La Confédération a confié au professeur Weidmann le mandat d’examiner les projets de développement des transports, tous modes confondus. De nombreux thèmes d’actualité touchent tous les modes de transport (infrastructure de données sur la mobilité, RPLP, véhicules automatisés, tarification de la mobilité, etc.). Avec la numérisation, de façon générale, les démarcations se brouillent de plus en plus entre les transports publics et la mobilité privée. Dans ces circonstances, le fait que la planification et le financement des infrastructures routières et ferroviaires soit confié à deux offices fédéraux distincts avec des budgets séparés ne semble plus pertinent, car cette structure encourage une pensée en silo qui nuit au développement d’un système de mobilité intégré. Nous devons plutôt penser la mobilité dans son ensemble et pour toute la société, afin de la développer, de mettre en évidence les liens existants et d’exploiter les synergies.

Le Conseil fédéral doit donc examiner si la structure de ses offices chargés des transports (en particulier l’OFT et l’OFROU, mais aussi l’OFAC et l’ARE) est aujourd’hui adéquate et comment il pourrait la remanier pour mieux répondre aux défis de demain.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La planification de l’infrastructure des différents modes de transport et l’avenir de la mobilité constitue une priorité pour le Conseil fédéral. Les routes nationales, le réseau ferroviaire et l’ensemble des autres infrastructures de transport forment un système de mobilité performant, adapté au développement de l’urbanisation et aux besoins économiques. Les interfaces multimodales et les infrastructures numériques renforcent les chaînes de transport et permettent de les organiser en fonction des besoins. Le Conseil fédéral a défini les principes dans le plan sectoriel des transports, partie Programme, élaboré conjointement par l’ARE, l’OFROU, l’OFT, l’OFAC et l’OFEV.

La décision d’instaurer une infrastructure nationale de données sur la mobilité (IDM) et d’y associer un centre de compétences marque une étape importante pour garantir la disponibilité des données dans l’ensemble du système de mobilité, et cela quel que soit le mode de transport. Tous les offices du DETEC, ainsi que swisstopo, participent à ce projet.

Cette approche multimodale est également le poit de départ du mandat confié à l’EPFZ. Afin de permettre que les décisions de financement reposent sur une base commune à tous les modes de transports, le Conseil fédéral prévoit de soumettre conjointement au Parlement la prochaine étape d’aménagement de la route et du rail, ainsi que le programme en faveur du trafic d’agglomération.

La collaboration entre l’OFT, l’OFROU, l’OFAC, l’ARE et l’OFEV dans la planification stratégique et opérationnelle fait aujourd’hui partie du quotidien. Les décisions reposent sur des instruments de planification établis et sont prises dans le cadre de réunions d’échange régulières. Les offices associent les cantons et les partenaires nationaux et internationaux aux processus de planification.

Le Conseil fédéral a examiné puis rejeté, en 2018 et 2019, l’idée de regrouper l’OFT, l’OFROU et l’ARE dans le cadre du projet « réformes stratégiques ». De même, le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) ont fait leurs preuves en tant qu’instruments de financement.

Conscient de l’importance d’une coordination étroite entre les offices, le Conseil fédéral entend renforcer les structures existantes et optimiser la collaboration entre les autorités compétentes. En revanche, il considère qu’une réorganisation institutionnelle ou un regroupement des fonds ne serait pas, à l’heure actuelle, une solution appropriée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.