Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) afin de soumettre la SSR à la haute surveillance financière du Contrôle fédéral des finances (CDF) sans porter atteinte à l’autonomie des programmes.

Il respectera les principes suivants :

1. Garantir l’autonomie dans la conception des programmes visée à l’art. 93, al. 3, Cst.

L’indépendance de la SSR dans la conception des programmes et dans ses activités rédactionnelles restera entièrement garantie.

2. Éviter les doublons

La répartition des tâches entre l’OFCOM, le DETEC, l’organe de révision interne de la SSR et le CDF doit être clairement harmonisée et coordonnée, comme c’est le cas pour des entreprises comparables qui sont soumises à la surveillance du CDF (par ex. la Poste, Swisscom et les CFF). Il conviendra d’éviter les doublons lors des contrôles afin de maintenir l’efficacité du processus de contrôle. L’indépendance du CDF, telle qu’elle est définie dans la loi sur le Contrôle des finances, sera garantie en permanence.

3. Assurer une surveillance complémentaire par le CDF

La surveillance actuelle par le DETEC et l’OFCOM et le contrôle des états financiers selon le droit de la société anonyme seront maintenus sans être remplacés. Lors du contrôle, le CDF agira de manière complémentaire et ciblée et interviendra de manière autonome et indépendante là où sa position particulière et sa spécialisation (par ex. contrôles de l’économicité) lui permettent de créer une plus-value, comme c’est le cas par rapport aux révisions internes, quand il définit lui-même l’accent qu’il va mettre.

Begründung

La SSR remplit un mandat de service public qui est capital. Son financement au moyen des redevances, qui dépasse le milliard de francs, oblige à une transparence et à une économicité maximales.

Compte tenu du montant qui est en jeu, le non-assujettissement à la surveillance du CDF est illogique. La SSR, qui reçoit chaque année environ 1,2 milliard de francs provenant des redevances, n’est pas surveillée par le CDF, alors que les sociétés de radio et de télévision privées, qui reçoivent au total environ 80 millions francs par an, peuvent être contrôlées par le CDF.

Dans ce contexte, le CDF doit compléter les contrôles existants par des contrôles indépendants axés sur les risques. Il comblera ainsi les lacunes là où l’organe de révision interne, l’OFCOM ou le DETEC atteignent leurs limites et préviendra les doublons en harmonisant les tâches. À cet égard, le CDF se distingue par exemple de l’organe de révision interne de la SSR, qui est placé sous la surveillance du conseil d’administration de la SSR et qui ne jouit donc pas de la même indépendance que le CDF.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La volonté de soumettre la SSR à la surveillance financière du CDF a déjà fait l’objet de plusieurs interventions parlementaires, auxquelles il n’a pas été donné suite (entre autres l’Ip 22.492 Romano). Le Conseil fédéral s’est systématiquement opposé à cette demande. Le régime spécial applicable en matière de surveillance financière prévu par la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) a fait ses preuves et préserve au mieux l’indépendance vis-à-vis de l’État et l’autonomie des programmes de la SSR inscrites dans la Constitution à l’art. 93 Cst. (SR 101). En tant qu’autorité de surveillance financière, le DETEC est ainsi explicitement autorisé à mener uniquement des contrôles d’économicité limités (pas de contrôles de pure opportunité). En outre, les contrôles sur place ou l’appel à des tiers comme le CDF ne sont possibles qu’à certaines conditions. La loi du 28 juin 1967 sur le contrôle des finances (LCF, RS 614.0) n’est pas applicable. Cette solution tient compte de la responsabilité incombant à la SSR. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit guère d’intérêt à accorder au CDF, en plus du DETEC, un rôle dans la surveillance financière de la SSR. La spécialité du CDF consiste précisément à contrôler l’adéquation de l’utilisation des fonds publics dans le cadre de contrôles d’économicité complets et au moyen d’instruments de surveillance globaux. Les contrôles de pure opportunité menés par le CDF pourraient entrer en conflit avec l’autonomie des programmes de la SSR. La situation ne changerait donc guère, vu que le DETEC peut déjà actuellement déléguer au CDF des contrôles financiers complémentaires dans le cadre restreint de la LRTV.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.