Pourquoi les contribuables paient-ils 85 pour cent des émoluments perçus pour l'homologation des pesticides ?

Wortlaut

La société KPMG écrivait en 2019, à propos de l’homologation des produits phytosanitaires en Suisse, que le taux de couverture des coûts par les émoluments, fixé à environ 2 %, était très bas, considérant qu’une augmentation des émoluments était conforme au principe du pollueur-payeur. Elle indiquait par ailleurs que le taux de couverture des émoluments pour les produits biocides était nettement plus élevé, oscillant entre 50 et 60 %, ajoutant que l’émolument perçu en Suisse pour l’homologation d’un produit phytosanitaire contenant une nouvelle substance active s’élevait au maximum à 2500 francs, et qu’il pouvait atteindre 251 000 francs en Allemagne, ce qui constituait un montant adéquat.

Un taux de couverture aussi bas ne se justifie pas du point de vue financier. Dans sa réponse à mon interpellation 21.4614, le Conseil fédéral indique que le montant bas de l’émolument constitue en outre une faible incitation à déposer des dossiers complets et à répondre rapidement aux demandes d’informations complémentaires : « lorsqu’il s’agit d’étendre l’utilisation d’un produit déjà autorisé, le dossier est plutôt complet (plus grand ou égal à 50 %), mais c’est rarement le cas pour les demandes d’autorisation concernant de nouveaux produits (moins de 30 %). Par conséquent, le service d’homologation doit souvent demander un grand nombre d’informations complémentaires, qui lui sont transmises dans des délais variables. »

Environ cinq ans et demi après le rapport de la société KPMG et trois ans et demi après les réponses du Conseil fédéral, je prie ce dernier de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les différents émoluments perçus pour l’homologation des pesticides en Suisse (nouvelles substances actives, utilisation étendue, faible risque, etc.) ?

2. À combien s’élèvent les émoluments aujourd’hui ? Et à combien s’élèveront-ils après l’adaptation de l’OPPh, à savoir à partir du 1er décembre 2025 ? Quelle est la contribution à la couverture des émoluments par rapport à celle qui concerne les biocides et à celle versée à l’étranger ?

3. Comment la situation a-t-elle évolué entre-temps en ce qui concerne l’exhaustivité des dossiers portant sur l’homologation de nouveaux produits ou sur l’extension de l’utilisation de produits ?

4. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d’avis que l’on est en présence de mauvaises incitations lorsque des dossiers incomplets sont déposés et que les requérants prennent encore du temps pour le faire ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l’affirmative, que fait-il pour remédier à cette situation ?

5. En ces temps où l’on propose des coupes budgétaires à grande échelle, pourquoi les contribuables suisses subventionnent-ils l’homologation des pesticides au lieu que les coûts soient facturés aux requérants qui en sont à l’origine ?

6. Le Conseil fédéral s’est engagé à faire baisser au maximum les effets des incitations et des subventions qui sont néfastes pour la biodiversité. Pourquoi a-t-il tant de mal à le faire, en particulier pour les pesticides, qui sont en plus néfastes pour la santé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Les émoluments perçus pour l’homologation des produits phytosanitaires sont fixés à l’art. 24c de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV (OEmol-OSAV ; RS 916.472).

Avec ces montants, le taux de couverture des coûts s’élève actuellement à moins de 2 %. L’entrée en vigueur de la nouvelle OEmol-OSAV au 1^er décembre 2025 entraînera une augmentation du taux de couverture qui passera à 15 %. À titre de comparaison, le taux de couverture pour les procédures d’homologation des produits biocides et des médicaments vétérinaires se situe autour de 40 %.

3. Bien qu’aucune statistique précise n’ait été établie pour le confirmer, aucune amélioration significative n’a pu être constatée dans ce secteur.

4. Le fait que la plupart des dossiers ne soient pas complets au moment du dépôt de la demande tient en la complexité de la demande d’homologation d’un produit phytosanitaire et du nombre important de données qui doivent être transmises au service d’homologation de l’OSAV. Il serait dès lors disproportionné de ne pas octroyer un délai aux entreprises pour compléter leur dossier. Cependant, conformément à l’art. 23, al. 2, de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), l’entreprise concernée est informée par le service d’homologation que si les pièces manquantes au dossier ne sont pas fournies dans le délai imparti, alors la demande d’homologation du produit phytosanitaire est rejetée.

5. et 6. Les émoluments actuels fixés dans l’OEmol-OSAV le sont à un niveau trop bas. L’entrée en vigueur de la nouvelle OEmol-OSAV et l’augmentation des émoluments existants permettront de porter le taux de couverture des coûts à un pourcentage estimé à 15 %. L’objectif est de faire participer de manière plus importante les entreprises aux coûts qu’elles occasionnent, mais tout en essayant de garder une procédure financièrement supportable pour toutes les catégories d’entreprises. Il ne faut pas oublier que la mise sur le marché de nombre de ces produits phytosanitaires est attendue par les utilisateurs finaux (milieux agricoles) pour assurer la protection nécessaire des cultures contre les organismes nuisibles.