Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Au cours des dix dernières années, dans combien de cas le Conseil fédéral a-t-il engagé la responsabilité personnelle d'employés de l'administration sur la base de la loi sur la responsabilité (LRCF) ?

2. Quels faits concrets ont entraîné une responsabilité personnelle et comment ces cas ont-ils été traités sur les plans juridique et administratif ?

3. Quels efforts le Conseil fédéral déploie-t-il pour identifier les personnes responsables en cas de manquements, de négligences graves ou d'abus de pouvoir ?

4. Quel a été le montant des indemnités financières ou des dommages-intérêts versés dans ce contexte, et qui les a finalement pris en charge ?

5. Quelles directives internes régissent l'évaluation de la responsabilité des employés de l'administration et comment s'assurer qu'elles ne conduisent pas à une culture de protection généralisée ?

6. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les manquements, les négligences graves ou les abus de pouvoir ne sont pas à la charge du contribuable ?

7. Le Conseil fédéral est-il disposé à réviser la loi sur la responsabilité afin de renforcer la responsabilité personnelle des employés de l'administration et d'accroître la transparence vis-à-vis du public ?

Begründung

La population suisse attend, à juste titre, que les employés de l'administration fédérale s'acquittent de leurs tâches avec diligence et sens des responsabilités. En cas de manquement ou de négligence grave, un tel comportement doit avoir des conséquences, non seulement internes, mais aussi financières et juridiques. Il n'est pas acceptable que des employés de l'administration puissent se cacher derrière des structures collectives, tandis que le contribuable paie pour leurs erreurs.

L'UDC s'engage en faveur d’une administration légère, efficace et responsable. Cet objectif implique que les manquements ne soient pas couverts, mais sanctionnés systématiquement. Il faut passer à une culture de la responsabilité.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est convaincu que les employés de l’administration fédérale effectuent leur travail de manière consciencieuse et font preuve d’un grand sens des responsabilités. Rien n’indique qu’il existe une « culture de dissimulation » (des erreurs) au sein de l’administration fédérale. L’art. 20, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1) dispose que les employés de l’administration fédérale sont tenus d’exécuter avec soin le travail qui leur est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de leur employeur. Dans le code de comportement pour le personnel de l’administration fédérale, le Conseil fédéral précise que les supérieurs hiérarchiques et les collaborateurs doivent se comporter de manière responsable et s’assurer de bien connaître les règles valant pour eux et pour leur travail. Il souligne également que toute violation des principes de comportement peut entraîner des suites fondées sur le droit du personnel, voire faire l’objet de suites pénales. Afin de conférer encore davantage de poids aux règles en vigueur, le Conseil fédéral a décidé qu’à partir de 2026, le respect du code de comportement ferait partie intégrante de l’évaluation du personnel. Selon l’art. 8 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité (LRCF ; RS 170.32), le fonctionnaire répond envers la Confédération du dommage qu’il lui cause directement en violant ses devoirs de service intentionnellement ou par négligence grave. En vertu de l’art. 5 de l’ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité (RS 170.321), chaque unité administrative décide de manière autonome de faire valoir son droit à de tels dommages-intérêts contre ses collaborateurs. Les cas ne sont donc pas enregistrés de manière centralisée. Il est cependant dans l’intérêt de chaque unité administrative d’examiner la possibilité de demander de tels dommages-intérêts et de les réclamer le cas échéant. Selon la situation, il lui appartient également d’examiner la responsabilité disciplinaire ou pénale. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées : Questions 1, 2 et 4 : Comme il incombe aux différentes unités administratives de faire valoir leur droit à des dommages-intérêts contre leurs employés et que ces cas ne sont pas centralisés, il n’existe pas de vue d’ensemble du nombre de cas existants ni des faits sur lesquels ceux-ci sont fondés. Question 3 : L’identification des comportements incorrects fait partie intégrante des tâches de conduite des supérieurs hiérarchiques. Selon l’art. 22a LPers, les employés de l’administration fédérale sont en outre soumis à une obligation de signaler tout soupçon de comportement pénalement répréhensible. Les erreurs et les comportements incorrects n’engagent cependant pas forcément la responsabilité de leur auteur. Les supérieurs hiérarchiques sont tenus de favoriser une approche constructive des erreurs et d’encourager ainsi une culture propice à l’innovation au sein de l’administration. Questions 5, 6 et 7 : La responsabilité des employés de l’administration fédérale envers la Confédération n’est pas régie par des directives, mais par la loi. Il est dans l’intérêt des unités administratives de faire valoir leur droit à d’éventuels dommages-intérêts contre des employés fautifs. Rien n’indique que les dispositions légales en vigueur dans ce domaine ne sont pas appropriées ou qu’elles ne sont pas mises en œuvre. En l’état actuel, le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas nécessaire de réviser la LRCF. Par ailleurs, il convient de souligner que l’obligation de dénoncer et le droit de signaler au sens de l’art. 22a LPers contribuent également à garantir que les éventuels comportements incorrects de la part d’employés de l’administration fédérale puissent être identifiés et sanctionnés.