La Suisse n'est pas un libre-service pour les bandes venues de France. Renforçons les effectifs de l'OFDF pour mieux contrôler nos frontières !

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer immédiatement à toute économie touchant les effectifs du personnel de l’OFDF et de proposer au plus vite une augmentation adaptée de ceux-ci avec pour objectifs, à très court terme, en collaboration avec les polices cantonales,

- de renforcer, sur le terrain, les effectifs chargés du contrôle de notre frontière avec la France ;

- d’être en mesure de contribuer efficacement à la réintroduction des contrôles systématiques de personnes en secteur frontière qu’autorise le Code des frontières de Schengen.

Begründung

Le nombre des « casses » d’armureries ou de distributeurs d’argent se multiplient en Suisse. Sans parler des cas de car-jacking ou de home-jacking. Les médias n'hésitent pas à évoquer une situation "hors de contrôle" qui inquiète. Selon la propre appréciation de fedpol, ce phénomène inquiétant est imputable principalement sinon exclusivement à la criminalité transfrontalière, plus précisément à des bandes organisées venues de la France voisine.

L’origine de ce type de criminalité est ainsi identifiée : elle nous vient de l’étranger. Le remède s’impose donc, avec évidence : nous devons mieux contrôler nos frontières.

Au Parlement fédéral, des voix s’élèvent pour réclamer la réintroduction des contrôles systématiques à la frontière, comme l’autorise le Code des frontières de Schengen (règl. (UE) 2016/399 – cf. Mo Golay 25.4202). C’est toutefois impensable sans une augmentation des effectifs des deux corps qui, chacun avec ses compétences, sont en charge du contrôle de nos frontières : les polices cantonales et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

Des questions ont déjà été posées pour s’inquiéter de la quasi désertion de la frontière terrestre dans le secteur Genève (25.7398) et pour demander des renforts pour la région Ouest de la douane (25.7397). Sans résultat, hélas ! Pire encore : un programme d’économies frappant aveuglément et indistinctement tous les secteurs, y compris dans des domaines-clés comme la sécurité, s’il devait être mis en œuvre, irait exactement à fins contraires en privant l’OFDF des moyens de contrôler mieux des frontières aujourd’hui singulièrement dégarnies.

Il faut impérativement inverser cette tendance. Et vite. La Confédération doit faire sa part en augmentant l’effectif des personnels de l’OFDF engagés sur le terrain. Pour notre sécurité.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est bien conscient des contraintes particulières et des défis auxquels est confronté le personnel opérationnel de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) dans son travail quotidien sur le terrain. Dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral est toutefois tenu de mettre en œuvre des mesures s’appliquant à l’ensemble de l’administration fédérale. Distinguer certaines catégories professionnelles irait à l’encontre de l’égalité de traitement recherchée et créerait de nouvelles inégalités. C’est pourquoi il n’est pas prévu d’exceptions pour certaines professions. L’OFDF contrôle la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes sur la base de la loi sur les douanes. Comme la Suisse n’est pas membre de l’Union douanière européenne, elle peut continuer d’exercer une activité de contrôle permanente à ses frontières. Des contrôles douaniers ont lieu tous les jours, à toute heure. L’OFDF effectue des contrôles aussi bien aux postes-frontières très fréquentés que lors d’opérations mobiles dans l’espace frontalier. Les interventions sont fondées sur la situation et sur les risques.Dans le cadre des contrôles douaniers, l’OFDF effectue également des contrôles de personnes en cas de soupçon policier. Les contrôles douaniers de l’OFDF constituent ainsi un premier filtre important à l’entrée et contribuent à la sécurité intérieure de la Suisse. Dans le cadre de la mise en œuvre des motions 25.3021 et 25.3026 (Intensification des contrôles aux frontières de la Suisse), déposées par les commissions des institutions politiques, le Conseil fédéral a décidé, le 19 décembre 2025, de renforcer les contrôles aux frontières de manière ciblée et en fonction de la situation. À court terme, l’OFDF mettra en œuvre les mesures requises dans le cadre du dispositif douanier existant, avec les ressources disponibles et en hiérarchisant les tâches. Afin d’être en mesure d’intensifier les contrôles tout en continuant à remplir son mandat, l’OFDF aura besoin à moyen et long terme de ressources supplémentaires. En particulier, si la situation sécuritaire venait à se détériorer et qu’un renforcement supplémentaire des contrôles s’avérait nécessaire. L’OFDF examinera les possibilités d’une hausse des effectifs en vue de maintenir à plus long terme la capacité de contrôle accrue. La demande de la motion est déjà prise en compte. Comme expliqué dans les prises de position relatives à la motion 24.3701 Pahud (« Garantir une protection permanente des frontières ») et à la motion 25.4202 Golay (« Stop à l’importation de la criminalité française en Suisse ! Activons les contrôles systématiques à la frontière franco-suisse »), le Conseil fédéral est d’avis que la lutte contre la criminalité transfrontalière ne doit pas se limiter à des mesures mises en œuvre aux frontières. La surveillance fondée sur la situation et les risques doit couvrir tout le territoire suisse. Une étroite coopération opérationnelle et stratégique entre toutes les autorités nationales ou internationales est nécessaire à cet effet. Responsables de la sécurité sur leur territoire, les corps de police cantonaux exécutent également des contrôles mobiles et surveillent l’espace frontalier. L’OFDF coordonne étroitement ses interventions et son évaluation de la situation avec les autorités cantonales grâce à une coordination institutionnalisée. Le Conseil fédéral reste d’avis que les conditions juridiques nécessaires à la mise en place de contrôles systématiques aux frontières au sens de l’art. 25 du code frontières Schengen (RS 0.362.380.067) ne sont pas réunies, car aucune menace grave ne pèse sur l’ordre public ni sur la sécurité intérieure au point de justifier la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures en tant que mesure de dernier recours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.