Wortlaut

En 2019, le Parlement fédéral accepté un crédit pour la 3ᵉ correction du Rhône (R3). Depuis, le projet a pris du retard. Les inondations de Sierre‑Chippis ont provoqué des centaines de millions de dégâts et bouleversé la vie de 150 habitants - quelques semaines seulement après que le Conseil d’État valaisan ait annoncé unilatéralement la révision du projet.

Il n’a jamais été question d’accorder un chèque en blanc aux cantons mais de financer des projets conformes au projet général (PA-R3), fondé sur des études rigoureuses, avalisées par la Confédération. L’objectif était de renforcer durablement la sécurité des cantons du Valais et de Vaud face aux crues, d’améliorer l’environnement du fleuve et de soutenir le développement de la plaine.

Or il y a quelques semaines, le Conseil d’Etat valaisan a dévoilé les lignes directrices de la révision à venir. Une réforme qui s’écarte du projet PA-R3, dans la mesure où il réduit les objectifs de protection et environnementaux ainsi que l’espace réservé aux eaux. Ce qui crée des incertitudes et fait craindre de nouveaux retards, impactant la population et les entreprises valaisannes et vaudoises, qui attendent ce projet pour se développer.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1) Ce revirement compromet-il la 3^e correction du Rhône ?

2) Le crédit-cadre actuel approuvé par le Parlement reste-t-il valable, malgré l’abaissement des objectifs sécuritaires et environnementaux ?

3) Le Conseil fédéral va-t-il devoir soumettre au Parlement la variante valaisanne révisée de la 3ᵉ correction du Rhône afin d’obtenir un nouveau crédit de financement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1) Dans le cadre d’un projet de longue haleine tel que R3, un contrôle périodique des bases du projet est judicieux et n’est pas incompatible avec l’avancement du projet.

Dans le cadre de ses lignes directrices, le canton du Valais confirme l’objectif d’assurer la sécurité de la plaine du Rhône par le projet de R3. La révision ne concerne qu’une partie des éléments du projet et uniquement le tronçon du Rhône 100% valaisan. Ce n’est qu’à l’issue du processus de révision, que l’on pourra évaluer dans quelle mesure le projet sera modifié par rapport au projet du PA-R3.

Questions 2-3) En application de l’art. 10, al. 3, de la loi sur l’aménagement des cours d’eau (LACE ; RS 721.100), l’Assemblée fédérale a approuvé le 5 décembre 2019 le crédit d’ensemble pour la réalisation de la 2^e étape de la 3^e correction du Rhône (FF 2020 743).

La ligne directrice no 3 indique que la révision du projet peut entraîner une adaptation du plan directeur cantonal. À cet égard, l’art. 30 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700) précise que la Confédération subordonne l’octroi de subventions en faveur de mesures qui ont des effets sur l’organisation du territoire en vertu d’autres lois fédérales à la condition que celles-ci soient conformes aux plans directeurs approuvés. Une adaptation du plan directeur engendre donc également une adaptation du financement fédéral, notamment, si la révision confirme la réduction de l'espace réservé aux eaux souhaitée par le canton du Valais.

Pour les raisons susmentionnées, il faut partir du principe qu’après la révision du projet par le canton du Valais, la Confédération devra réexaminer l’arrêté fédéral FF 2020 743 et soumettre au Parlement les éventuelles adaptations nécessaires. Sans l’accord du Parlement, la Confédération ne peut pas financer, avec le crédit-cadre existant, un projet révisé qui s’écarte significativement du projet sur lequel se fonde le message (FF 2019 1183).