Wortlaut

Une nouvelle étude de la Haute école des sciences appliquées de Zurich, présentée dans la revue « Agrarforschung Schweiz », met en évidence l'énorme problème du gaspillage alimentaire en Suisse et affirme qu’une réduction de 50 % du volume des aliments jetés permettrait à elle seule de nourrir 1,8 million de personnes dans ce pays.

En conséquence, le Conseil fédéral s'est fixé en 2022 l'objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici 2030. Selon le rapport intermédiaire de 2025, seuls 5 % des pertes alimentaires ont été évitées depuis lors. Dans son communiqué, le Conseil fédéral indique qu’il devrait décider en 2026 des mesures à prendre pour atteindre cet objectif.

Jusqu'à présent, les efforts se sont principalement portés sur la conclusion d'accords volontaires avec les secteurs concernés, par exemple en ce qui concerne l'assouplissement des normes esthétiques applicables aux denrées alimentaires. Une campagne de sensibilisation a par ailleurs ciblé les ménages. À cet égard, le Conseil fédéral a répondu à ma question 25.7517 que les offices fédéraux compétents soutenaient des mesures combinant incitations et transmission de connaissances, par exemple en encourageant la plateforme « Savefood.ch ».

Considérant qu'il souhaite atteindre l’objectif de réduire les pertes alimentaires de 50 % au cours des cinq prochaines années par rapport à l'année de référence 2017, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De la biodiversité au climat, en passant par le développement durable, quelles stratégies, quels plans et quelles dispositions légales soutiennent cet objectif ?

2. En regard des 1,8 million de personnes que les denrées gaspillées permettraient de nourrir, comment s’articulent la prévention et la réduction du gaspillage ainsi que la sécurité alimentaire ?

3. Sachant que les objectifs fixés n’ont clairement pas été atteints, quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre ? Dans quels délais ?

4. Quand estimera-t-il que le temps est venu de compléter et de renforcer les mesures volontaires par des mesures contraignantes ?

5. Pourquoi ne dispose-t-on pas de données sur le gaspillage alimentaire dans le secteur agricole, contrairement à l’industrie agroalimentaire et au commerce de détail ? Quand ces données seront-elles publiées ? Quelles mesures sont prévues dans le cadre de la PA 2030+ ?

6. Outre « Savefood.ch », quels projets sont soutenus à l’échelon de la consommation ? La Confédération montre-t-elle l'exemple ? Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) L’objectif de diminution de moitié du gaspillage alimentaire d’ici 2030 formulé en 2022 par le Conseil fédéral dans son plan d’action contre le gaspillage alimentaire s’appuie sur la cible 12.3 des Objectifs de développement durable des Nations Unies ainsi que sur la Stratégie pour le développement durable 2030, adoptée par le Conseil fédéral en 2021, de même que sur les objectifs et les mesures qui en découlent. Il est aussi mentionné dans le rapport du Conseil fédéral « Orientation future de la politique agricole », en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015.

Le principe de réduction des déchets est inscrit au niveau fédéral dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) et dans l’ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600). La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible (art. 30, al. 1, LPE). L’Office fédéral de l’environnement et les cantons sont tenus d’encourager la limitation des déchets au moyen de mesures appropriées et de collaborer pour ce faire avec les organisations économiques concernées (art. 11, al. 1, OLED et art. 41a LPE). Les bases légales qui règlent la manipulation des denrées alimentaires et leur étiquetage ont également une influence sur le gaspillage alimentaire. Elles comprennent notamment la loi sur les denrées alimentaires (RS 817.0), l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.02), l’ordonnance du DFI concernant l’information sur les denrées alimentaires (RS 817.022.16) ainsi que l’ordonnance du DFI sur l’hygiène (RS 817.024.1).

2) La réduction des pertes alimentaires renforce la résilience du système alimentaire, diminue la dépendance aux importations et contribue ainsi à la sécurité de l’approvisionnement dans le domaine de l’alimentation. De plus, elle préserve les ressources telles que le sol, l’eau et l’énergie.

3) et 4) Le plan d’action contre le gaspillage alimentaire a été adopté en 2022. Même si l’objectif intermédiaire pour 2025, à savoir une diminution de 25 % (valeur indicative), n’a pas été atteint, des progrès ont été réalisés dans plusieurs domaines. La plupart des entreprises signataires de l’accord intersectoriel visant à réduire les pertes alimentaires sont parvenues à réaliser de fortes baisses. À titre d’exemple, la réduction des pertes alimentaires dans le commerce de détail, depuis 2017, est estimée à environ 20 %. Le Conseil fédéral décidera, probablement à l’été 2026, si des mesures supplémentaires doivent être prises. Il s’agit en priorité non seulement de déployer un impact à grande échelle, mais aussi d’améliorer les bases de données et d’accroître la sensibilisation des ménages.

5) En comparaison d’autres secteurs de la chaîne de valeur ajoutée, celui de l’agriculture est composé de nombreux petits acteurs. Les données relevées à ce jour dans ce secteur sont essentiellement qualitatives. Un projet de recherche visant à développer une méthode de mesure pour les légumes et les pommes de terre est en cours. Il a pour objectif que, dès 2026, un certain nombre d’exploitations agricoles procèdent à des mesures. L’analyse des données sera publiée au plus tard en 2031 dans le cadre du rapport intermédiaire à l’intention du Conseil fédéral, en même temps que les analyses relatives aux autres secteurs. Le plan d’action s’attaque à la problématique du gaspillage alimentaire. En conséquence, la politique agricole à partir de 2030 (PA30+) ne doit pas prévoir de mesures supplémentaires.

6) Plus de 30 organisations partenaires issues des milieux économiques, de la société civile et de l’administration publique soutiennent la semaine nationale de sensibilisation « Food Save », dont la première édition aura lieu en septembre 2026. Durant cette semaine, des actions seront menées dans tout le pays afin de sensibiliser la population. Depuis 2024, les prestataires de services de restauration de l’administration fédérale mesurent chaque année les pertes de denrées alimentaires qu’ils occasionnent, en font rapport et prennent des mesures pour les réduire.