Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la législation sur la protection des eaux de manière à interdire la construction et l’exploitation d’installations éoliennes et des infrastructures qui s’y rapportent (en particulier les fondations, les routes d’accès, les tracés de câbles et les installations de chantier) dans les zones suivantes :

1. dans les zones de protection des eaux souterraines S1, S2 et S3 ;

2. dans les zones de protection des eaux de captages d’eau potable ;

3. dans les zones d’alimentation des captages d’eau souterraine.

Begründung

La protection de l’eau potable est une tâche centrale de l’État et bénéficie d’une priorité absolue conformément à la Constitution et à la loi fédérale sur la protection des eaux. Les captages d’eau potable doivent être protégés efficacement tant contre les sinistres majeurs que contre les contaminations qui se développent sur le long terme.

Les zones de protection des eaux souterraines servent à garantir un délai d’intervention suffisant en cas d’incident. Quant aux zones de protection des eaux et aux zones d’alimentation, elles ont pour objectif de protéger à long terme les captages d’eau potable contre les contaminations potentielles. Tous ces instruments de protection ont en commun le fait qu’ils visent des zones sensibles et essentielles.

En raison :

• de la taille et la profondeur des fondations,

• de l’utilisation de substances de nature à polluer les eaux (lubrifiants, liquides de refroidissement, polluants, etc.),

• des infrastructures nécessaires à la desserte et à l’entretien des éoliennes, et

• des risques liés à la construction, à l’exploitation et au démontage,

la construction d’éoliennes représente un risque inacceptable pour les eaux souterraines, en particulier dans les zones utilisées pour assurer l’approvisionnement en eau potable.

La distinction entre protection à court terme par intervention et protection à long terme par planification ne change pas que le principe de précaution doit s’appliquer dans toutes les zones mentionnées. Les grandes installations industrielles n’ont pas leur place là où l’eau potable est produite ou où sa qualité doit être garantie à long terme.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est également d’avis que la protection efficace de l’eau potable et des captages d’eau potable contre toute atteinte nuisible est hautement prioritaire. La construction d’éoliennes est d’ores et déjà interdite dans les zones de protection des eaux souterraines S1 (environnement immédiat d’un captage d’eau potable), S2 (zone de protection rapprochée) et S_h (secteur de haute vulnérabilité). Dans les zones S3 (zone de protection éloignée) et S_m (secteur de vulnérabilité moyenne), elle n’est autorisée que sous certaines conditions. Toutefois, il est autorisé de construire des installations présentant un danger pour les eaux dans les zones de protection des eaux et les aires d’alimentation (p. ex. stations essence, installations industrielles, exploitations agricoles, routes et éoliennes). Quiconque construit des installations présentant un danger pour les eaux dans un secteur de protection des eaux, dans une aire d’alimentation ou dans une zone de protection des eaux souterraines est tenu, par l’art. 31 de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201), de prendre les mesures qui s’imposent en vue de protéger les eaux. De surcroît, une autorisation est requise pour certaines atteintes, notamment la construction d’éoliennes dans les zones de protection des eaux souterraines S3 et S_m (art. 32 OEaux). Il ne serait pas opportun de renforcer les dispositions en raison d’un seul type d’installations sans toucher aux autres types d’installations potentiellement dangereuses pour les eaux. Une telle modification irait à l’encontre du principe de l’égalité de traitement. Une planification des projets satisfaisante, des mesures de protection appropriées et un contrôle par les autorités permettent de garantir une protection suffisante des eaux souterraines en cas de construction d’éoliennes dans les zones de protection des eaux ou dans les aires d’alimentation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.