Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer dans les meilleurs délais des mesures réglementaires concrètes pour les grandes plateformes de réseaux sociaux opérant en Suisse et destinées aux utilisateurs mineurs. Ces mesures doivent inclure des évaluations obligatoires des risques pour les mineurs, des obligations de conception protectrice telles que des flux non algorithmiques ou à personnalisation réduite par défaut, des limitations de l’autoplay, du défilement infini et des notifications nocturnes, ainsi qu’une transparence effective sur l’impact des systèmes de recommandation sur les mineurs. L’objectif est une régulation proportionnée, sans interdiction ni approche moralisatrice.

Begründung

Les réseaux sociaux occupent une place centrale dans la vie des enfants et des adolescents. Leurs systèmes de recommandation sont conçus pour maximiser l’engagement et le temps passé en ligne. Les données scientifiques montrent qu’une exposition excessive est associée à des risques accrus pour la santé psychique des mineurs. La protection des enfants ne peut être retardée par des rapports supplémentaires.

Dans sa réponse à l’interpellation sur les risques algorithmiques pour les mineurs (interpellation 25.4139), le Conseil fédéral a reconnu les effets problématiques liés à la personnalisation algorithmique et à l’usage excessif des réseaux sociaux. Il a renvoyé à des projets législatifs, à des rapports et à des mesures de prévention. Ces démarches sont utiles, mais ne traitent pas les mécanismes de conception des plateformes.

D’autres démocraties ont déjà agi. Dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et dans certaines juridictions américaines, les grandes plateformes sont tenues d’identifier les risques pour les mineurs et d’adapter leurs systèmes algorithmiques. Les réseaux sociaux restent accessibles, mais les algorithmes optimisés pour l’engagement ne s’appliquent pas aux mineurs comme aux adultes. Ces exemples montrent qu’une régulation ciblée et réalisable est possible.

Les initiatives déjà mentionnées par le Conseil fédéral, notamment en matière de santé psychique, de prévention et de cyberviolence (postulats 24.4480, 24.4592, 25.3824), sont importantes mais poursuivent d’autres objectifs. Elles traitent les conséquences, non les causes structurelles. L’éducation seule ne peut compenser des systèmes algorithmiques conçus pour maximiser l’engagement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Des questions concrètes concernant la protection de la jeunesse ont été posées dans le cadre de la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (ap-LPCom) qui se déroule jusqu’à mi-février 2026. L’art. 18, al. 2, ap-LPCom prévoit déjà que les utilisateurs peuvent déterminer si les contenus leur sont ou non présentés au moyen d’un système de recommandation personnalisé. Le champ d’application du projet mis en consultation n’englobe cependant pas toutes les plateformes de médias sociaux, mais uniquement les très grands services fortement utilisés tels que Instagram, TikTok ou Snapchat. La consultation n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation. Le Conseil fédéral ne souhaite pas préjuger de cette évaluation. Il reconnaît toutefois que la demande de la motion est essentielle à l’exercice et à la protection des droits démocratiques des utilisatrices et utilisateurs des outils numériques et qu’elle est conforme au mandat initial ainsi qu’à l’esprit du projet de loi ap-LPCom. Dans ce contexte, il se déclare prêt à intégrer cette dimension dans le futur projet de loi, en respectant cependant le cadre posé par les résultats de la consultation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.