Wortlaut

Conformément à l’art. 56, al. 3, LAMal, le fournisseur de prestations doit répercuter sur le débiteur de la rémunération les avantages directs ou indirects qu’il perçoit. L’art. 56, al. 3^bis, spécifie que les assureurs et les fournisseurs de prestations peuvent prévoir, dans une convention, que les avantages ne sont pas répercutés intégralement. Les avantages non répercutés doivent toutefois être utilisés de manière vérifiable pour améliorer la qualité du traitement. Ces conventions doivent être communiquées aux autorités compétentes.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes : quel est le montant total de ces conventions au cours des dix dernières années et pour quelles mesures concrètes les montants retenus ont-ils été utilisés ? De quelle façon le Conseil fédéral, ou en l’occurrence l’OFSP, vérifie-t-il cette utilisation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’obligation de répercussion des avantages, qui est inscrite dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) depuis 1996, a été complétée au 1^er janvier 2020 par la possibilité donnée aux fournisseurs de prestations et aux assureurs de conclure une convention relative à la non répercussion intégrale des avantages (art. 56, al. 3^bis, LAMal). De telles conventions ne peuvent donc être conclues qu’à partir de cette date. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne les approuve pas et n’intervient donc pas de manière contraignante au stade de leur conclusion (art. 76b, al. 4, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie, OAMal ; RS 832.102). Même si les parties concernées sont donc libres de conclure des conventions de ce type, celles-ci doivent toutefois contenir au moins la nature et l’ampleur des avantages ainsi que les modalités assurant la transparence, l’utilisation prévue – y compris le but poursuivi – et les modalités pour prouver l’amélioration de la qualité des traitements (art. 76b, al. 2, OAMal). En vertu de l’art. 76c, al. 1, OAMal, les assureurs établissent à l’attention de l’OFSP des rapports attestant du respect de la convention visée à l’art. 76b OAMal. Dans le cas de projets pluriannuels, ils présentent chaque année des rapports intermédiaires. Ces rapports doivent indiquer la preuve que les avantages non répercutés ont été utilisés pour améliorer la qualité des traitements (art. 76c, al. 2, OAMal). À l’heure actuelle, deux conventions nationales relatives à la non répercussion intégrale des avantages sont en vigueur. En sont parties prenantes plusieurs centaines de médecins pour l’une, une septantaine d’hôpitaux pour l’autre. Pour la première, un montant global d’env. 30 millions de francs a été utilisé entre 2022 et 2024 pour améliorer la qualité des traitements et les parties adhérentes mettent actuellement en œuvre les mesures présentées dans les rapports intermédiaires. Pour la seconde, ce sont plus de 210 millions de francs qui sont utilisés sur la même période ; à l’heure actuelle, la mise en œuvre d’une trentaine de mesures est prévue (www.hplus.ch > Tarifs > Remède > Répercussion des avantages). 2. L’OFSP soutient évidemment les parties dans l’ensemble du processus. Dans cette optique, il a notamment rédigé des informations à leur attention et a défini des Critères pour l’évaluation des rapports établis selon l’art. 76c OAMal (www.bag.admin.ch > Thèmes > Médicaments et dispositifs médicaux > Intégrité, transparence, obligation de répercussion (ITR) > ITR : lettres d’information). Il a évalué les rapports intermédiaires et les demandes d’adaptation que l’OFSP a formulées sont actuellement mises en œuvre. Le Conseil fédéral estime que pour l’heure, l’objectif est de s'assurer que les moyens sont effectivement utilisés et que les buts d’amélioration de la qualité des traitements visés seront atteints. Naturellement, si au final l’amélioration de la qualité des traitements visée n’est pas démontrée, l’OFSP agira dans le cadre des compétences qui lui ont été conférées (art. 82a LAMal).