Mise en valeur de nouveaux territoires par des remontées mécaniques. Le Conseil fédéral a-t-il décidé de renoncer à publier une directive relative à l'article 7 de l'ordonnance sur les installations à câbles (OiCa) ?

Wortlaut

L’art. 7 de l'Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) « Mise en valeur de nouveaux territoires » stipule :

« 1 La haute montagne et les glaciers ne peuvent être mis en valeur que s’ils se trouvent à proximité de grandes stations touristiques et qu’ils possèdent des atouts majeurs.

2 Les nouveaux territoires ne peuvent être mis en valeur que si leurs emplacements présentent des avantages supérieurs à la moyenne.

3 Les paysages particulièrement précieux ne doivent pas être mis en valeur. »

Selon le Beobachter du 22.11.2025, le DETEC a récemment suspendu les travaux visant à publier une directive précisant les conditions de mise en valeur de nouveaux territoires par des installations de remontées mécaniques.

La Conseillère fédérale S. Sommaruga avait dès 2019 commandé deux avis de droit sur l'interprétation à donner à l'art. 7 de l'OICa. L'objectif était de garantir la sécurité juridique, car cet article contient plusieurs notions juridiques imprécises (« grandes stations touristiques », « atouts majeurs », « avantages supérieurs à la moyenne », « paysages particulièrement précieux »). Un groupe de travail de l’administration fédérale a élaboré, sur la base de ces avis de droit, une directive relative à l'art. 7 OICa.

En raison de la résistance de quelques cantons et de la branche des remontées mécaniques, le Conseiller fédéral A. Rösti aurait ensuite stoppé les travaux. À ce jour, la directive n'a toujours pas été publiée.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que les travaux relatifs à la directive sur l'art. 7 OICa ont été suspendus ?

2. Si oui, pour quelles raisons ?

3. Une directive élaborée sur la base d'avis de droit clarifierait l'interprétation de l'art. 7 OICa. Sans cette directive, l'interprétation des notions juridiques imprécises devra être clarifiée par les tribunaux. La publication de la directive déjà élaborée sur l'art. 7 OICa ne serait-elle pas le meilleur moyen d'assurer la sécurité juridique ?

4. Le Conseil fédéral prévoit-il de modifier ou de supprimer l’art. 7 OICa ?

5. Dans quelle mesure cette question de la mise en valeur de nouveaux territoires sera-t-elle traitée dans le cadre du rapport que le Conseil fédéral doit rendre en réponse au postulat 24.3468 « Etat des lieux de la mise en oeuvre de la loi sur les installations à câbles » ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui, les travaux visant à élaborer une directive de l’Office fédéral des transports (OFT) relative à l’art. 7 OICa ont été suspendus. 2. Lors de la consultation, les cantons ont émis des avis très divergents. Le secteur des installations à câbles (Remontées Mécaniques Suisses et l’association internationale des fabricants IARM) a rejeté la nouvelle directive dans son intégralité, arguant qu’elle rendrait impossible l’exploitation de nouveaux domaines. 3. Le résultat de la procédure menée jusqu’à présent a montré qu’il n’était pas possible de parvenir à un accord avec les parties prenantes sur la définition des termes juridiques imprécis en vue de leur application dans les procédures d’aménagement du territoire ou d’approbation des plans. Il a donc été décidé de renoncer à une directive de l’OFT et d’évaluer chaque cas individuellement d’après les bases légales. La directive serait juridiquement contraignante pour l’administration, mais pas pour les tribunaux. Une sécurité juridique ne serait garantie en définitive qu’après un examen judiciaire d’un cas d’application concret de l’article et de la directive. 4. Il a été décidé de ne pas modifier l’art. 7 OICa et de ne pas l’abroger. 5. Le rapport en exécution du postulat 24.3468 est en cours d’élaboration. Le Conseil fédéral fournira des informations en temps opportun.