Indemnisations et réparations morales pour les victimes LAVI. Besoin de chiffres détaillés

Wortlaut

Le Conseil fédéral peut-il communiquer les données suivantes sur les indemnisations et réparations morales pour les victimes de la LAVI, par canton et pour la période 2014 à 2024 :

• Nombre total de demandes par année

• Nombre et pourcentage de décisions d’octroi et de refus

• Montants totaux demandés et montants accordés (ratio, moyenne et médiane)

• Répartition des demandes octroyées et refusées par type de violence subie (physique, sexuelle, psychique ou mixte)

• Répartition par sexe, âge, statut socio-économique des victimes qui déposent une demandereçoivent une décision d’octroireçoivent une décision de refus

• Délai moyen de la procédure du dépôt de la demande à la décision

• Principaux motifs de refus et d’octrois partiels

Begründung

La Loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) garantit une indemnisation et une réparation morale lorsque les victimes subissent une atteinte directe à leur intégrité physique, sexuelle ou psychique. Le guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale, publié par l’OFJ, fixe des principes et des fourchettes pour orienter les autorités cantonales compétentes.

Or, les pratiques cantonales en matière de procédure, d’évaluation et de financement varient fortement. Pour garantir transparence, cohérence et équité entre les victimes, il est nécessaire d’obtenir des données plus complètes et un état des lieux de ces mêmes pratiques.

En effet, il apparaît que les bases statistiques publiées par l’OFS ne sont pas suffisantes pour avoir une vue réelle du fonctionnement du système.

Partant, je souhaiterais que le Conseil fédéral puisse répondre à quelques questions ciblées afin de clarifier la situation et, cas échéant, permettre de cibler les modifications nécessaires au dispositif actuel.

Stellungnahme des Bundesrates

Les cantons sont compétents pour l’exécution de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5). Au niveau fédéral, l’Office fédéral de la statistique (OFS) récolte les statistiques relatives aux indemnisations et à la réparation morale. Les chiffres peuvent être consultés sous : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.html > Statistiques > Criminalité et droit pénal > Aide aux victimes > Indemnisations et réparations morales> Tableaux. La statistique de l’aide aux victimes est une statistique publique qui recense annuellement, par canton, le nombre de victimes ayant eu recours à un centre de consultation ou ayant reçu des indemnisations ou une réparation morale. Elle ne sert pas un but administratif. Ainsi, certaines informations (telles que les montants demandés, la durée de la procédure ou les motifs de refus) ne sont pas systématiquement enregistrées ou publiées. 1./2. Voici un aperçu des données pour la période de 2014 à 2024 tirées du tableau T 19.05.02.05 « Indemnisations et réparations morales selon le canton et les prestations » : Nombre moyen de demandes par an1 194Pourcentage moyen de demandes approuvées58,0 %Nombre de demandes le plus élevé2015 : 1 397Nombre de demandes le moins élevé2021 : 1 018Taux de demandes approuvées le plus élevé2024 : 70,9 % (778 sur 1 098)Taux de demandes approuvées le plus bas2015 : 50,9 % (711 sur 1 397) Il est possible de comparer les chiffres canton par canton en se référant au tableau de l’OFS, mais pour une meilleure vue d’ensemble, la comparaison complète ne sera pas fournie ici. 3. Les chiffres demandés par l’auteur de la motion ne sont pas recensés par l’OFS, les statistiques étant limitées aux prestations versées. Les montants approuvés peuvent être consultés dans le tableau T 19.05.02.05. Pour la période de 2014 à 2024, les indemnisations s’élevaient en moyenne à 1 189 780 francs par an, et les montants versés au titre de la réparation morale à 4 719 188 francs. C’est en 2014 que le montant versé pour les indemnisations a été le plus élevé (1 714 966 francs pour 144 demandes) et en 2019 pour la réparation morale (5 647 212 francs pour 676 demandes). À l’inverse, le total des indemnisations a été le plus bas en 2022 (730 473 francs pour 67 demandes), et le total de la réparation morale, en 2021 (3 758 583 francs pour 594 demandes). En moyenne, les indemnisations étaient de 13 908 francs (médiane : 3 228 francs), et la réparation morale de 7 104 francs (médiane : 4 000 francs). 4. Dans le tableau T 19.05.02.02, les demandes sont répertoriées par infraction. Parmi les 13 138 demandes déposées dans les cantons entre 2014 et 2024, 63,3 % concernaient un homicide ou des lésions corporelles et voies de fait (y compris dans le cadre de la circulation routière). 37,5 % des demandes concernaient au moins une infraction contre l’intégrité sexuelle. Les données sont réparties par type d’infraction, il n’existe par conséquent pas de chiffres relatifs à la violence psychique. Les statistiques de l’OFS ne permettent pas de faire une distinction entre les demandes approuvées et refusées par type de violence subie ou par canton. 5. Dans le tableau T 19.05.02.01, les demandes sont classées en fonction du sexe, de l’âge et de la nationalité de la personne requérante. Ces chiffres portent uniquement sur le nombre total de demandes. Le statut socio-économique (p. ex. revenu ou formation) n’est pas pris en compte.  Personnes requérantes : 61,6 % de femmes, 37,9 % d’hommes.
Âge : moins de 18 ans : 10,9 %, 18 à 29 ans : 27,2 %, 30 à 64 ans : 52,5 %, plus de 64 ans : 4,9 %, inconnu : 4,5 %.
Nationalité : 51,7 % suisse, 32,0 % étrangère, 16,3 % inconnue. Décision d’octroi/de refus : pas de distinction en fonction des sexes ; mais les valeurs concernant le nombre de décisions positives figurant dans le tableau T 19.05.02.09 (statistiques depuis 2018) ne montrent pas de différences marquées entre les sexes (68 % de décisions d’octroi pour les hommes et 65 % pour les femmes). 6./7. L’OFS collecte des données sur la durée de la procédure et sur les motifs de refus et d’octrois partiels. Elles ne sont toutefois pas officiellement publiées, parce qu’elles ont une utilité à des fins administratives ou de contrôle, et qu’il s’agit de domaines qui ne relèvent pas de la compétence de l’OFS. En pratique, la décision d’indemnisation LAVI intervient dans un délai de quelques mois. Dans le canton de Zurich, par exemple, la décision est rendue dans un délai de deux mois et demi en moyenne. Les montants alloués par une décision entrée en force par l’autorité indemnisatrice du canton sont versés rapidement. Puisque le droit au soutien est prévu par la loi, une demande ne peut être refusée ou partiellement admise que si elle ne remplit pas les conditions.