25.492 · Initiative parlementaire · 2025-12-18
Parlement
Attribué à la commission compétente
Wortlaut
L'article 285 du Code pénal suisse (CP) sera complété de manière à ce que des actes agressifs (ex. menaces, violence, voies de faits) à l'encontre d'un membre d'une autorité ou d'un fonctionnaire, en lien avec l’exercice de ses fonctions officielles, soient à l'avenir poursuivis d'office.
Begründung
En Suisse, comme de nombreux pays, la violence verbale et parfois aussi physique ou les menaces ou voies de faits à l'encontre des Autorités s'accroît peu à peu. Si heureusement la situation n'est pas aussi grave qu'en d'autres endroits du monde, de tels comportements nuisent au bon fonctionnement des institutions, au nécessaire débat d'idée qui fait vivre une démocratie et aux règles de l'État de droit. Un climat de crainte est par ailleurs un poison pour le système de milice : si des personnes renoncent à revendiquer des mandats électifs, p.ex. au plan local ou cantonal, de crainte de risquer des menaces ou intimidations, notre système institutionnel ne pourra pas se renouveler. De tels actes doivent donc être combattus avec force. Or on peut hélas lire régulièrement dans les médias que p.ex. que des élus ou des fonctionnaires ont été menacés, intimidés, voire pire. Dans de tels cas l'État ne doit pas seulement protéger les personnes concernées (membre d'une autorité ou fonctionnaire), il doit également se protéger lui-même. Le signal envoyé doit être clair : de tels débordements n’ont pas leur place dans une démocratie et ils ne seront pas tolérés. Par ailleurs il est opportun que ce ne soit pas les individus visés par la menace ou la violence qui doivent agir à titre individuel mais que l'État s'en charge et qu’il se protège ainsi lui-même. L'instauration d'une poursuite d'office contribuera à préserver le bon fonctionnement de nos institutions et un climat constructif pour notre démocratie.