25.8250 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L'initiative sur la SSR dispose que la redevance est utilisée pour financer les "programmes". Le Conseil fédéral indique que ceci signifie uniquement l'offre linéaire (chap. 3.3.).
Confirme-t-il qu'en cas de oui, le produit de la redevance ne pourrait aucunement financer les "autres services journalistiques" de la SSR, qui comprennent selon la loi et la concession la totalité de l'offre en ligne de la SSR, conduisant à un shutdown ou du moins à une réduction massive de ces services?
Stellungnahme des Bundesrates
L'initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) » prévoit que la Confédération prélève une redevance de 200 francs exclusivement auprès des ménages privés pour financer les programmes de radio et de télévision qui fournissent un service indispensable à la collectivité. Selon la loi sur la radio et la télévision, le terme « programme » désigne les offres linéaires. Le Conseil fédéral part donc du principe que la SSR ne serait pas autorisée à financer par cette redevance les contenus produits exclusivement pour internet ou les réseaux sociaux et qui ne sont pas diffusés de manière linéaire. En revanche, elle pourrait continuer à diffuser ses émissions de radio et de télévision en ligne ou sur les réseaux sociaux.