Wortlaut

D'un point de vue toxicologique, il aurait fallu fixer il y a longtemps déjà des valeurs limites dans les eaux de surface de trois substances actives particulièrement problématiques contenues dans les pesticides. Pourtant, le conseiller fédéral Albert Rösti tergiverse. L’Office fédéral de la justice (OFJ) a qualifié cette procédure d'illégale.

Fixer des valeurs limites n'entraîne pas automatiquement une interdiction. L’art. 9 LEaux précise qu’en cas de dépassement répété et étendu d’une valeur limite, l’autorisation relative à un produit phytosanitaire doit d’abord être examinée. L’interdiction n'est envisagée que si la valeur limite n’est pas respectée en dépit de mesures additionnelles. Toutefois, en l’absence de valeurs limites contraignantes, les autorités cantonales ne disposent d’aucun instrument qui leur permettrait de protéger les eaux efficacement.

Par ailleurs, la question des PFAS met en évidence une problématique structurellement similaire : depuis l’automne, les perches et les brochets du lac de Zoug ne peuvent plus être commercialisés et ne pourront plus être consommés pendant plusieurs années en raison d’une pollution excessive aux PFAS. Il se pourrait que les ressources halieutiques d’autres lacs soient touchées ; des investigations sont en cours dans plusieurs cantons. En cas de dépassement des valeurs maximales, les cantons doivent enclencher des mesures appropriées. Toutefois, les échelons cantonaux attendent de la part de l’échelon fédéral des réponses concernant les valeurs maximales, la réduction des apports en substances problématiques, les indemnisations, etc.

On a l'impression que les cantons sont livrés à eux-mêmes pour mettre en œuvre la législation sur la protection des eaux et celle sur les denrées alimentaires, tandis que la Confédération hésite à réglementer, voire y renonce complètement. Il en résulte des disparités entre les réglementations cantonales, des incertitudes pour les producteurs et les consommateurs et une perte de confiance.

Le Conseil fédéral est donc chargé de répondre aux questions suivantes:

1. Quelle a été la méthodologie employée pour effectuer la pesée des intérêts entre la protection des eaux et celle des exploitants par rapport à la fixation de valeurs limites pour les pesticides ?

2. Pour quelles raisons (juridiques) l’appréciation du Conseil fédéral diverge-t-elle de celle de l’OFJ ?

3. En quoi le mécanisme prévu à l’art. 9 LEaux ne suffit-il pas à protéger les intérêts des milieux agricoles ?

4. Comment a-t-on pu en arriver à ce que la consommation d’un produit naturel comme le poisson suisse soit entachée d’incertitudes ou qu’elle devienne même impossible ?

5. Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire d’agir au niveau fédéral pour remédier aux lacunes systémiques en matière d’exécution de la législation et de protection des eaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Des experts de l’Union suisse des paysans et des services phytosanitaires cantonaux ont vérifié si des solutions de remplacement existaient pour les substances actives qui sont utilisées dans des produits phytosanitaires et pour lesquelles des valeurs limites fondées sur des exigences écotoxicologiques devraient être introduites à l’annexe 2 de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201). Ils ont également déterminé quelles substances actives étaient susceptibles de générer, à l’avenir, des dépassements répétés et étendus des valeurs limites. En outre, ils se sont demandé si des prescriptions d’utilisation supplémentaires pouvaient permettre de réduire à l’avenir le nombre de dépassements. Sur la base de cette expertise, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à introduire, dans l’OEaux, des valeurs limites pour trois substances actives. Dès que des solutions de remplacement seront disponibles, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication réexaminera l’opportunité de fixer des valeurs limites. Le Conseil fédéral a pour objectif de renforcer la protection des eaux tout en maintenant la production nationale de denrées alimentaires. Les trois substances actives pour lesquelles il ne propose pas de valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique sont à l’heure actuelle indispensables pour l’agriculture. Sans elles, des cultures importantes telles que les légumes, le colza et la betterave sucrière ne peuvent pas être suffisamment protégées.

2) Ni la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) ni l’OEaux ne précisent quand de nouvelles valeurs limites fondées sur des exigences écotoxicologiques doivent être fixées pour les pesticides.

3) Le mécanisme prévu à l’art. 9, al. 3 à 6, LEaux tient compte des intérêts des milieux agricoles. Lorsque des substances actives de produits phytosanitaires dépassent de manière répétée et étendue des valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique, le service d’homologation de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) examine la nécessité d’adapter l’homologation. Si les conditions d’utilisation se révèlent insuffisantes, l’homologation du produit phytosanitaire concerné doit être retirée. Or si un tel retrait compromet fortement certaines cultures importantes pour l’approvisionnement du pays, le Conseil fédéral peut accorder davantage de poids à la protection des cultures agricoles qu’à la protection des eaux et, sur cette base, prévoir une exception pour une durée déterminée.

En renonçant dans un premier temps à fixer des valeurs limites pour trois substances actives utilisées dans des produits phytosanitaires, le Conseil fédéral entend protéger la production agricole à titre préventif, garantir la sécurité de planification et éviter des restrictions d’utilisation qui pourraient entraîner une diminution de certaines cultures.

4) En 2020, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que quatre types de substances per- et polfluoroalkylées (PFAS ; acide perfluorooctane sulfonique, acide perfluorooctanoïque, acide perfluorooctanoïque et acide perfluorohexane sulfonique) présentent des risques pour la santé si elles sont ingérées même en très faibles quantités. À la lumière de ces nouvelles connaissances scientifiques, les évaluations des résidus de PFAS dans les poissons ont été adaptées.

5) Le Conseil fédéral ne voit pas de lacunes systémiques en matière d’exécution de la législation et de protection des eaux. Il souhaite toutefois contraindre les cantons à déterminer les aires d’alimentation des captages d’eaux souterraines d’ici à 2050, de sorte qu’ils puissent, avec les distributeurs d’eau, prendre des mesures destinées à protéger l’eau potable. Il entend en outre optimiser l’épuration des eaux usées pour renforcer davantage la protection des eaux. Une révision de la LEaux dans ce sens se trouvait en consultation jusqu’au 12 mars 2026. Pour ce qui est des produits phytosanitaires représentant des risques importants pour les organismes aquatiques, l’OSAV élabore actuellement des mesures visant à limiter le risque de dérive et de ruissellement.